LETTRE AU PRESIDENT DE REGION : NON AUX DEQUALIFICATIONS DES TOS !

Monsieur le Président,

Notre syndicat ainsi que les personnels sont très attachés aux questions de statuts et de qualifications. Aussi, nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre attention sur l’affaire de la constitution d’une Ematt réparation automobile qui serait hébergée au Lp de st Pierre.

Nous considérons que doivent être affectés sur des taches et missions spécialisés telles que la réparation automobile des personnels qualifiés, c'est-à-dire des personnels ayant le grade d’ouvrier professionnel (Adjoints techniques territorial de 1ère classe )

En ce sens, nous sommes en profond désaccord avec votre proposition de constituer, même expérimentalement, une Ematt réparation automobile composée de deux agents territoriaux (niveau de recrutement sans concours).

Cela aboutit à déclasser un peu plus nos collègues Op et au delà les MO/MOP par une non- reconnaissance des spécialités sanctionnées par un concours.

Certes, pour votre collectivité , un personnel non qualifié ,cela représente un moindre cout mais nous persistons à penser que l’exercice de missions techniques spécialisées ne peut en aucun cas être dévolu à des agents non titulaires d'un concours à qualification professionnelle et du grade coorrerspondant.

Une telle proposition si elle devait être actée constituerait un recul statutaire considérable pour les personnels.

C’est une décision qui serait contraire à la réglementation en vigueur et notamment au Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 qui portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

L’article 4 alinéa 3 dudit statut réserve aux seuls adjoints techniques territoriaux de 1re classe (OP) des établissements d'enseignement l’exécution des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Par ailleurs la qualification mécanique automobile est statutairement réglementée et les personnels souhaitant exercer une telle spécialité doivent passer le concours prévu à cet effet ( Le Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixe les modalités d'organisation de ce concours).

N’est pas réparateur automobile qui veut et c’est fort heureux pour la sécurité des personnes ! Le législateur l’a bien compris et c’est la raison même de l’existence de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 qui a posé le principe selon lequel les activités d’entretien et de réparation des véhicules et des machines (les activités de carrossier et de réparateur de motos sont évidemment comprises) ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement.

En conséquence , Monsieur le Président , pour toutes ces raisons et celles énoncées par ailleurs dans nos précédents courriers , nous vous demandons de renoncer à l’implantation de cette Ematt . Ces postes doivent être reventilés dans les services qui en ont besoin !