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Christian Jacob annonce la suppression de la notation des fonctionnaires

Lire la depeche A.P et communiqué de l'UGFF-CGT



Christian Jacob annonce la suppression de la notation des fonctionnaires *jeudi 14 décembre 2006, 9h45

PARIS (AP) - Le ministre de la Fonction publique Christian Jacob annonce jeudi dans "Le Parisien/Aujourd'hui en France" que la notation individuelle des fonctionnaires sera supprimée "dès le printemps 2007".

"Nous allons inscrire dans la loi la possibilité pour les administrations volontaires de supprimer le système de la notation mise en place en 1946", précise Christian Jacob. "La réforme figurera dans le texte de loi sur la modernisation de la Fonction publique qui passera au Parlement le 21 décembre".

"Je souhaite qu'elle soit opérationnelle dès le printemps 2007", précise le ministre de la Fonction publique. "Cela concernera dans un premier temps toute la fonction publique d'Etat, mais la réflexion est en cours pour l'étendre progressivement aux fonctions publiques hospitalières et territoriales".

Pour Christian Jacob, la notation individuelle "ne correspond plus à grand chose". "Avec ce système, on se trouve sur des effets mécaniques essentiellement liées à l'ancienneté", analyse-t-il.

"Voilà pourquoi nous allons (la) remplacer par des entretiens individuels", ajoute Christian Jacob. "La rémunération à la performance que j'ai mise en place pour l'ensemble des directeurs d'administration centrale s'inscrit dans cette perspective" de modernisation. Et de rappeler que "dans cette optique, (il) a ouvert la discussion avec les partenaires sociaux pour aller plus loin".

Le ministère de l'Education <http://fr.fc.yahoo.com/e/education.html> nationale "est très demandeur de cette réforme, de même pour l'Agriculture, l'Equipement", assure M. Jacob. "Mais je le répète, on avance progressivement". AP

___________________________________________________________________________
COMMUNIQUE DE L'UGFF-CGT

NOTATION :
LE MINISTRE VEUT IMPOSER DE NOUVEAUX RECULS



Décidément, Christian JACOB a une curieuse conception du dialogue social.

Ce n’est que mardi 12 décembre que les organisations syndicales représentatives ont été destinataires d’un amendement –déjà déposé au Parlement- à la loi dite de modernisation de la Fonction publique. Celui-ci dispose que « au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental […….] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires […….].

Dans une interview publiée par un quotidien ce 14 décembre, le Ministre en rajoute une louche en affirmant : « voilà pourquoi nous allons remplacer la notation par des entretiens individuels ».

Sur la forme, on appréciera la méthode qui consiste, une fois de plus, à décider d’orientations avant toute concertation. Comme quoi, il ne suffit pas de se gargariser de l’indispensable nécessité du dialogue social pour que celui-ci existe réellement.

Sur le fond, l’UGFF-CGT tient à affirmer son profond désaccord avec un dispositif parfaitement régressif.

Les fameux entretiens individuels prônés par Christian JACOB constituent une porte grande ouverte sur les pratiques les plus discrétionnaires, voire discriminatoires. En effet, aucun élément un tant soit peu objectif ne pourra en être extrait et les moyens de recours, de ce fait, seront totalement impossibles.

Par ailleurs, on ne connaît que trop la propension quasi religieuse du Ministre –et de quelques autres- à n’avoir comme critère d’évaluation que celui de la rentabilité. Pour notre organisation, ce dernier est parfaitement antinomique de la Fonction publique.

Enfin, Christian JACOB ne fait pas de mystère de sa volonté de lier évaluation et « rémunération à la performance ». Pour l’UGFF-CGT, cette inclinaison est absolument irrecevable : le salaire « au mérite », véritable passeport pour le clientélisme le plus débridé et la mise à mort de la grille indiciaire unique, rencontrera notre opposition la plus résolue.

Au total, l’UGFF-CGT réaffirme son attachement à un système où le fonctionnaire soit jugé sur sa manière de servir, en termes d’efficacité sociale et à partir de critères les plus objectifs et les plus transversaux possibles. Disponible pour une réforme de progrès, elle ne peut donc que condamner des mesures synonymes de nouvelles attaques contre le Statut Général.

Dans un cadre unitaire le plus large, elle mettra tout en œuvre pour s’opposer à des dispositions nocives et faire valoir de véritables améliorations.

Montreuil, le 14 décembre 2006

NOTATION_,Le_ministre_veut_imposer_de_nouveaux_reculs.rtf NOTATION ,Le ministre veut imposer de nouveaux reculs.rtf  (2.48 Mo)


Vendredi 15 Décembre 2006
Patrick CORRE
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