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Indemnités

Jurisprudence du conseil d'etat : Pas de NBI pour un-e fonctionnaire remplaçant-e



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CE, 13 juillet 2012, req n° 350182, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.
Mme A, professeur des écoles, a, au cours des années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, exercé ses fonctions d’enseignante en classe d’intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l’école Louis Lechère de Chalon-sur Saône, en qualité de remplaçante de l’enseignante titulaire alors en congé de maternité et de maladie, puis pendant ses stages de formation d’une durée variant d’un jour ou deux à une à trois semaines entre septembre 2007 et avril 2008.
Elle a sollicité, le 4 septembre 2008, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions qu’elle avait exercées pour ces périodes. Sans réponse de l’administration, elle saisit le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à bénéficier de cette indemnité et à ce qu’il soit enjoint aux services de l’éducation nationale d’effectuer le versement correspondant.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif a renvoyé Mme A devant l’administration afin que soit calculé le montant de la nouvelle bonification indiciaire au titre de toutes les périodes de remplacement effectuées.

Le Conseil d’Etat, « Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat, cette indemnité “ est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière “ ; qu’en application de l’article 2 du même décret, “ le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents (...) pendant la durée des congés mentionnés aux 1er, 2è et 5è de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi qu’au 3e de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions “ ; que les congés visés aux points 1, 2 et 5 sont les congés annuels, de maladie et pour maternité ou adoption ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois, un fonctionnaire de l’Etat doit, d’une part, occuper l’un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente et, d’autre part, exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi ; que le fonctionnaire occupant cet emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie et de maternité ; que le fonctionnaire, qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente ; que, dès lors, il ne peut prétendre à l’octroi de cette bonification, même s’il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi ; qu’il en va de même lorsque ce remplacement est effectué pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l’emploi dès lors que, pendant ces périodes, le fonctionnaire conserve cette qualité et qu’il ne peut être regardé comme ayant cessé d’exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi ;

Considérant que si l’emploi d’enseignant chargé de la scolarisation des enfants handicapés dans une classe d’intégration scolaire est au nombre de ceux qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire, Mme A, qui n’a exercé que temporairement, afin d’assurer la continuité du service public, ces fonctions dans le cadre du remplacement de l’enseignante occupant l’emploi, absente pour cause de congés de maternité ou de maladie, puis à l’occasion de courtes périodes de formation, n’a, compte tenu de ce qui vient d’être dit, pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à cet emploi ; » rejette le pourvoi. ]i

Mercredi 24 Octobre 2012
Patrick CORRE
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