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Editos

Défense du statut de la fonction publique, des salaires - Contre l’accord de "modernisation" PPCR !



Les syndicats minoritaires dans la fonction publique ( proches du parti au pouvoir ) vantent cet accord pourtant imposé au forceps par Valls et ce en dépit de la loi sur la représentativité syndicale .

Le Gouvernement piétine ainsi la démocratie sociale et ses propres textes pourtant issus d'un accord acté par la loi sur la représentativité .

Il faut en effet savoir que Les syndicats qui représentent majoritairement les personnels ( Cgt , Fo et solidaires ) n'ont pas validé cet accord et qu'il n'aurait pas dû en conséquence s'appliquer

Cet accord imposé aux personnels avec la complicité de syndicats minoritaires qui se font les relais syndicaux de la propagande gouvernementale se situe dans le cadre fixé par le gouvernement (18 milliards d’économies d’ici 2017 à l’État, gel des salaires, économies en personnel, lois de décentralisation : réforme territoriale... )
Les syndicats qui représentent la majorité des agents de la fonction publique l'ont rejeté et pour cause :

RÉMUNÉRATIONS : des "améliorations" trompeuses


- Nous ne pouvons accepter ( sous prétexte d'un saupoudrage pécunier dérisoire ) que les carrières seront allongées avec en fait un ralentissement des rythmes d’avancement. ( on reprend des deux mains ce qu'on a accordé d'une ..) Ainsi par exemple , une carrière complète au premier grade de la catégorie A se solderait par un gain mensuel de l’ordre de 40€ !)... mais au prix d'une carrière plus longue et d'un avancement réduit

- Nous ne pouvons accepter ... Un financement… renvoyé....... au prochain quinquennat : les mesures annoncées s’échelonneraient entre 2017 et 2020 !


- Nous ne pouvons accepter et donner notre accord sur la poursuite du gel du point d’indice : Les mesures contenues dans le protocole PPCR valent surtout confirmation de la poursuite du gel du point d’indice d’ici 2017 et au-delà.


LES PPCR CONTRE LE STATUT

Des attaques en règles contre les statuts

- Nous ne pouvons accepter les dispositions PPCR qui préparent une violente attaque contre le statut général, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires et qui s'inscrivent comme une traduction de l'offensive Valls/Macron contre la fonction publique ( récentes déclarations de Macron contre les fonctionnaires )

-Nous ne pouvons accepter un Management des ressources humaines qui se fasse contre les règles statutaires de la fonction publique de carrière : à l’opposé des règles statutaires nationales (et de l’égalité de traitement qui en découle), le protocole promeut ainsi ..... l’individualisation des carrières


- Nous ne pouvons accepter la levée " des verrous statutaires " qui vont déréglementer nos statuts


- Nous ne pouvons accepter que le texte programme le dé-saisissement des commissions administratives paritaires (CAP) : les corps concernés par des statuts communs auraient des règles de mobilité "simplifiées" (de fait pour la consultation des CAP) ; il en serait de même pour les détachements (actuellement un frein à la mobilité).


C'est grave !!!!!


Loin de conforter la fonction publique de carrière, le protocole organise l’inverse. Les concours seraient davantage professionnalisés, l’accord entend "confirmer le fait que le niveau hiérarchique d’un corps ou d’un cadre d’emploi est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau de missions à accomplir", c’est à dire à l’emploi occupé.

✓ Individualisation et mise en concurrence : La marginalisation de l’avancement à l’ancienneté au profit de la prise en compte de la "valeur professionnelle" évaluée lors d’entretiens "relookés" (entretiens déjà rejetés par les enseignants), la généralisation d’un troisième grade (GRAF, grade à accès fonctionnel) lié à certaines fonctions, ou à une "valeur professionnelle exceptionnelle", conduiront à l’individualisation des salaires et à la baisse de la masse salariale.

✓ Vers une gestion interministérielle et inter-fonctions publiques au niveau régional : la somme de ces mesures couplée au décret portant "charte de la déconcentration" (lequel va dans le sens d’une gestion déconcentrée du personnel aux mains du préfet de région), pousse à une organisation à la carte, région par région, au gré des restructurations des services

Ce texte cadre sera décliné dans chaque ministère, y compris dans l’Éducation nationale (avec publication d’une centaine de décrets…).

CE QUE CHERCHE LE GOUVERNEMENT AVEC LE PROTOCOLE PPCR : associer les organisations syndicales à la remise en cause des acquis statutaires des fonctionnaires - La Cgt, 1 ère organisation syndicale dans la fonction publique dit " pas touche à notre statut " - FO et solidaires sont sur la même position.

Avec le protocole PPCR, la marche à la destruction des garanties statutaires s’accélère.


C’est pour cela que les principales mesures de l’accord (statuts communs, fusions de corps, remise en cause des CAP…) s’exécuteraient en "concertation" avec les syndicats, notamment dans le cadre du "comité de suivi". Corrélativement les syndicats seraient associés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (pour gérer les réorganisations)

Les syndicats qui représente la majorité des agents de la fonction restent mobilisés :

- pour le défenseur du statut de la fonction publique
- Pour une véritable amélioration des carrières et revalorisation salariale


Retrouvez sur le site de la Cgtr Educ'action ( www.cgtr-educaction.com ) , de nombreux éléments d'analyse sur la PPCR et des exemples concrets

Vendredi 2 Octobre 2015
Patrick CORRE
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