Lutte des A.E.D (assistants d’éducation) - Amplifions la lutte juridique et la mobilisation

Il a été évoqué que des dispositions basiques et élémentaires qui obligent pourtant l’employeur à informer le salarié par lettre recommandée deux mois avant la rupture du CDD n’ont pas été respectées.

L’éducation nationale "péi" a visiblement une marge de progression importante dans le domaine du respect de la règle de droit.

Le combat mené par les assistants d’éducation, plus particulièrement par ceux qui étaient précédemment sur des contrats emplois jeunes et qui cumulent plus de 10, 11 ans d’ancienneté est de même nature que celui engagé par les précaires de droit privé : Respek not droits ! Non à la précarité ! Pour des emplois durables et pérennes !

L’administration pour faire tourner à moindre frais ses services détournent les dispositifs de lutte contre la précarité. Ainsi elle emploie des personnels précaires sur des emplois permanents, sur de mêmes missions. Le seul fait qu’elle remplace un AED qui cumule plus de 10 ans d’ancienneté (cumul emploi jeune et Aed) par un autre AED justifie le caractère permanent de l’emploi. Elle empile des dispositifs juridiques différents emplois jeunes (contrat de droit privé et Aed, contrat de droit public) pour pérenniser la précarité car ca lui coute moins cher que des emplois statutaires.

Le SGPEN CGTR conseille au Recteur d’académie de prendre enfin toute la mesure de l’importance des affaires en cours.

Le SGPEN CGTR appelle tous les assistants d’éducation à faire valoir leurs droits en saisissant massivement le tribunal administratif.

Le SGPEN CGTR se tient à la disposition des AED pour leur apporter aide, conseil et assistance juridique pour la formulation et l’établissement des requêtes en référé et requête introductive d’instance.

Au-delà du juste combat juridique, le SGPEN CGTR exige qu’il soit mis un terme à la précarité dans les services de l’éducation nationale.

Pour ce faire, nous réaffirmons avec force nos revendications :

- Mise en place d’un plan de résorption de la précarité par la création de postes statutaires

Dans l’attente nous exigeons un gel des licenciements en cours

A ST Denis, le samedi 19 novembre 2009
P/le SGPEN CGTR
Patrick Corré

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CLICANOO.COM | Publié le 19 septembre 2009

Quarante-huit personnes demandaient hier au tribunal administratif d’annuler la fin de leur contrat de travail, et par conséquent de maintenir leur emploi. L’académie sert ici de laboratoire national, pour savoir si les textes français sont conformes à la directive européenne de lutte contre la précarité.

Ils étaient 48 assistants d’éducation à quémander la même chose, hier, face au buste de Marianne, entre les boiseries du tribunal administratif de Saint-Denis.

Quarante-huit personnes, en majorité des femmes, qui avaient demandé, en référé, l’annulation de leur fin de contrat. Parce qu’ils ne se résignent pas à se retrouver au chômage après avoir travaillé de longues années dans les établissements scolaires, même s’ils ont toujours su que leurs contrats étaient à durée limitée.

C’est d’ailleurs l’un des arguments qui a été rappelé, hier matin devant le juge, par Sylvette Lemaire, responsable du service juridique du rectorat. Selon elle, on ne peut parler de “brutalité” dans les fins de contrats, puisqu’il a toujours été dit qu’ils ne pouvaient être renouvelés indéfiniment. La règle reste inchangée : d’autres personnes sont ensuite recrutées sur le même poste. Cette mesure était destinée à aider des personnes à trouver un autre emploi. Mais cet argument-là, les 48 personnes n’en veulent plus. Beaucoup affirment avoir tenté des concours administratifs qui se raréfient. Et tous savent que leur expérience professionnelle au milieu des enfants, qu’il s’agisse d’informatique ou de surveillance, ne vaut rien dans une entreprise industrielle ou commerciale. Hier matin, ils ont suivi un petit cours de droit improvisé. Le président du tribunal, Jean-Jacques Louis, leur a expliqué qu’il ne pouvait, lors d’une procédure en référé, suspendre une décision pour des contrats terminés. Autrement dit : parmi les 48 “demandeurs”, ceux qui ont déposé leur dossier après la fin de leur contrat n’ont aucune chance d’obtenir une annulation de cette fin de contrat. Les autres (qui s’y sont pris avant de quitter l’établissement) verront leur cas examiné par les magistrats.

