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Guide syndical 2011/2012 de la CGT-Educ'action





           
Textes juridiques

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !



 CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
« - des congés pour bilan de compétences ; ».

Article 2
Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [fonction publique d'Etat] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Ce qui donne pour la FPE :
Article 34 de la loi 84-16 (FPE) modifié par la loi de modernisation de la fonction publique :


Article 34 de la loi 84-16 (FPE) modifié par la loi de modernisation de la fonction publique :

"Le fonctionnaire en activité a droit :

1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;

3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;

5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Au congé de paternité en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ;

6° Au congé de formation professionnelle ;

6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

6° ter Au congé pour bilan de compétences ;

7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.

8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

9° A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. "


Congés annuels et vacances scolaires

Vacances scolaires : congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État : le calendrier de fêtes légales pour 2006-2007 (BOEN du 24.11.2005].

Congés et fêtes religieuses

Circulaire FP n° 2126 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2007 (mise en ligne par la fonction publique le 21.12.2006 - voir BOEN du 25.01.2007).
Circulaire B7 n° 2127 relative au calendrier des fêtes légales de l’année civile 2007 du 4.1.2007 (site ministériel) (BOEN du 01.03.2007).

Droit communautaire et droit à congés effectifs (voir LIDJ n° 115, p. 35)
PLusieurs arrêts de la cour de justice européenne pour rappeler : que le principe des congés payés fait partie de droits sociaux communautaires et que les salariés doivent bénéficier d'un repos effectif dans un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé (arrêt du 6 avril 2006 contre l'Etat néerlandais) -, qu'un Etat ne peut écrire que l'employeur n'a pas à vérifier si, de fait, ses salariés prennent effectivement leurs temps de repos (arrêt du 7 septembre 2006 contre le Royaume-Uni).

Récupération de congés non pris
Généralités
ATOSS : voir le point 2.2.3 de la circulaire ARTT (en ligne sur notre site web rubrique juridique).
La circulaire du 21 janvier 2003 ( voir article "récupération des congés non pris sur notre site web dans rubrique juridique )

Congés non pris et compte épargne-temps Les jours de congés non pris dont le report sur l’année suivante a été autorisé par le chef de service ne peuvent pas être inscrits au compte épargne-temps. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le compte épargne-temps n’a pas été demandé au 31 décembre clôturant l’année de référence, sont perdus" et "2.2 Nature et calcul des jours épargnés - Dans la limite de 22 jours par an et sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l’année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, conformément à la directive européenne 93/104/CE du 23-11-1993, le compte épargne-temps peut être alimenté par : 1) le versement d’une partie des jours de congés annuels non pris [...]")

Jurisprudence - Professeur des écoles - congé annuel - congé de maternité - vacances scolaires (TA Caen - 19 mai 2006)

Une enseignante a bénéficié d'un congé de maternité couvrant aussi la totalité des vacances scolaires d'été et souhaitait récupérer ses congés non pris à l'issue de congé post natal - ce qu'a refusé l'Inspecteur d'Académie ; le tribunal administratif, sasi, a donné raison à ce dernier. En effet, les vacances scolaires sont hors du champ des règles statutaires applicables au personnel enseignant et l'évocation de l'intérêt du service en l'espèce était tout à fait légitime (Lettre d'information juridique, n° 107, p. 12).

- Congés annuels, report - TA Grenoble, 18.02.2005
L'administration n'est pas tenue - sauf cas exceptionnel non démontré en l'espèce - d'accorder une autorisation d'absence en "remboursement" de congés non pris. La loi sur les congés des fonctionnaires précise bien qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice", fut-ce pour récupérer des congés non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire survenu pendant la période des congés annuels (Lettre dinformation juridique, n° 99, p. 10).

