LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DES TRANSFERTS DES TOS

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé, vendredi 16 mai 2008, le décret 2005 -1631 du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Education nationale aux régions et aux départements.

Ledit décret fixait les modalités de transfert aux collectivités locales intéressées des « services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ».

la Haute Juridiction administrative a donc décidé de suivre les conclusions déjà formulées en ce sens par le commissaire du gouvernement le 12 mars dernier. Ce dernier en raison d’un vice de forme constaté « les commissions tripartites auraient dû se réunir pour examiner les arrêtés de mise à disposition des personnels. Or, les transferts ont été réalisés avant que ces commissions aient été installées » avait demandé à ses pairs du conseil d’état de prononcer l’annulation

Démonstration est une nouvelle fois faite que ces transferts que nous n’avons cessé de combattre et dont nous combattons aujourd’hui les effets désastreux ont été réalisés dans la plus parfaite précipitation et dans la plus grande incohérence juridique

En ce sens, la décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’Etat valide la pertinence de notre analyse sur le caractère irrégulier et illégal des procédures de mises en œuvre des transferts.

Toutefois , si l’annulation du décret organisant les transferts des tos constitue bien une sanction juridique pour les autorités, le gouvernement s’en tire à bon compte, le conseil d’état lui offrant une porte de sortie de crise en dérogeant à titre exceptionnel à la sacro sainte règle de l’effet rétroactif des annulations contentieuses.

En effet, alors que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu, le conseil d’état, dans sa décision rendue publique le 16 mai, considère qu'une annulation rétroactive du décret emporterait « des conséquences manifestement excessives " à la "continuité de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences" ainsi qu'à leur "sécurité juridique", sur les personnels et les missions qu'on leur demande d'exercer.

D’où la décision du Conseil d’état de différer les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.

Autrement dit, sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat n’aura vraisemblablement que peu d'effets. A charge pour le gouvernement dans les mois qui viennent, de prendre toute la mesure de cette décision et de rectifier en conséquence le tir avant le 1er janvier 2009.

Le sgpen cgtr et l’union nationale des SGPEN CGT, organisation syndicale majoritaire des personnels TOS continueront d’avoir un regard juridique des plus attentifs sur les « calages gouvernementaux » apportés concernant la poursuite de la mise en œuvre des transferts et ne se priveront pas de mener d’éventuelles actions contentieuses si nécessaires

Dans l’attente, le SGPEN CGTR appelle les personnels TOS à se saisir de la journée d’action du 22 mai non seulement pour défendre les retraites mais aussi pour mettre en avant l’indispensable combat contre les conséquences désastreuses des transferts qui ouvrent la voie au final à l’externalisation et la privatisation des missions de services publics

A St Louis, le samedi 17 mai 2008
Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick corre
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A telécharger ci dessous :

- Texte ci dessus sous forme de tract pour diffusion

- La décision du conseil d'Etat

- Decret du 26 décembre 2005 annulé