PROMOTION EN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE: ATTENTION A VOS DROITS

Conditions d’accès :

L’article 12 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement, précise qu’un Adjoint
Technique de 1ère classe doit être au 5ème échelon et compter 6 ans d’ancienneté dans ce
grade pour prétendre à accéder au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

Les services accomplis dans le corps des OP sont considérés comme des services accomplis dans
le grade d’Adjoint Technique de 1ère classe pour les personnels en détachement sans limitation
de durée.

C’est précisé par l’article 12 du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 a donc été modifié au 1er janvier 2010 avec le rajout de l’article 12-1.

Attention, des collectivités n’appliquent pas cette modification.

Des camarades qui sont au 5ème échelon et qui ont les 6 ans dans le grade d’Adjoint Technique de 1ère classe en comptabilisant l’ancienneté en OP n’ont pas été inscrits sur la liste des promouvables (ayants droit). En effet, certaines collectivités ne sont pas à jour ou n’ont pas systématiquement appliqué ce décret modificateur.

Vérifiez donc si votre collectivité applique le décret modificateur pour les personnels en détachement
sans limitation de durée.

Pour être promus :

Il faut déjà être inscrits sur la liste des promouvables, ensuite cela dépendra des pourcentages
des ratios, bien souvent différents d’une collectivité à une autre.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

INFORMATION - IMPORTANT
PROMOTION EN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT
ATTENTION, DES COLLECTIVITÉS N’APPLIQUENT PAS CETTE MODIFICATION.