CGT : Le guide fiscal de référence pour les salariés et retraités

Nouveautés 2010 :

• La demi-part supplémentaire attribuée pour le calcul de l’impôt sur le revenu aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant eu des enfants est désormais uniquement réservée à ceux qui ont vécu et élevé seuls leurs enfants pendant au moins cinq ans. Les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part mais n’ayant pas élevé seuls leurs enfants pendant 5 ans auront une suppression progressive de cet avantage fiscal d’ici à 2011.

• Le crédit d’impôt en faveur du développement durable qui expirait le 31 décembre 2009, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 mais des conditions d’application restrictives sont apportées pour cette période 2009-2012.

• Le montant global des avantages fiscaux obtenus grâce à certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné. Seuls les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable sont concernés par ce plafonnement.

• Les avantages fiscaux procurés par les investissements dits Loi Malraux, par les investissements dans les DOM-TOM ainsi que le statut de loueur en meublé professionnel sont limités.

• Afin de restituer le montant de la taxe carbone prélevée sur les ménages, un crédit d’impôt est institué dès le début de l’année 2010

• Nouvelles exonérations d’impôt sur le revenu des rémunérations de certains salariés.

• Exonérations supprimées : les indemnités de départ à la retraite volontaire (hors plan social) à partir du 1er janvier 2010, seront soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. Il en est de même pour les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail.

• La redevance audiovisuelle passe de 118 € à 121 € pour 2010. L’exonération de la redevance dont bénéficient depuis 2005, sous certaines conditions, les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et non imposables, est à nouveau prolongée pour un an.

• Aucune revalorisation, pour la deuxième année consécutive, des seuils et limites de revenus pour calculer la prime pour l’emploi. Suppression de l’acompte forfaitaire de 400 € ainsi que des versements mensuels à compter du 1er janvier 2010.

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