Réorientation professionnelle des fonctionnaires :Un « véritable accompagnement » …vers la sortie !

Le Ministre Woerth convoquait le Conseil supérieur de la fonction publique pour examiner un projet de décret « réorientation professionnelle » des fonctionnaires de l’Etat le 11 février 2010, ceci en application de l’article 7 de la loi mobilité du 9 juillet 2009.

Les possibilités de concertation préalables très limitées et un contenu particulièrement négatif amenaient les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, FO, Solidaires et CFTC, lors de la section syndicale du 1° février 2010, à refuser de siéger en plénière et à demander un retrait de ce point de l’ordre du jour.

Le Conseil supérieur re-convoqué s’est tenu le 22 février 2010 en présence du Ministre Eric Woerth pour ce point précis de l’ordre du jour.

Les sept organisations qui demandaient le retrait du texte de l’ordre du jour ont fait une déclaration commune en début de séance pour maintenir l’ensemble de leur analyse et demander à nouveau le retrait du texte de l’ODJ de la séance. Le Ministre a tenté de rassurer, sans succès, et a maintenu en l’état l’ODJ.

Aucun infléchissement significatif n’a été obtenu sur le contenu du décret. Un bilan de fonctionnement du décret a été promis. Le projet allait au-delà de la loi sur certains aspects. Il ne devrait plus s’en écarter à la suite à plusieurs amendements CGT.

Pour le Ministre, (cf portail du gouvernement 16-02-10) ce décret introduit un « véritable accompagnement de l’agent dont le poste aura été supprimé. » Sauf qu’en terme d’accompagnement les balises sont placées, y compris pour indiquer la sortie, ou plus précisément la disponibilité sans traitement et le licenciement !

Les choix gouvernementaux en matière de RGPP, la loi LMPP ou mobilité du 9 juillet 2009, la réforme de la taxe professionnelle dans les collectivités territoriales, la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) forment un tout cohérent dans lequel sont imbriquées d’une façon indissociable les options politiques de casse de la fonction publique et la boite à outil pour effectuer cette casse.

Le décret sur la réorientation professionnelle soumis au Conseil supérieur fait partie de cet arsenal législatif et réglementaire permettant au gouvernement de poursuivre ses plans de restructuration ; Depuis 2007, 100 000 suppressions d’emplois effectives et 100 000 nouvelles suppressions annoncées d’ici 2012.

La « restructuration » terme repris dans l’article 7 de la loi mobilité s’accommode par ailleurs du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Nous sommes bien en présence de suppressions massives d’emplois entraînant dans les services, les sous-effectifs, la surcharge de travail et de nombreuses missions abandonnées à la Culture, dans la Recherche, dans les services de l’Equipement-environnement, dans les services des finances ou à l’Education nationale,…

La loi et le décret cités sont d’autant plus nocifs que ce gouvernement, au nom d’une approche réductrice des déficits publics qui n’a rien de « rationnel », a érigé les suppressions d’emplois en dogme, comme un objectif autosuffisant, en soi et pour soi.

Et il ne fait aucun doute que cette fuite en avant dans une logique de flux de main d’œuvre appelée « mobilité » et de substitution du métier au grade est en totale opposition avec un déroulement de carrière valorisant et l’emporte plus que jamais sur la valeur professionnelle des agents. Le recours à la mobilité, fait sur ces bases, et forcément d’une façon aveugle vis-à-vis des qualifications et des savoir-faire, ne peut qu’entraîner des dysfonctionnements, des déstabilisations dans la transmission des missions et des désorganisations du travail avec à la clef, stress, troubles physiques et psychiques supportés in fine par les agents.

La concordance ou plutôt la connivence de démarche est flagrante avec le discours de Laurence Parisot présidente du Medef qui déclarait en août 2005 : « la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »

C’est une confirmation que le gouvernement pour la fonction publique, à l’instar du patronat pour les entreprises du secteur privé, considère que le travail doit être flexible et les salariés jetables. Tout cela participe d’une dégradation sans précédent de la qualité des missions publiques et d’un remodelage en profondeur de la société et de ses valeurs.

Le projet de texte a obtenu de la part de la parité syndicale 19 voix Contre (CGT, CFDT, FO, Solidaires, FSU, CFTC, UNSA) et un refus de vote (CGC).

Le débat et l’action sont plus que jamais nécessaires pour enrayer ce processus déstructurant pour la fonction publique.

________________________________________________________________________________TELECHARGER CI DESSOUS LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2010