« DDI » : mise en cause des missions des ministères et des droits et garanties des personnels dans les territoires

La mise en place de toute force des nouvelles Directions Départementales Interministérielles (DDI) au premier janvier 2010 dans le cadre de la réforme de l’Etat fait l’objet d’une communication du ministre à l’occasion du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 19 novembre 2009


Plus de 50 000 agents sont concernés par la réforme des services départementaux de l’Etat avec des bouleversements en profondeur des situations personnelles, touchant à la localisation et au contenu des postes de travail et conduisant dans de nombreux cas à des suppressions d’emplois et à des convocations à des cellules de reclassement.

Se mettent en place également de façon accélérée des plates-formes régionales regroupant les fonctions dites supports (formation, RH, informatique, immobilier, action sociale) qui vont conduire à « mutualiser » des services et donc à supprimer des emplois. Cela va aussi éloigner les lieux de décisions de la vie quotidienne des agents.

Cette précipitation, source de désorganisation et de perte d’efficacité, ne trouve aucun justificatif, si ce n’est la volonté gouvernementale d’aller toujours plus loin dans la mise en œuvre de la RGPP et la suppression de nombre de missions publiques et des emplois qui leur sont liés. C’est aussi la fin de l’égalité de traitement avec des politiques qui vont s’appliquer différemment d’un département et d’une région à l’autre.

Pour la gestion des personnels, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a élaboré un projet de « charte de gestion ». Cette charte sans valeur juridique n’en définira pas moins le nouveau cadre de gestion des personnels.

Les personnels seront toujours gérés par leur administration d’origine mais dans les faits, le quotidien des agents va dépendre d’une « gestion de proximité » avec un rôle central des directeurs départementaux. Ceux-ci seront consultés sur toutes « les entrées et sorties de service ». Et il est fort à parier que cet avis sera décisif sauf des cas exceptionnels (« priorités de mutation prévues par la loi ou liées aux parcours de carrière propres au ministère »). Les commissions administratives paritaires sont mentionnées mais elles risquent de ne jouer qu’un rôle de régularisation des décisions locales.

La CGT est intervenue pour défendre les droits des personnels dans la concertation sur cette charte, cependant l’espace de modification possible est resté des plus étroits. Il y a fort à craindre pour le devenir des droits et garanties des agents.

Dans les faits, les nouvelles organisations se mettent en place dans les services sans réunir les comités techniques paritaires (CTP) alors même qu’une circulaire Fonction publique du 4 septembre 2009 prévoit la possibilité de réunir conjointement les CTP des services déconcentrés. Les directeurs décident seuls des affectations. Ainsi si nous laissons faire, c’est une nouvelle gestion managériale inspirée des modèles du privé qui va se généraliser progressivement dans la fonction publique.

Tout cela nécessite plus que jamais la mobilisation des personnels en faisant le lien avec la population, les élus pour défendre le service public, répondre aux besoins diversifiés des territoires dans l’égalité de traitement des citoyens.

Aussi l’UGFF appelle les personnels des DDI et des services déconcentrés à se réunir en assemblées générales et à décider des mobilisations indispensables pour exiger le respect des droits des agents et des missions de service public.

L’UGFF reste en outre persuadée de l’urgence d’un grand débat public sur l’organisation, la place et le rôle des services de l’Etat dans les territoires.