Décentralisation : le Conseil d'État pourrait annuler le décret transférant les TOS aux collectivités

Le commissaire du gouvernement a proposé, mercredi 12 mars 2008, au Conseil d'État d'annuler le décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Éducation nationale aux Régions et aux Départements. 93 000 personnes sont concernées.
La décision finale du Conseil d'État devrait intervenir dans les prochaines semaines. Dans la majeure partie des cas, la Haute Juridiction administrative suit l'avis du commissaire du gouvernement, précise le Conseil d'État.


La décision du Conseil d'État donnera ainsi suite aux requêtes des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de la région Picardie et de l'ARF. Le décret annulé fixait "les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche". Il transférait aux Départements et aux Régions:
• les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;
• les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.


Le commissaire du gouvernement estime que des commissions auraient dû examiner les arrêtés de mise à disposition, avant que les transferts ne soient réalisés. Or ces transferts sont intervenus avant que les commissions ne soient installées.

Selon ce décret, avant le 1er février 2006, des arrêtés du ministre de l'Éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, devaient fixer "le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés" aux collectivités, ainsi que "la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions".

"DÉSINVOLTURE DE L'ÉTAT"

Joint par l'AEF, le ministère de l'Éducation nationale précise que le commissaire du gouvernement souhaite différer l'application de l'annulation au 1er janvier 2009, "pour des raisons d'ordre public". Il précise que cette décision n'aura "aucune conséquence sur la situation personnelle des TOS qui ont déjà opté" pour la fonction publique territoriale.

Jacques Auxiette, président de la commission éducation à l'ARF, et président de la Région Pays-de-la-Loire, exprime sa "satisfaction politique et juridique", en attendant la décision finale du Conseil d'État. "L'annulation ne devrait s'appliquer qu'en 2009, cela laisse au gouvernement la possibilité de rectifier le tir", assure-t-il à l'AEF. Jacques Auxiette se félicite que "la désinvolture de l'État" vis-à-vis des collectivités, "l'absence de concertation" préalable au transfert des TOS, soient aujourd'hui reconnues. "Il ne faudrait pas que la faute de procédure [pointée par l'ARF dans sa requête] ne nuise au service public", ajoute Jacques Auxiette, arguant que l'annulation du transfert créerait "un bazar pas possible pour plus de 90 000 personnes". ]i

Contact: Conseil d'État, service de presse, Isabelle Schwartz, 01 40 20 82 71
© AEF
17 mars 2008

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COMMENTAIRES DU SGPEN CGT

Le SGPEN CGTR a toujours denoncé ce transfert tant sur le principe et le fond que sur la forme ( précipitation , baclé etc..)

Le SGPEN CGTR se félicite que l'intervention de son union nationale des SGPEN CGT (première organisation syndicale des personnels TOS ) auprès des collectivités interessées et de l'ARF ait abouti à la saisine du conseil d'etat et aux conclusions formulées par le commissaire du gouvernement l'ARF et les departements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de la région Picardie

Si le transfert venait a etre annulé par le conseil d'Etat, démonstration serait faite que l'opiniatreté du combat menée par l'union nationale des SGPEN CGTR et le SGPEN CGTR aura porté au final ses fruits i[cy[

Mais la prudence doit cependant etre de mise car ce gouvernement nous a trop habitué a des tours de passe passe pour echapper a ses obligations légales et contarintes juridiques