AUDIENCE LE 2 OCTOBRE

Pour tous il reste un espoir, que Sabine, assistante d’éducation, résumait ainsi à la sortie de l’audience : “Pour le traitement de fond du problème, pour la requalification des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée indéterminée), le juge nous a dit qu’il n’a pas tout seul la compétence. Il y aura donc une autre audience le 2 octobre”. Maître Chendra Kichenin, avocat de l’une des assistantes d’éducation, complète : “Il y a une directive européenne censée lutter contre la précarité”, directive qui inspire la loi du 26 juillet 2005 (lire par ailleurs). C’est sur ce texte que s’appuient les agents précaires. Il est désormais évident que la bataille juridique des assistants d’éducation pose un problème de fond. D’un côté, le rectorat de l’académie réunionnaise applique des textes précis, respectant la lettre de la loi. De l’autre côté, les agents précaires exigent le respect de l’esprit d’une législation européenne votée pour lutter contre la précarité... et appliquée ici de manière pour le moins paradoxale ! C’est bien un choix entre la lettre et l’esprit qui s’impose à la justice. L’académie réunionnaise sert, involontairement, de laboratoire national

Véronique Hummel


La loi du 26 juillet 2005

Elle porte diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Chapitre III : “Lutte contre la précarité”. “Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.” Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265767&dateTexte=

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Saisie par les assistants d’éducation, la justice demande à l’administration de suspendre les licenciements. Cette avancée est un pas important dans la lutte menée depuis des mois par des jeunes Réunionnais face à une administration sans cœur.

Le tribunal administratif examinait hier la demande en référé portant sur une cinquantaine de dossiers d’assistants d’éducation. Le juge administratif a admis le recours à cette procédure pour les personnels encore en poste, et a en conséquence demandé à l’Administration de surseoir aux licenciements de ces agents.

Le combat continue : au représentant du rectorat qui campe sur ses positions – les personnels "savaient" que leurs contrats étaient à durée déterminées et devraient aujourd’hui se laisser mettre à la porte sans discuter-, les assistants d’éducation peuvent opposer le mépris par l’Administration de ses obligations légales.

En effet, les dispositions qui obligent l’employeur à informer le salarié par lettre recommandée deux mois avant la rupture du CDD n’ont pas été respectées.

Un scandale en pleine crise

Autre enjeu : faire reconnaître que l’Administration n’a pas appliqué la directive européenne qui lui enjoint de proposer un CDI aux agents ayant été employés en CDD plus de 5 ans. Pour nombre d’entre eux, l’obtention de ce droit nécessite que soit prise en compte la conversion d’emplois jeunes en postes d’assistants d’éducation, ce que justifie pleinement le caractère identique des tâches accomplies par certains agents pendant près de 10 ans.

La justice dit donc à l’administration de ne plus procéder à des licenciements. Cela fait en effet des mois que les jeunes sont en lutte pour leur emploi. Alors que le pays est confronté à une très grave crise sociale et économique, l’administration prend la décision de licencier des centaines de jeunes diplômés réunionnais qui sont en poste depuis des années dans l’Éducation nationale.

Face à cette injustice, les jeunes se sont mobilisés. Ils n’ont pas hésité à camper devant
la préfecture afin de réclamer l’organisation d’une table-ronde rassemblant toutes les personnes concernées. Leur mouvement a déclenché une solidarité, relayée notamment par Agir pou nout tout et le PCR.

Une avancée

Dégagés par les policiers à quelques jours de la visite du Premier ministre, les jeunes ne se sont pas découragés. Ils ne sont pas non plus tombés dans le piège du discours d’un certain Didier Robert qui promettait de régler la situation devant les caméras venues couvrir la visite de François Fillon. Au moment où sont tombés les premiers licenciements, chacun a pu constater que la promesse de Didier Robert n’était qu’une manœuvre politicienne d’un autre temps.
Les jeunes ont réussi à organiser une table-ronde, marquée par la participation du député européen Elie Hoarau. Ce dernier a fixé comme première tâche dans son agenda parlementaire d’interpeller le président du Conseil de l’Europe afin qu’il demande à Paris de respecter la loi.
En effet, une directive européenne destinée à lutter contre la précarité prévoit la transformation en CDI du contrat d’un travailleur qui enchaîne les CDD depuis six ans. Cette directive européenne a été transposée dans le droit français. Elle oblige donc l’administration à ne pas licencier les nombreux jeunes dans cette situation. Les jeunes ont ensuite décidé de saisir le tribunal administratif. Ce dernier vient de rendre un premier référé. Et force est de constater que la justice ne valide pas l’argument de l’administration.
En demandant à l’Education nationale de sursoir aux licenciements, le tribunal administratif a rappelé le droit. Plus que jamais, le combat continue.