Négociations TOS COLLEGES :PROTOCOLE D 'ACCORD SIGNE PAR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL

Suite aux discussions engagées avec madame la Présidente du Conseil Général, veuillez trouver ci joint le protocole d'accord SGPEN CGTR/CONSEIL GENERAL prenant en compte et intégrant le contenu des discussions, le "champ des possibles" et les premieres mesures immédiates.

Ce protocole a été signé par la PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL

Bien que notre syndicat regrette qu’il en faille passer par une « logique de confrontation » (dépôt d’un préavis de grève) pour que le dialogue social s’ouvre enfin véritablement, le SGPEN CGTR salue toutefois l'accord conclu qui acte des premières avancées pour les personnels.


Au delà de ces premières mesures, des discussion approfondies, comme la présidente s'y est engagée dans le protocole conclu, seront conduites en vue de déboucher sur un accord plus complet et global.

Bien évidemment, le préavis de grève pour le lundi 15 fevrier 2010 est levé.

Le secretaire général du SGPEN CGTR
Patrick Corre
0.692.65.45.80

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Ci dessous protocole d'accord


Protocole d’accord
entre le CONSEIL GENERAL ET LE SYNDICAT SGPEN CGTR



Le département de la Réunion prend acte du dépôt d’un préavis de grève par le SGPEN CGTR pour la journée du lundi 15 février 2010. Soucieux de promouvoir le dialogue social et conformément à l’article L521-3 du Code du travail qui oblige les parties intéressées à négocier en cas de dépôt de préavis de grève, le conseil général entend trouver les réponses équilibrées de nature à concilier les contraintes budgétaires et juridiques de la collectivité et les revendications déclinées par le SGPEN CGTR.

Le SGPEN CGTR et le département de la réunion ,après discussion, conviennent d’ouvrir des négociations approfondies sur les chantiers revendicatifs suivants et ce, afin d’améliorer sensiblement la situation des personnels tos ainsi que celles des contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés).

1/ LES MISSIONS DES PERSONNELS TOS ET GARANTIES STATUTAIRES
2/ LE TEMPS DE TRAVAIL
3/ LA FORMATION
4 / LA MOBILITE
5/ L’EMPLOI : LES RECRUTEMENTS, LES SUPPLEANCES
6/ LA RESORPTION DE LA PRECARITE
7/ ŒUVRES SOCIALES ET TICKET RESTAURANT


Les parties intéressées s’accordent ainsi :


Le département de la réunion, comme manifestation de son engagement à trouver des réponses au contentieux revendicatif exprimé par le SGPEN CGTR déclare d’ores et déjà son accord :


- Pour l’élaboration d’un référentiel précis, un « vade macum » complet des missions des tos, d’un guide des droits et obligations des tos remis à chaque agent et ce avant juillet 2010.

- Pour une plus grande dynamisation des promotions et carrières et l’ouverture de concours dans la filière ATTEE. Dans la gestion des carrières et promotions, le département veillera à assurer une équité de traitement entre les tos intégrés et ceux placé en détachement illimité afin que ces derniers ne soient pas pénalisés.

- Concernant la résorption progressive des sous effectifs, un diagnostic global partagé sera établi pour déterminer la réalité objective des besoins non satisfaits, au regard notamment des métiers et des spécificités des établissements ; il débouchera avant la fin de l’année 2010 sur un chiffrage global en vue d’une meilleure adéquation des effectifs.

- Pour la non externalisation des missions des personnels tos.

- Pour réduire sensiblement les délais de vacances d’emploi dans les collèges afin d’améliorer le fonctionnement des établissements et soulager ainsi la charge de travail des agents.

- Pour un recensement précis et complet des ayants droit à la NBI dans l’objectif de n’oublier aucun bénéficiaire potentiel.

- Pour la mise en place d’une cellule de veille et de reclassement ayant pour objet d’anticiper les fins de contrat des 55 CUI arrivant aux termes de leur contrat en mars 2010 et d’examiner les conditions de leur réemploi.

- Pour donner une priorité à l’intégration des précaires qui cumulent plus de 10 ans de services tout en ne fermant pas la porte aux recrutements externes et mettre en place un plan pluriannuel de résorption de la précarité.

- Pour l’attribution de ticket restaurant pour les personnels tos pendant les périodes de permanence et leur pleine et entière participation aux œuvres sociales.

- Pour la sauvegarde du barème régissant actuellement la mobilité des personnels tos.


- Pour que les formations se déroulent sur le temps de travail des agents, sauf dérogations exceptionnelles donnant lieu à récupération si celles-ci, après accord de l’agent se déroule sur une période de congé (temps partiel, congés annuels, jours de rtt prévus à son emploi du temps annuel). Le conseil général déterminée à maintenir dans les EPLE, un service public de qualité au service des jeunes et de leur famille, s’engage à intensifier à cette fin, la formation, la reconnaissance et la valorisation des métiers exercés par les agents TOS exerçant leurs misions dans les collèges.

Le SGPEN CGTR prend acte que les transferts des personnels tos n’ont pas donné lieu de la part de l’état aux compensations financières attenues ; que ce constat à pour conséquence d’accroitre les difficultés financières du département à assumer pleinement ses missions ; qu’en dépit de ces contraintes et des marges de manœuvres réduites le conseil général déclare malgré tout vouloir améliorer sensiblement la situation des personnels tos et réduire autant que faire se peut la précarité dans ses services.

Le SGPEN CGTR prenant acte des ces premières avancées et engagements ainsi que de la volonté affichée de la collectivité à ouvrir les négociations sur le fond décide de lever le préavis de grève du lundi 15 février 2010 et de ne recourir à la grève qu’en cas de blocage complet des négociations, dument constatées par les parties en présence, des négociations.

Le SGPEN CGTR et le département s’engagent à poursuivre les discussions sur le chantier revendicatif.

A St Denis, le vendredi 05 février 2010

La présidente du conseil général
NASSIMAH DINDAR

Le Secrétaire Général du SGPEN CGTR
PATRICK CORRE

Le responsable SGPEN CGTR tos collège
FABRICE FONTAINE