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LE PARISIEN.FR : La garantie d’emploi des fonctionnaires écornéeCi dessous article paru sur le site du journal "LE PARISIEN"
Le 11 février prochain, le décret d’application de la « loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » doit être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique pour avis. Selon les syndicats, ce texte enterre la garantie de l’emploi des fonctionnaires. Engagé dans une vaste restructuration de l’administration, le gouvernement assure au contraire que son décret est protecteur.
Qui est concerné ? Uniquement les personnels civils de l’Etat, soit 2 134 000 fonctionnaires sur 5 268 000 : magistrats, enseignants, agents des impôts, employés d’ambassades, de musées… Ne sont pas concernés : les militaires, les agents des collectivités territoriales, des mairies et des hôpitaux. Que prévoit le texte ? En cas de réorganisation d’un service avec suppression de poste(s), le fonctionnaire cosignera avec son administration un « projet personnel d’évolution professionnelle » ouvrant droit à formation et faisant de lui un candidat prioritaire sur tout poste de son grade disponible dans l’Hexagone. Il continuera de percevoir salaire et primes. L’administration devra lui faire au moins trois propositions de mobilité correspondant à son grade et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence. En cas de triple refus, le fonctionnaire sera placé « d’office » en disponibilité, sans rémunération. Conformément à la loi de 1984, l’administration devra lui proposer encore trois postes de grade équivalent, mais sans critères d’éloignement cette fois-ci. En cas de refus, ce sera alors le licenciement. Ce que le texte change. Selon Bercy, les agents seront mieux protégés. « Jusque-là, explique-t-on au cabinet d’Eric Woerth, quand un fonctionnaire refusait une mobilité, on brandissait la menace d’abandon de poste et le risque d’être licencié. Avec notre texte, plus de pressions : la hiérarchie devra respecter une procédure. » Un argument que réfutent catégoriquement les syndicats. « En cas de suppression de poste, il n’y avait pas de limite au nombre d’offres faites au fonctionnaire. Ce texte instaure un couperet », s’insurge Jean-Marc Canon (CGT). Combien de fonctionnaires touchés. Bercy estime que « 6 000 à 8 000 fonctionnaires seront concernés par le dispositif chaque année ». Un chiffre très éloigné des évaluations des syndicats qui parlent, eux, de « plusieurs dizaines de milliers d’agents par an ». Les engagements du décret pourront-ils être tenus ? « Comment le gouvernement va-t-il pouvoir faire trois offres aux fonctionnaires dont le poste disparaît alors qu’il est engagé dans un vaste plan de réduction des postes ? » interroge Jean-Marc Canon (CGT). « Chaque année, 60 000 postes sont mis sur le marché », rétorque Bercy. Problème, notamment en province, ces postes disponibles ne sont pas forcément compatibles avec les contraintes personnelles des fonctionnaires. Les syndicats regrettent le manque de garantie dans ce domaine. Que vont faire les syndicats ? Lundi prochain, une intersyndicale, prévue de longue date, doit se réunir. De la CGT au FSU, en passant par l’Unsa et FO, les syndicats de fonctionnaires n’ont qu’un objectif : obliger le gouvernement à faire marche arrière. Article paru sur le site du journal "LA DEPECHE": Fonctionnaires : la fin de l'emploi à vie ?Le décret qui doit être publié sur la mobilité des agents suscite les très vives réactions des syndicats. Alors que Bercy doit publier ces prochaines semaines le décret sur la mobilité forcée des fonctionnaires, les syndicats montent au créneau pour dénoncer une mesure qui tend à fragiliser un peu plus la situation des agents de l'État. C'est clairement un nouveau coin enfoncé dans le statut des fonctionnaires considérés souvent comme des privilégiés par rapport aux salariés du privé. Ce décret résulte d'une loi votée en juillet par l'Assemblée nationale permettant le passage d'un agent d'une administration à l'autre. L'État employeur voit ainsi sa marge de manœuvre augmenter. Il pourra maintenant mettre « en disponibilité » ou à la retraite d'office un fonctionnaire dont le poste a été supprimé s'il refuse trois offres de mutation successives correspondant à son niveau indiciaire. Si, une fois placé en disponibilité, le salarié s'oppose à nouveau à trois postes visant sa réintégration, il pourra alors être licencié. Et c'est bien ce qui révolte les syndicats, là où le ministère du Budget trouve cette réforme « profondément normale ». « Si la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration. Il n'y a alors plus de raison pour que l'État continue à