Congés bonifiés

4.1.2007 : circulaire B7 n° 2129 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Congé de formation professionnelle -Voir rubrique congé de formation professionelle de notre site web

Le droit à la formation continue des fonctionnaires

S'ajoutent à ce congé...
le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
le congé pour bilan de compétences ;

Congé et maladie congé de longue maladie/longue durée - autres congés

Congé de maladie ordinaire

Pour les agents titulaires - les agents non-titulaires
Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire. Extrait du site Fonction publique :
"En cas de maladie ou d’accident, le fonctionnaire doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique. Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours, l’agent doit présenter un certificat médical; s’il omet de le faire, son absence est considérée comme absence non motivée. Il appartient alors au chef d’administration de décider si les jours d’absence non motivés sont pris sur le congé annuel de récréation de l’agent fautif, ou s’il perd la partie de la rémunération correspondant au temps de l’absence non motivée, le tout sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires éventuelles
Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, reconnu indiqué par le médecin traitant et le médecin de contrôle de la Fonction publique, est considéré comme congé pour raisons de santé."

Contre-visite médicale : référence et jurisprudence- Contre-visite à domicile : refus, retenue sur traitement - Conseil d'Etat, 26.01.2007 (arrêt en ligne) : LIJ n° 113
Un agent ne peut invoquer le droit au respect de la vie prive pour refuser une contre-visite d'un médecin à domicile : ce faisant, il s'expose légitiment à se voir opérer sur son traitement une retenue, ce qu'a fait un Recteur, qui s'est vu valider dans sa démarche par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel et enfin par cet arrêt du Conseil d 'Etat. Ce dernier s'inscrit dans la lignée d'autres de la même assemble (par exemple, arrêt du 24 octobre 12990, Mme Mauge).

- Sanction disciplinaire - refus de se présenter aux convocations des contre-visites durant un congé de la maladie ordinaire (TA Amiens - 16 avril 2006)
Se refuser à un contrôle médical quand on a obtenu un congé de maladie ordinarie et que par son attitude il apparaîit qu'il s'agit d'abord de se soustraire aux contre-visites médicales, c'est donner raison à l'autorité rectorale qui sanctionne un tel comportement. Il ne se confond pas avec l'absence ponctuelle lors de contrôles inopinés (lettre d'information juridique, n° 106, p. 13-14).

- Congés de maladie : contrôle médical (contre-visite), rémunération/traitement : retenus, absence de service non fait, non réactivité - TA Amiens, 28.12.2004 : LIJ n° 93
Lors de la visite du médecin dans le cadre de contrôle médical d'un congé de maladie, l'intéressé était absent : l'administration a procédé à une retenue de 4%30éme - période couverte par le congé maladie. Après rejet de ses recours par le Recteur, l'agent s'est tourné vers le juge administratif. Celui-ci ne retient pas ses explications de son absence mais considère que la procédure n'a pas été respectée : dès lors que le congé est accepté par l'administration, la retenue ne peut pas être rétroactive mais devait débuter à compter de la date de la contre-visite, soit en l'espèce (au plus) une retenue de 2/30ème. Voir décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 24 - "[... ]L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. [...]"

Autres jurisprudences- Congé de maladie et certificat médical : délai raisonnable de transmission à l'employeur - TA Amiens, 30.05.2006

Trois décisions précisent les procédures autour du congé de maladie : une journée d'absence a été à juste titre retirée à un agent qui a "oublié" pendant onze jours d'envoyer à temps son certificat de maladie ; en revanche, un agent hospitalisé longuement pour opération chirurgicale ne peut se voir reprocher l’envoi tardif dudit certificat et le recteur ne peut lui reprocher son absence lors du contrôle médical alors qu'à cette heure il était examiné par son propre praticien (lettre d'information juridique, n° 11, p. 7).

- La chronique de l'ESEN : modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical
Dans le cas où la maladie met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, parce que notamment il a besoin d’un traitement et de soins prolongés, ou qu’elle est invalidante ou d’une grande gravité, il a droit a un congé de longue maladie...

Congé de longue durée (CLD)

Un agent inapte au service peut être placé ou maintenu en congé de longue durée alors même qu'il n'aurait pas demandé l'octroi ou le renouvellement de son congé (TA Clermont Ferrand, décision du 30.03.2005, AJFP de nov.-déc. 2005, p. 323-324).

Un fonctionnaire en congé de longue maladie n'est pas obligatoirement réintégré dans le poste précédemment occupé : il faut pour cela que les nécessités et l'organisation du service le permettent. Il s'agit de mesure d'ordre intérieur, donc non susceptibles de recours (lettre d'information juridique, n° 102, p. 16-17).

