COMPTE RENDU CAPA DES SASU DU 31 JANVIER 2008

La capa des SASU a eu lieu jeudi 31 janvier 2008

A l’ordre du jour de celle ci :

• Révision de notes et réductions d’ancienneté

Etude de l’attribution des réductions d’ancienneté et de révision des notes :

- 36 agents ont obtenu 6 mois de bonification
- 56 agents ont obtenu 2 mois de bonification
Et il reste 8 mois de reliquat à répartir, ce qui va être une tâche très difficile !

Tous les personnels notés 5 par leur notateur et dont la note a été harmonisée à + 4,5 n’ont pas vu leur note révisée.

La CAPA a examiné les demandes de révision de note suivantes :

- Personnel ayant obtenu une note de 4 :
Dans cette catégorie, 15 personnes ont fait une demande de révision de note, 4 collègues ont vu leur note augmentée d’un ½ point et ont par conséquent bénéficié de 2 mois de réduction.

- Personnel ayant obtenu une note de 3,5 :
7 dossiers ont été examinés :

o 1 collègue est passé de 3,5 à 4
o 1 autre est passé de 3 à 4
o un dernier a été augmenté d’un ½ pt et a obtenu 3 au lieu de 2,5

Enfin les questions diverses ont été abordées avant la fin de la séance.

Le syndicat SGPEN- CGTR n’est pas satisfait du résultat de la capa.
Nombreux de nos collègues sont restés sur leur ancienne note et n’ont pas été appréciés à leur juste valeur. N’hésitez pas à introduire des recours au tribunal administratif. Pour ce faire nous nous tenons à votre disposition pour tous conseils juridiques (voir utilement données juridiques SGPEN-CGTR) ci-dessous

P/ le SGPEN-CGTR
Aude Duquerroy commissaire paritaire des SASU ( tel 0 692 00 87 52)


Commentaires sur l’harmonisation à la baisse des notes :

Le système se marche sur la tète .Drôle de système en effet que celui qui aboutit à ce que des collègues notés initialement à + 4.5 auront deux mois de réduction d’ancienneté alors que certains notés +5 par le notateur primaire n’auront rien car leur note a été harmonisée à + 4 .
C’est le principe du « perdant perdant », de la double peine : L’arbitraire de la baisse de note doublé de l’absence de réduction d’ancienneté.
(Suite page 2)


Mais au delà du bénéfice des réductions d’ancienneté, c’est le principe même de l’harmonisation qui pose problème tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme

Les commissions d’harmonisation préalables se sont en effet tenues à huis clos (Chapitre V de l’arrêté), excluant les élus des personnels et modifiant, le cas échéant, les propositions de note de vos supérieurs hiérarchiques.

Sur le fond

Cette commission qui ne connait aucunement votre valeur professionnelle s’arroge le droit de rabaisser vos notes, la dépersonnalisant de facto, bonjour l'arbitraire ! .

Pourtant, il ressort du principe même de notation que celle ci doit être apprécié en fonction des données telles que les connaissances professionnelles, l’efficacité, le sens de l’organisation et de la méthode de travail et les qualités dont fait preuve l’agent public dans l’exécution du service.

Cette jurisprudence a été rappelée et elle ne souffre d’aucune ambigüité et interprétation possible «La note attribuée à chaque agent doit être fondée sur la manière personnelle de servir de celui-ci (CE 24 juin 1992,Mme Guillemot, p.1055 ; CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054). »

Or, les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation arrêtées ne respectent ni l’esprit, ni la lettre du juge administratif.

Il s’ensuit que les dispositions édictées par celle ci sont donc non-conforme à la règle de droit d’autant qu’elles introduisent et ajoutent des éléments de droit positif. Nous aurons dans un prochain texte l’occasion d’y revenir en détails.

Il apparaît ainsi que l’harmonisation mise en place dans notre académie a illégalement modifié l'appréciation chiffrée portée par le chef de service notateur sur des agents affectés dans leur service.

Si l’administration peut légalement provoquer la réunion de «commissions d’harmonisation des notes» et si cette réunion a pour principal rôle de rechercher en commun des critères uniformes de notation, elle ne peut cependant arrêter une note définitive et priver les chefs de service de leur libre pouvoir de notation à l’égard des agents placés sous leur autorité (CE 26 mai 1971, MEF c/Marnas, p. 381).

Par ailleurs, nous jugeons utiles de rappeler que des limites à la péréquation et à l’harmonisation des notes, existent :

Ainsi, le fait d’appliquer de façon mécanique et systématique l’harmonisation des notes, comme c’est le cas en l’espèce, sans procéder au préalable à l'examen de la situation individuelle des agents sur la base d'une appréciation de la manière de servir de l'intéressée, entache de fait d’irrégularités et d’erreur de droit les notes fixées, telles sont les conclusions arrêtées par le juge administratif (CE 27 février 1998, Mme Gauthier, n°176722).

Pas question pour notre syndicat d’accepter les baisses de notes arbitraires sans qu’il soit tenu compte de la valeur professionnelle des collègues. A cet effet, le SGPEN CGTR se tient à votre disposition pour faire valoir vos droits notamment par la saisine du tribunal administratif.