LA CGTR EDUC’ACTION REPOND A CHATEL : SCANDALE DES VACATAIRES PERMANENTES

Photo d'archive 20 novembre 2009 @ LINFO.RE

LES PIETRES JUSTIFICATIONS DU MINISTRE POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS
MENSONGES, DUPERIES ET INTOX

Déclaration commentée de CHATEL :

« Ce qui s'est passé, c'est que certaines organisations syndicales, dont j'ai cru comprendre qu'elles n'étaient pas très éloignées de votre sensibilité politique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ont exigé la requalification immédiate des conventions de vacation en contrats (le ministère de l'éducation lui-même avant CHATEL l'avait exigé suite aux obligations européennes afin d'être en conformité avec les jurisprudences du conseil d'état). Cela avait pour conséquence de percevoir la sur-rémunération et donc de doubler le coût pour le service du rectorat (cela ne représente qu'une péccadille au regard du budget académique). Celui-ci était dans l'impossibilité de supporter ce coût (sauf bien sûr pour faire appel à une société privé de nettoyage, sic..…); il a donc mis un terme aux trente-sept conventions de vacation (fé pitié le pauvre recteur obligé de licencier, il peut naturellement faire tout autrement).

Quel cynisme, quelle déclaration honteuse. Ainsi à mots a peine couvert CHATEL accuse la CGTR d'être responsable des propres turpitudes du recteur et des licenciements organisés par ce dernier alors qu’il aurait du contraindre MOSTAFA FOURAR a respecter la légalité et de régulariser la situation de SDF du droit du travail dans laquelle il a fait baigner en toute illégalité nos collègues. Une véritable provocation à l'égard du droit des salaries et des organisations syndicales.

Il faut rappeler que :

- Le ministère a décidé suite aux injonctions de la communauté européennes, aux décisions du conseil d'état et de la cour des comptes de mettre un terme au système illégal des vacations permanentes fin de l'année 2011.

- La CGTR EDUC'ACTION a demandé au recteur de régulariser la situation des vacataires permanentes et de requalifier leurs contrats comme l'exige les jurisprudences du conseil d'état, les obligations communautaires et la cour des comptes, d'autant que l'extinction des vacations est programmée.

- La requalification demandée n'est pas une fleur faite aux personnels, c'est une simple régularisation de leur situation. D'ailleurs, le recteur a fini par reconnaitre publiquement que le système des vacataires permanents était parfaitement illégal (voir à ce sujet l' interview du recteur du samedi 10 décembre 2011) mais au lieu de réparer, il vire et Châtel consent !!!

Le ministre, conseillé par son serviteur zélé local, évoque de façon nauséabonde la question de la « sur-rémunération » et donc du doublement du coût pour le service du rectorat que cela représenterait pour justifier le licenciement des 40 mères de famille.

Cet argument est un prétexte fallacieux, une duperie et une intox :

1/ majorer un traitement ridiculement bas sur un nombre très restreint de personnels (40 sur 20000 agents) en fait toujours un salaire bas et n'impacte la masse salariale qu' infinitésimalement, qu'à la marge, et représente donc « peanuts » au regard du budget de l'académie. Alors pourquoi expliquer mordicus qu'il est impossible de procéder aux régularisations-requalifications ?

2/ A supposer même que l'argument du doublement du coût soit recevable, qu'est ce qui empêche le recteur, à budget constant, de requalifier, à minima et comme première réponse les 20 vacataires cumulant le plus d'ancienneté (40 vacataires =20 requalifications). Cela ne lui aurait pas couté un seul centime d'euro de plus.

3/ Comment expliquer qu'il ya de l'argent pour payer chaque mois une société privée mais qu'il n'y en a pas pour requalifier nos collègues comme l'exige pourtant l'application du droit ?

4/ Pourquoi le rectorat n'a-t-il jamais exploré la possibilité d'intégrer au cahier CCAP et CCTP (cahier des clauses techniques particulières) du marché de nettoyage une disposition de reprise des contrats en cours par les entreprises soumissionnaires comme le lui autorise le code du marché.

A l'évidence, la mauvaise foi, le volonté de duperie, les falsifications de la vérité sont manifestes dans cette affaire qui, plus que jamais, porte bien son nom de « scandale des vacataires permanents ».

Cette mauvaise foi n'a d'égal que le mépris affiché par notre autorité qui n'a jamais daigné recevoir ces mères de familles qu'elle licencie.

La réalité, c'est que le rectorat ne supporte pas que les salariés fassent valoir leur droits les plus élémentaires, qu'ils exigent leur du et la réparation des préjudices subis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle sur le dossier de la requalification des CDD en CDI des précaires de droit privé que nous avons gagné, il avait invité les chefs d'établissement à faire systématiquement appel des décisions prudhommales favorables aux personnels, pour au final perdre et être condamné en appel. Une épine dans le pied supplémentaire pour CHATEL : la cour de cassation (pourvoi n°G09-42.639 du 12/10/2011) vient de reconnaître que la modulation annualisation horaire des CAE est illégale. L’éducation nationale sera donc condamne à rembourser et payer les heures indues et complémentaires qu’elle a fait effectué en toute illégalité aux CAE.

De l'argent, ile recteur a dû en trouver pour la requalification CCD en CDI pour les précaires de droit privé que nous avons défendu et demain s'il est condamné à requalifier les vacataires permanents il sera bien obligé de trouver également les sommes qu'il prétend aujourd'hui être dans l'impossibilité de trouver.

Bref, contrairement à ce que prétend le ministre, le recteur pouvait faire tout autrement que de licencier ces mères de familles. Ce raccourci, condamnable socialement, juridiquement contestable et humainement inacceptable était parfaitement évitable. Mais encore faut il voir que ces mères de familles existent et cela à l'évidence représente des efforts qui leur sont insurmontables.

Toute la classe politique locale (une fois n'est pas coutume) à l'unanimité se tient aux cotes des vacataires permanentes. CHATEL ET MOSTAPHA FOURAR sont quant à eux à des années lumières du vécu ..et des droits des femmes travailleuses réunionnaises

St denis, le 16 décembre 2011
Le secrétaire général de la CGTR EDUC'ACTION
Patrick CORRE