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Editos

Tribune libre sur les enjeux cachés de la PPCR



Pour info -PPCR

Tribune paru sur le site http://bellaciao.org

Défense du statut de la fonction publique, des salaires - Contre l’accord de "modernisation" PPCR !

Après des mois de "dialogue social" et plus d’un an de "pseudo-négociations", les fédérations de fonctionnaires sont invitées à signer avant le 30 septembre le protocole d’accord relatif à "l’avenir de la Fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières, des rémunérations dans la fonction publique" (PPCR) que leur a adressé la ministre de la Fonction publique le 17 juillet.

En totale cohérence avec la politique du gouvernement (pacte de responsabilité, gel du point d’indice, suppressions de postes, culture du management, réforme territoriale…), les deux axes indissociables de ce texte – l’un sur les questions statutaires, l’autre sur les rémunérations - préparent une violente attaque contre le statut général, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires et contre les revendications salariales.

RÉMUNÉRATIONS : des "améliorations" trompeuses

✓ Une revalorisation dérisoire : pour toutes les catégories et tous les grades, le texte prévoit un relèvement indiciaire des débuts de carrière (obligé pour éviter de basculer en dessous du niveau du SMIC !) et des fin de carrière. Pour le reste, le gouvernement prévoit des gains moyens par échelon de l’ordre de 9 points d’indice en catégorie C, 13 points en B et 20 points en A. Une partie sera autofinancée par les personnels, par transformation d’une petite partie des primes en points d’indices (4 points en C, 6 en B et 9 en A), entrainant certes quelques gains pour les retraites.

Dans le meilleur des cas, cela se traduira par une augmentation mensuelle de quelques dizaines d’euros brut (une carrière complète au premier grade de la catégorie A se solderait par un gain mensuel de l’ordre de 40€ !). Mais les carrières seront allongées avec un ralentissement des rythmes d’avancement.

✓ Un financement… renvoyé au prochain quinquennat : les mesures annoncées s’échelonneraient entre 2017 et 2020 !

✓ La poursuite du gel du point d’indice : Les mesures contenues dans le protocole PPCR valent surtout confirmation de la poursuite du gel du point d’indice d’ici 2017 et sans doute au-delà. Depuis 2010, ce sont plus de 7 milliards d’euros d’économies qui auraient été ainsi réalisées sur le dos des fonctionnaires (près de 10% de baisse du pouvoir d’achat selon les syndicats eux-mêmes). Tout au plus, le gouvernement consent-il à discuter du point d’indice en fonction des "indicateurs économiques". Alors, comment peut-on présenter ces mesures comme des "avancées" ?

LES PPCR CONTRE LE STATUT

Car le principal objectif des PPCR consiste à gérer les "ressources humaines". Le protocole rappelle ainsi que "les collectivités publiques sont désormais appelées à collaborer entre elles, les fonctionnaires y exercent en outre souvent des métiers comparables" et explique que le "statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents". Nos statuts particuliers sont un obstacle aux mutualisations, restructurations induites par la réforme territoriale (et la réforme de l’État), lesquelles concernent aussi l’Enseignement public (Rapport de l’Inspection générale/IGAENR du 04/2015).

"Faciliter", imposer la mobilité géographique et professionnelle entre les administrations, entre les corps, tels est en réalité les objectifs. Pour y parvenir, le protocole programme la mise en place d’outils pour avancer de manière décisive dans plusieurs directions :

✓ Lever les verrous statutaires : le protocole prévoit des "dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emplois" dans certaines filières, prélude à des cadres professionnels trans-fonctions publiques. Il prépare une "simplification de l’architecture statutaire" avec des fusions de corps et le développement des corps interministériels dans la fonction publique d’État. À rebours des garanties collectives liées aux statuts particuliers, des règles statutaires "communes" ("plus simples" selon la ministre Lebranchu), des mutualisations de personnels et la polyvalence seraient ainsi rendues possibles (exemple : la mobilité entre les professeurs d’écoles et certifiés induite par la réforme du collège).

En outre, le texte programme le dé-saisissement des commissions administratives paritaires (CAP) : les corps concernés par des statuts communs auraient des règles de mobilité "simplifiées" (de fait pour la consultation des CAP) ; il en serait de même pour les détachements (actuellement un frein à la mobilité).

✓ Management des ressources humaines contre règles statutaires de la fonction publique de carrière : à l’opposé des règles statutaires nationales (et de l’égalité de traitement qui en découle), le protocole promeut l’individualisation des carrières : "simplification des règles de gestion statutaires au profit d’une gestion plus proche des agents", "leur permettant de dérouler des parcours de carrière plus diversifiés".

Les bourses d’emploi seront généralisés et "articulées entre les versants de la fonction publique" afin de faciliter la mobilité et les "parcours professionnels au sein d’une même zone géographique", ce qui réduira d’autant les prérogatives des CAP sur le mouvement.

Loin de conforter la fonction publique de carrière, le protocole organise l’inverse. Les concours seraient davantage professionnalisés, l’accord entend "confirmer le fait que le niveau hiérarchique d’un corps ou d’un cadre d’emploi est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau de missions à accomplir", c’est à dire à l’emploi occupé. ✓ Individualisation et mise en concurrence : La marginalisation de l’avancement à l’ancienneté au profit de la prise en compte de la "valeur professionnelle" évaluée lors d’entretiens "relookés" (entretiens déjà rejetés par les enseignants), la généralisation d’un troisième grade (GRAF, grade à accès fonctionnel) lié à certaines fonctions, ou à une "valeur professionnelle exceptionnelle", conduiront à l’individualisation des salaires et à la baisse de la masse salariale. ✓ Vers une gestion interministérielle et inter-fonctions publiques au niveau régional : la somme de ces mesures couplée au décret portant "charte de la déconcentration" (lequel va dans le sens d’une gestion déconcentrée du personnel aux mains du préfet de région), pousse à une organisation à la carte, région par région, au gré des restructurations des services.

Ce texte cadre sera décliné dans chaque ministère, y compris dans l’Éducation nationale (avec publication d’une centaine de décrets…).

CE QUE CHERCHE LE GOUVERNEMENT AVEC LE PROTOCOLE PPCR : associer les organisations syndicales à la remise en cause des acquis statutaires des fonctionnaires

Le gouvernement connait l’attachement des personnels aux garanties statutaires. Pour vaincre les résistances, Hollande vient de réaffirmer que le dialogue social est l’outil indispensable : "aucun changement d’ampleur ne peut voir le jour, ni surtout s’appliquer dans la durée, qui n’ait été discuté, le cas échéant négocié, avec le soin nécessaire".

En acceptant de participer aux "concertations", puis aux pseudo-négociations tenues dans le cadre fixé par le gouvernement (18 milliards d’économies d’ici 2017 à l’État, gel des salaires, économies en personnel, lois de décentralisation : réforme territoriale), et des lois sur le "dialogue social", les directions syndicales ont autorisé le protocole PPCR. Désormais, le gouvernement entend obtenir leur signature. Il a besoin de la caution des syndicats afin de poursuivre le blocage des salaires et d’appliquer ses "réformes" : territoriale, enseignement...

Avec le protocole PPCR, la marche à la destruction des garanties statutaires s’accélère. C’est pour cela que les principales mesures de l’accord (statuts communs, fusions de corps, remise en cause des CAP…) s’exécuteraient en "concertation" avec les syndicats, notamment dans le cadre du "comité de suivi". Corrélativement les syndicats seraient associés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (pour gérer les réorganisations) et à la politique de formation continue (rendue obligatoire).

Mercredi 30 Septembre 2015
Patrick CORRE
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