CIRCULAIRE CONGES DE FORMATION PERSONNELS ATOSS 2010 / 2011

Textes de références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art.21
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié - Agents non titulaires
Décret n°81-340 du 7 avril 1981
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret n°93-410 du 19 mars 1993
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996
Note de service n°89-103 du 28 avril 1989

Définition

Le congé de formation professionnelle permet à l'agent titulaire ou non titulaire (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle en suivant une formation agréée par l'Etat.

Déclaration

Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. Au niveau de notre académie ,la circulaire est diffusée généralement en Mars.

Conditions d'attribution

• Être en position d'activité.
• Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps complet (titulaire, stagiaire, non titulaire) dans l'administration.
• La formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'État.
Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. L’attribution du congé se fait sur la base d’un barème académique ( publication du barème en page suivante).

L’enseignement à distance (CNED..) ,depuis que nous avons obtenu l’abrogation d’une disposition restrictive contenue dans la circulaire rectorale N° 106, ouvre désormais le droit au congé de formation.

L'agent doit prouver son engagement dans la formation (fourniture d'attestation d'inscription, puis d'attestation d'assiduité).

Durée

La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière (le congé peut être pris en une seule fois ou réparti au long de la carrière).

Dans la mesure où une seconde année de formation, bien que non rémunérée, est imputée sur le contingent alloué à l'académie, les demandes formulées par des personnes ayant déjà bénéficié d'un congé formation ou d'un congé mobilité sont classées non prioritaires.

Rémunération

L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le versement est limité à 12 mois (les autres mois accordés dans la carrière ne sont pas rémunérés).

L'indemnité est égale à 85 % du traitement brut, limité à l'indice brut 650. A la Réunion, la majoration de traitement est maintenue .

L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.

Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Dans certaines conditions , une prise en charge partielle des frais ( jusqu'à 50 %) peut néanmoins être assumée par l’administration. Se renseigner auprès du service gestionnaire compétent .

Situation administrative

L'agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il ne perd pas son affectation.

L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement.

A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit, sur son poste.

Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles (au-delà des 12 premiers mois, le fonctionnaire est redevable de la retenue pour pension).
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
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LES FRAIS PÉDAGOGIQUES


Question : Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d’une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d’hébergement) ?

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Fonction publique d’État

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l’agent non titulaire et des ouvriers de l’État en congé de formation professionnelle n’est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s’acquitte lui-même de ces frais, ce qui n’interdit pas une participation financière de son administration d’origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l’administration d’origine peut être contacté (pour les agents non titulaires : article 10 du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ; pour les ouvriers d’État : article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

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Les collègues intéressés peuvent utilement avoir toutes les données sur les congés de formation (compte rendu groupe de travail antérieur, droits et obligations découlant de l'octroi des congés de formation, prise en charge de préparation etc...) en cliquant sur la rubrique "dossier "puis "congé de formation " en haut à gauche de notre site.

Les collègues qui souhaitent apporter leur contribution ou émettre des propositions visant à l'amélioration du barème actuel peuvent nous écrire à : sgpen.cgtr@ac-reunion.fr

Bien cordialement à tous
le secrétaire général du sGPEN-CGTR
Patrick Corre