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Mesures de « simplification administrative" et impact sur les missions et agents



Mesures de « simplification administrative"  et impact sur les missions et agents
Collègues,

Dans le cadre des mesures de « simplification administrative », le Gouvernement vient de prendre un décret concernant les demandes d’autorisation administrative pour lesquelles la non réponse de l’administration vaut accord tacite.

Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-après, la première série de plus de 1000 autorisations concernées par cette mesure.

Mesures de simplification administrative


Nous œuvrons actuellement à dresser un bilan rapide des mesures les plus importantes et de leur conséquence sur les missions et les agents.


Bien cordialement à tous
Patrick Corré

____________________________________________________________________________________________________________________________________
Lu dans le journal "LE MONDE" du 12 novembre 2014

Le principe « silence vaut accord », l'un des volets de la loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, entre en vigueur ce mercredi 12 novembre pour l'Etat et ses établissements publics. Il faudra attendre un an de plus pour qu'elle s'applique aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale.

C'est un renversement de logique par rapport au principe qui prévalait jusqu'alors : « silence vaut rejet. »

Ce que dit la loi :

« Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. »

Plus d'exceptions que de règles

D'emblée, la règle est restreinte ; il ne s'agit pas d'un principe général.

1 200 procédures seront éligibles, comme l'inscription en première année de fac, les permis de construire ou encore l'homologation des ruptures conventionnelles, explique le gouvernement.

La liste regroupant les démarches facilitées (consultable ici en format .PDF) ne représente toutefois qu'un tiers des 3 600 procédures d'autorisations administratives prévues par la loi.

De plus, même pour les procédures concernées par la simplification, la loi comporte des exceptions touchant à la forme des requêtes :

S'il manque des pièces justificatives (le délai ne court qu'à réception de l'ensemble du dossier) ;
Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
Si la demande présente un caractère financier ;
En cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.




Vendredi 14 Novembre 2014
Patrick CORRE
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