le payer », tente d'expliquer le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth, face au tollé suscité par cette mesure. Certes, l'État prévoit tout un dispositif d'accompagnement, maintien du plafond indemnitaire, création de primes, prise en compte des contraintes familiales et géographiques… Mais il s'agit bien de supprimer les obstacles juridiques et statutaire à la mobilité des agents pour donner plus de souffle encore à une Révision générale des politiques publiques (RGPP) menée tous azimuts. Pour les syndicats, la crainte la plus évidente est que l'État fasse sur certains agents « dans le collimateur » des propositions de reclassement si dissuasives que les fonctionnaires n'aient d'autre possibilité que de refuser. La CGT déplore que le décret soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique ne prévoit « pas d'encadrement » des licenciements de fonctionnaires après trois refus. Les textes n'offrent « aucune garantie, alors qu'on avait attiré l'attention sur le dispositif de réorientation », indique Vincent Blouet pour la CGT. Dans la mesure où les trois postes proposés au fonctionnaire en réorientation professionnelle ne seront pas nécessairement dans la même région ou le même métier, « on pourra vous licencier si vous refusez un transfert à Marseille alors que votre conjoint travaille à Lille », dénonce-t-il. Pour les syndicats, ce décret ouvre des possibilités accrues pour l'État d'avoir plus que jamais recours à des contractuels et des intérimaires. 30 000 emplois de moins en 2009 Avec le projet de décret qui doit être présenté le 11 février, l'État prépare une des mesures phares de la RGPP, la Révision Générale des Politiques Publiques initiée par Nicolas Sarkozy et qui se présente comme une caisse à outils à développements multiples. Dès 2007, a été lancée une série d'audits systématiques des dépenses de l'État, avant que soient engagées des réformes tous azimuts : non-remplacement des départs à la retraite (160 000 entre 2009 et 2012), carte militaire et judiciaire, rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale, simplification des administrations centrales et des services déconcentrés, n'en sont que quelques exemples. Cette RGPP s'est traduite en 2009 par la suppression de 30 000 emplois. Pour les fonctionnaires, cette RGPP est interprétée souvent comme un vaste plan social pour les agents, synonyme de mobilités forcées et d'incitations au départ avec la réorganisation des services de l'État et sa représentation dans les départements. Beaucoup la considèrent, non pas comme une réforme administrative de plus, mais comme une réforme « dévastatrice » qui va bouleverser l'organisation administrative. « Un projet extrêmement grave » Alain Vidalies, porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale et député des Landes, juge « extrêmement grave » le projet de décret sur le licenciement des fonctionnaires. Hier, il a accusé le gouvernement de vouloir « démanteler le statut de la Fonction publique ». Ce projet, soumis lundi aux syndicats, est « la suite de la loi sur la mobilité sociale dans la Fonction publique adoptée en août 2009. C'est un texte très lourd de conséquences et très contradictoire », estime Alain Vidalies. « Comment peut-on avoir, à quelques semaines d'intervalle, un président qui annonçait (ndlr : à la télévision) à un contractuel de la Fonction publique qu'il allait prendre des initiatives pour le titulariser et, aujourd'hui, ce projet de décret ? », poursuit le porte-parole. Alain Vidalies fait observer qu'il n'existait, dans le projet, « aucune limite géographique à la mobilité ». « Le texte dit que l'on va mettre des fonctionnaires en disponibilité mais la différence entre la disponibilité et le licenciement c'est que dans la disponibilité, on n'a droit à rien. Ce ne sont même pas les droits qui existent dans le secteur privé car si un employeur licencie un salarié qui a refusé la mobilité, le salarié a droit à des indemnités chômage », fait également remarquer le député des Landes. « Jusqu'ici, les changements d'affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire (CAP). Là, il n'y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence, tout se fera de gré à gré », dans le bureau du supérieur hiérarchique, déplore de son côté Anne Balthazar (FO). Autre motif d'inquiétude pour les fonctionnaires : le risque de voir, dans le cadre de la réforme globale des retraites à laquelle va s'atteler le gouvernement cette année, la pension des fonctionnaires calculée sur les 25 meilleures années., comme dans le privé, au lieu des six derniers mois. Mercredi 3 Février 2010
Patrick CORRE
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