Congé de longue maladie (CLM).

Jurisprudence

Modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical

- Congé de longue maladie (CLM) - secret médical - reclassement et disponiblité d'office (DO) (TA Versailles, 24 février 2006)
Quand un comité médical envoie un compte-rendu, il doit être compréhensible : l'intéressé n'était pas censée connaître le sens d'abréviations (CLM et DO). D'autre part, avant de mettre un personnel en disponibilité d 'office (DO), l'administration "doit rechercher les possibilités d'assurer son reclassement" (lettre d'information juridique, n° 108, p. 18-19).

- Congé de longue maladie : réintégration, changement d'affection, mesure d'ordre intérieur - TA Paris, 23.11.2005

Un fonctionnaire en congé de longue maladie n'est pas obligatoirement réintégré dans le poste précédemment occupé : il faut pour cela que les nécessités et l'organisation du service le permettent. Il s'agit de mesure d'ordre intérieur, donc non susceptibles de recours (lettre d'information juridique, n° 102, p. 16-17).

- Mise d'office en congé de longue maladie : procédure contradictoire, motivation - Conseill d'Etat, 30.09.2005 : L.I.J ( lettre d'information juridique n° 100 )

A partir du moment où les procédures ont été respectées, avec communication à l'intéressé de son dossier médical (selon l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Or celui-ci n'a pas fait d'observations écrites , ne s'est pas fait représenter par un médecin de son choix (article 6 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978) : il ne peut donc arguer du non respect d'une procédure contradictoire. D'autre part, l’arrêté qui le place d'office en congé de longue maladie n'a pas à être motivé car il n’entre pas dans les cas prévus à l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Enfin, le production d es certificats médiaux encours de consultations n’invalide pas l’arrêté.

Loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 : loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.


Congés de maternité - congé parental/congé de présence parentale- congé de paternité

** Congé de maternité

Congé de maternité : les modalités de report du congé prénatal (nouvelles modalités du congé de maternité applicables depuis le 11 avril 2007)
Une période supplémentaire de congé maternité pour les mères d'enfants prématurés hospitalisés

La présente circulaire crée pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l'accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. La période supplémentaire de ce congé - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ces dispositions aux mères relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

** Congé de paternité

** Congé parental

"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant" (début de l' art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 6 mars 2007). La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.

Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique.
Le congé parental dans la fonction publique : le site du service public - la circulaire Fonction Publique.

Textes de référence :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État

Enchaînement de droits à congé pour maternité et des droits à congé parental : la LIDJ de novembre 2005 commente la lettre DAJ A2 n° 05-155 du 22.09.2005 à ce sujet.
Le congé parental d'éducation n'est ouvert qu'aux salariés (donc pas aux fonctionnaires).

Rappel : dans la fonction publique, le temps partiel est de droit pour élever un enfant, à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, jusqu'à la veille du troisième anniversaire de l'enfant. Il peut ouvrir droit au versement du « complément libre choix d'activité » par la Caisse d'Allocations Familiales. Pour percevoir cette prestation, l'intéressé(e) devra effectuer lui-même les démarches auprès de la CAF de son domicile. Pour un enseignant, la référence du temps partiel est l'année scolaire


** Congé de présence parentale
Congé parental et congé de présence parentale

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
au J.O. n° 110 du 12 mai 2006. Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006


Jurisprudence-

Obtention d'un congé de paternité pour une partenaire d'une future mère - Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006 adressée à un recteur d'académie
Le PACS ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère : octroyer un congé de paternité est impossible en conformité avec l'article 34 de la loi 84-16 du 16.01.1984 et des articles L. 331-8 et D 331-4 du code de la sécurité sociale (Lettre d'information juridique, n° 105, p; 22-23).


Le Congé de représentation

Créé par la loi n°2001-624 du 1er janvier 2001 (article 10), ses modalités sont définies par le décret n° 2005-1237 du 28.09.2005. Il doit permettre à l'agent (fonctionnaire titulaire, agent non-titulaire) de représenter une mutuelle ou une association. Ce congé rémunéré ne peut pas dépasser neuf jours ouvrables par an.




Mardi 3 Juillet 2007
Patrick CORRE
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