LETTRE AU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE: MISE EN OEUVRE DE LA G.I.P.A POUR LES PERSONNELS

i[Le secrétaire général de la CGTR EDUC 'ACTION
A
Monsieur le secrétaire général d’académie



Objet : Mise en œuvre de la GIPA pour les personnels de l’académie


Monsieur le Secrétaire général,

Concernant la mise en oeuvre de la G.I.P.A (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour les personnels ayants droits de notre académie, nous souhaitons avoir des réponses aux questions suivantes :

- A combien d’agents de l’académie à déjà été versée la GIPA 2011

- Les personnels contractuels ont-ils été éligibles ? (Étant entendu qu’il convient à notre sens d’appliquer la notion d’emploi continue sur lesdites périodes avec toute la souplesse nécessaire)

- Pour le versement de la GIPA 2011, la liste des bénéficiaires potentiels a-t-elle était déjà arrêtée ? Combien d’agents percevront la GIPA 2011? Et quant ?

- Disposez vous à cet effet des indices majorés « à jour » aux bornes de la période de référence de tous les agents, ce qui suppose que toutes les situations administratives soient à jour notamment les reclassements et avancements d’échelon susceptibles de rétroagir sur la période de référence ?

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, monsieur le secrétaire général, l’expression de nos cordiales salutations.


A St Denis, le mardi 11 octobre 2011
Le secrétaire général de la CGTR EDUC 'ACTION
Patrick CORRE

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Qui est concerné ?

Des conditions de base sont fixées pour le versement de la GIPA en 2011 aux fonctionnaires et aux non-titulaires.

1. Les agents bénéficiaires (art. 1er)

- Agents titulaires
- Agents stagiaires
- Agents non-titulaires en CDI
- Agents non-titulaires en CDD

2. Les conditions applicables aux fonctionnaires (art. 2 et 9)

Ces 2 conditions sont cumulatives.

1) Appartenir à un grade dont l’IB sommital1 est < ou = à la HEB.

La HEB n’est pas définie par un indice mais par un montant de traitement défini par décret.

Précision : Si l’IB sommital d’un cadre d’emplois est > à la HEB, certains agents peuvent quand même être concernés par la GIPA. En effet, les agents relevant de grades de ce cadre d’emplois dont l’IB sommital est < ou = à la HEB y seront éligibles.

Exception : Sont exclus de la GIPA les agents rémunérés sur la base d’un indice applicable aux emplois fonctionnels, au 31/12 du début ou de la fin de la période de référence (ex. au 31/12/2003 ou au 31/12/2007…). Toutefois, cette exception n’est pas applicable aux agents occupant un emploi
fonctionnel ouvert à la catégorie C.

Détachement : Pour les agents détachés pendant toute la période de référence dans un autre corps ou cadre d’emplois, l’IB de référence est celui de l’emploi de détachement. Si ce détachement intervient au cours de cette période, les IB pris en compte sont celui de l’emploi d’origine puis celui
de l’emploi détachement.

1) Du fait de la référence à la HEB (« échelon »classement de l’agent), l’« indice sommital » dont parle le texte est bien l’IB de classement.

2) Avoir été rémunérés pendant 3 ans, sur les 4 ans de référence, sur un emploi public, quel que soit l’employeur.

Situation administrative de l’agent : Les agents en position statutaire non rémunérée pendant plus d’1 an sur la période de référence sont donc exclus de la GIPA (disponibilité, congé parental, retraite…). Sont donc concernés les agents en activité et en détachement.

Congé de formation professionnelle : Si l’agent en CFP perçoit bien une rémunération pendant un an, calculée sur la base de son dernier traitement, celle-ci a le caractère d’une indemnité et non d’un traitement (indemnité forfaitaire égale à 85% de son traitement).

Changement d’employeur/Employeur tenu de payer : C’est celui qui emploie l’agent au 31/12 de la fin de la période de référence qui versera la GIPA. Le cas, échéant, il devra collecter auprès du précédent employeur les informations relatives à la rémunération de l’agent.



3. Les conditions applicables aux contractuels (art. 2 et 9)

Ces 2 conditions sont cumulatives. Les agents contractuels doivent :

1) Etre rémunérés sur la base d’un IB < ou = à la HEB

Les agents contractuels doivent être rémunérés par référence à un indice.

Sont donc exclus les agents rémunérés sur toute autre référence (ex. : salaire nominal).

2) Avoir été employés de manière continue pendant toute la période de référence et par le même employeur

Deux conditions sont ici fixées :

- Le même employeur : les contrats effectués auprès d’autres employeurs publics ne sont pas pris en compte.

- La notion d’emploi continu : le contrat de l’agent doit s’être déroulé continuellement pendant 4 ans même s’il n’a pas été en « services effectifs » tout au long de ces 4 ans.

Précision : Cette même notion « d’emploi continu » a déjà été utilisée pour les CDI. Un agent peut y être éligible si la durée d’engagement pendant et à l’issue d’éventuels congés non rémunérés.

Ex. : Un agent ayant bénéficié d’un congé parental au cours de ces 4 ans, et dont le contrat a continué à courir jusqu’à la fin de la période de référence, pourra prétendre à la GIPA.

Précision : Le texte ne distingue pas a priori entre les emplois permanents et non permanents.

Toutefois, la condition continue d’emploi sur 4 ans les exclut de fait.

NT devenu fonctionnaire : Les agents contractuels puis stagiairisés et titularisés au cours de la période de référence ne sont pas concernés pas la GIPA. En effet, selon la circulaire du 13/06/2008, les situations et modes de rémunération de ces 2 catégories d’agents ne sont pas comparables ni assimilables et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un examen au titre de la GIPA.

Les ministres en charge de la Fonction publique ont beau multiplier les annonces médiatiques : ce n’est pas la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat qui résoudra les problèmes de pouvoir d’achat des salariés de la Fonction publique.

D’ailleurs, s’il fallait encore s’en convaincre, il suffit de regarder le nombre d’ayants droit estimé par les autorités ministérielles. Au total, il est avéré que ceux-ci ne seront pas plus de 250.000.

Ce qui revient à dire que quelque 95 % des personnels n’en bénéficieront pas.

Rappelons une nouvelle fois que, depuis janvier 2000, la valeur du point – élément salarial essentiel et commun à tous les agents – a chuté de plus de 9 % par rapport à l’inflation et que, pour la seule période de Nicolas SARKOZY (17 mois), on est déjà aux environs de 3 % de dégringolade !

Même pour les « heureux » élus, la GIPA n’intervient sur les feuilles de paye que près de 5 ans après le début de la période concernée. A qui fera-t-on croire qu’une mesure aussi tardive peut compenser un pouvoir d’achat laminé au quotidien ?

Au bout du compte, la GIPA, c’est certes mieux que les primes DUTREIL et JACOB des années antérieures. Ce modeste progrès est, à l’évidence, à mettre au compte de la mobilisation des personnels.

Mais, ce qu’à juste titre attendent tous les agents de la Fonction publique, ce sont de véritables augmentations générales assises essentiellement sur la valeur du point.

C’est ce pour quoi, inlassablement, la CGT continuera de militer

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RAPPELONS QUE SUITE A L'INSISTANCE DE LA CGT, LA GIPA A ETE ELARGIE NOTAMMENT AUX PERSONNELS CONTRACTUELS MAIS LE FAIT QUE 95% DES PERSONNELS NE SONT PAS ELIGIBLES A CE DISPOSITIF EST INACCEPTABLE


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