CAPA DES SASU : l'Arnaque aux candidatures ! Modèle de recours au T.A

Si vous ne voulez qu'une telle attitude perdure , qu'un tel déni de justice passe comme une lettre à la poste , vous pouvez saisir le juge administratif ( sachez que l'administration de l'éducation nationale est d'ailleurs souvent condamnée )

si vous faites partie de ces collègues qui ont eu un avis très favorable et qui ont la note maximale +5, nous vous invitons très fortement à agir .

Pour déposer le recours , c'est très simple :

il faut que vous demandiez au rectorat une copie de l'arrété collectif portant inscription sur liste d'aptitude

Si vous déposez un référé ( modèle joint) vous devez également déposer en même temps la requete au fond ( modèle joint) , le tout en trois exemplaires chacun que vous remettrez au greffe du tribunal administratif à St denis ( pas de timbre fiscal à joindre , la procédure est désormais gratuite )et/ou les fassiez parvenir au tribunal par lettre recommandée avec accusé de reception.

Préalablement à votre recours , rédiger une lettre au recteur par laquelle vous lui demandez de vous faire connaitre les raisons qui ont conduit à ce que vous n'avez pas été retenu sur la liste d'aptitude . Demandez également à ce qu'il vous communique l'extrait de procès verbal vous concernant ( la jurisprudence l'y oblige- voir sur notre site article à ce sujet ) et surtout n'oublier pas de demander l'annulation de liste d'aptitude SASU

L'extrait de proces verbal vous concernant à ceci d'interessant que vous serez ce qui s'est dit sur votre dossier et mieux encore si votre dossier a été ou non examiné ( plus de 90 dossiers n'ont pas été examaminés lors de cette capa alors que c'est une obligation au nom du principe d'éegalite de traitement des candidats )

Si le rectorat ne vous communique pas une copie de l'arrété collectif que vous etes en droit d'avoir , eh bien il faudra attendre un délai de deux mois pour agir en justice (le silence gardé par l'administration vaut en effet décision implicite de rejet ).

Dans ce cas, il faudra modifié marginalement vos recours et attaquer cette décison implicite de rejet en la liant à votre demande que le juge annule les décisions portant nomination des inscrits sur liste d'aptitude

Notre pole contentieux demeure à votre disposition pour vois aider à faire valoir vos droits