Précaires faites valoir vos droits : La modulation de la durée du travail pour les EVS-CAE.. est ILLEGALE !!

Application d’une modulation de la durée du travail en dehors des cas ou du cadre prévu par la loi :

1) Une modulation de la durée du travail (variation du temps de travail sur tout ou partie de la durée du contrat) a été appliquée, alors que le contrat signé est un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :

Dans la mesure où le Code du Travail n’a tout simplement pas prévu le recours à la modulation du temps de travail pour ce type de contrat, il faut revenir au droit commun du contrat, c’est-à-dire appliquer la durée du travail indiquée sur le contrat de travail (qui doit être d’au moins 20 heures, si le CAE est à temps partiel).

Chaque contrat doit donc être vérifié individuellement.

NB : l’article R. 322-17-6 du code du travail invoqué sur les contrats de travail, ou leurs avenants, pour permettre à l’employeur d’imposer une modulation de la durée du travail ne s’applique pas aux CAE, puisqu’il ne concerne que les CAV et les CI-RMA.

Par ailleurs, l’article L. 212-8 du Code du Travail invoqué par la DAF (Direction des Affaires Financière du Ministère de l’Education Nationale) pour imposer la modulation aux CAE ne peut pas non plus s’appliquer dans la mesure où cet article prévoit : « une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année (…) ».

En conséquence, à défaut de convention ou d’accord collectif étendu, la modulation ne peut absolument pas être imposée par le biais d’un simple contrat de travail.

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EVS en CAE, récupérez vos heures de travail gratuites !

Contrairement au Contrat d’Avenir qui stipule que la durée hedomadaire, fixée à 26 heures, est modulable sur tout ou partie de l’année, le CAE ne prévoit rien de la sorte.

Comme il n’existe pas de convention ou d’accord d’établissement conclu selon le droit commun (art. L212-8 du Code du Travail), la pratique qui consiste à faire effectuer des heures complémentaires non rémunérées pour récupérer les vacances scolaires est illégale .

Les EVS recrutés en CAE peuvent donc réclamer que ces heures leur soient rendues sous forme de journées de congés à prendre avant la fin de leur contrat.

En cas de refus, il convient d’exercer un recours conjoint auprès de l’Inspection Académique et du Service des Contrats Aidés de la Direction Départementale du Travail, et si nécessaire, de saisir le Conseil des Prud’hommes.



Modèle de lettre pour la récupération des heures

Monsieur/Madame le Principal,

En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ( Art L.212-8 du Code du Travail), auquel l’accord individuel de l’agent ne peut en aucun cas être assimilé, la modulation des horaires du CAE n’est pas conforme aux articles L.212.2.2 et D. 212.1 à 212.4 du Code du Travail et à la circulaire DRT 94-4 du 21 avril 1994. La directive du Ministère de l’Education Nationale qui l’autorise, par extension au CAE des dispositions prévues pour le CAV, ne repose donc sur aucune base légale.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire en sorte que je puisse récupérer les heures complémentaires non rémunérées qui m’ont été imposées à tort, en journées de congés payés à prendre avant la fin de mon contrat.

En cas de refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le conseil des Prud’hommes.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Principal, l’expression de ma considération distinguée.


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Tribunal prudhommes ANGERS

Une victoire qui enjolive le paysage : 6 CAE (travaillant dans le premier ou second degré) ont gagné aux Prud’hommes d’Angers le paiement des heures supplémentaires faites en plus des 20 h hebdomadaires (pour récupérer les vacances scolaires), obtenant, aux dépens de l’employeur, des dommages et intérêts et frais juridiques. Sur leurs fonds propres, les établissements scolaires employeurs (4 collèges et 2 lycées) devront payer. 2 des 6 EVS peuvent voir l’employeur faire appel car ils ont demandé plus de 4000 euros (la condamnation est malgré tout exécutoire en attendant un appel éventuel). Pour les 4 autres le jugement est définitif !

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EXCLUSIF ci dessous en téléchargement, jugement tribunal des prudhommes de Mont de Marsan