Question orale au gouvernement d'Huguette BELLO : Vacataires de l'académie de la Réunion, au mépris du droit, le gouvernement confirme le licenciement, immédiat ou déguisé, de 40 mères de famille

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale.

Elle porte sur l’impasse juridique dans laquelle se trouvent les vacataires de l’Académie de la Réunion. Ces quarante agents - tous des femmes - cumulent des durées de service pouvant aller jusqu’à plus de dix ans , au point qu’il a fallu inventer, pour les désigner, l’étrange oxymore de « vacataires permanents ».

Au-delà de cette question de vocabulaire, il apparaît, de façon indiscutable, que ces agents doivent être considérés comme des contractuels non titulaires, et que leur contrat de travail doit être requalifié. La jurisprudence du Conseil d’État est, sur ce point, constante, mais, au lieu de l’appliquer, le Recteur de l’Académie de la Réunion est en train de créer les conditions du licenciement, immédiat ou différé, de ces femmes.

Dans sa volonté de ne pas appliquer les règles administratives, il a déjà lancé une procédure pour faire appel à une société de nettoyage privée. Et, pour l’heure, il vient de recourir aux forces de police contre ces femmes qui protestent contre un licenciement à la fois injuste et illégal.
Dans votre réponse au courrier que je vous ai adressé à ce sujet, vous indiquez que ce dossier relève de la compétence du recteur. Or celui-ci vient de faire savoir qu’il ne lui revient pas de créer des emplois de titulaires. La confusion doit être dissipée d’urgence en rappelant au recteur ce qu’il feint obstinément de n’avoir pas compris, à savoir qu’il s’agit simplement d’appliquer à ces agents, qui travaillent de façon habituelle et permanente pour le rectorat, le droit relatif aux contractuels non titulaires.

Il est plus que temps de mettre un terme à l’angoisse et à la détresse de ces mères de famille qui non seulement n’ont pas été rémunérées selon leur véritable statut durant toutes ces années, mais encore sont désormais menacées de chômage.

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SCANDALE DES VACATAIRES PERMANENTES - Amplifions les initiatives pour le respect du droit de ces travailleuses et mères de famille !!!

Mercredi 14 décembre 2011, lors des questions orales au gouvernement, en réponse à l’intervention forte de la députée Huguette BELLO en faveur des vacataires permanentes, le ministre a indiqué à plusieurs reprises avoir donné instructions au recteur d’intégrer tous les vacataires permanentes administratives dans un « vivier » ou, en fonction des besoins, elles seront appelés a être recrutées comme agents non titulaire.

En clair, les collègues vacataires administratives seront ainsi placés en liste d’attente pour un hypothétique recrutement comme A.N.T. alors qu’elles devraient en vertu de textes et des jurisprudences du conseil d‘état être requalifiées, sans plus tarder, en cette qualité.

Il s’agit en fait d’un plan de licenciement déguisé qui ne dit pas son nom, mais bien plus aisée à vendre au grand public qui ne retiendra que le : « demain, le soleil pourrait briller pour ces personnels si l’administration venait à avoir à des besoins »

Précisons toutefois que le rectorat a déjà fait le coup de la commission à certaines collègues actuellement vacataires administratives, puisqu’elles avaient déjà été sélectionnées en 2005 par la fameuse commission bidon pour un poste de contractuel qu’elles n’ont jamais….. eu.

Concernant les vacataires permanentes de la filière technique (entretien) dont les missions devraient être assurées par une société privée, l’habillage est moins travaillé. Ainsi le ministre a expliqué que les personnels intéressés bénéficieront d’un suivi personnalisé. Il en a d’ailleurs donné « instruction au recteur », … Bref, du flanc pour mieux faire passer la pilule des 18 licenciements sec dans la catégorie ouvrière. De l’argent, il n'y en a pas pour régulariser la situation de nos collègues en les requalifiant nous dit on, mais curieusement, on en trouve ...... pour engager et payer une entreprise privé. Les masques tombent et l'argutie financière évoquée par nos chantres de la privatisation des services et nos ténors de la surexploitation éhontée vole en éclat.

Sur le fond, à savoir sur l’exigence de la requalification de tous les vacataires permanents en ANT (comme l’exige pourtant les jurisprudences du conseil d’état) qui n'est pas un avantage octroyé et encore moins une titularisation mais une simple régularisation de leur situation, le Ministre Châtel ne concède rien, même s’il s’est bien gardé d’apporter un soutien appuyé au recteur FOURAR.

Le ministre CHATEL, représentant d’un gouvernement qui accentue la précarité et qui s’en sert comme une variable d’ajustement des effectifs, palliatif idéal à la raréfaction organisé des emplois statutaires, reste fidèle à la stratégie gouvernementale de déréglementation du droit du travail.

Pas sur que le recteur FOURAR qui a les doigts cousus sur la couture du pantalon soit au final récompensé de son excès de zèle et de son acharnement à vouloir coute que coute, se débarrasser de ces mères de famille en s’asseyant sur le droit.

Il est possible en effet qu’il serve de fusible. Tout dépendra de la tournure des événements notamment du résultat des démarches juridiques que nous avons engagé auprès du juge administratif pour la requalification sans conditions des faux vacataires et la réparation des préjudices subis par nos collègues.

Notre récente victoire juridique contre le rectorat obligé par la cour d’appel à requalifier CDD de droit privé en CDI nous encourage dans notre lutte pour la pleine reconnaissance des droits des salariés.

Sur le plan du nécessaire lever de bouclier de la société réunionnaise, nous invitons tous les démocrates, toutes les personnes attachées à la justice sociale, toutes les institutions, à multiplier les initiatives et interventions pour faire bouger les lignes.

Une chose est acquise dans tous les cas : le système moyenâgeux, scandaleux et rétrograde des SDF du droit du travail n’aura plus droit de cité dans notre académie. Le rectorat de la réunion ne pourra plus recruter des salariés sans droits comme il l’a fait jusqu’à présent en toute impunité

Reste bien sur à régler le sort immédiat de nos collègues, là est l’urgence sociale, là est le combat pour la dignité et le respect des droits des travailleurs. Tous ensemble, sur tous les terrains (social, politique, juridique…) œuvrons y !!!!!

A st Denis, le mercredi 14 décembre 2011
P/LA CGTR EDUC ‘ACTION
Patrick CORRE