SGPEN CGTR : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION
A Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion

Objet : Projet de loi « sécurisation des contractuels de la fonction publique »
Madame, Monsieur,

La CGTR EDUC’ ACTION a souhaité s’adresser à l’ensemble des députés de la Réunion à propos du projet de loi gouvernemental portant « sécurisation des contractuels de la fonction publique », qui doit venir devant le parlement avant la fin de cette année civile . Nous souhaitons, plus particulièrement, dans notre champ syndical « l’éducation nationale » attirer votre attention sur la situation des agents non titulaires

Aujourd’hui, plus d’un million d’agents non titulaires sont employés dans la fonction publique. A la Réunion, des records de précarité sont atteints, notamment dans l’éducation nationale, là même ou le service public est sollicité avec le plus d’exigence : Ainsi, on ne compte pas moins de 2100 agents non titulaires de surveillance et d'accompagnement (AED / AVS-CO / AVS-I…) dans notre académie

Quelques données chiffrées : Les non titulaires représentent près de 20% de l’effectif du second degré et 14% de l’effectif total de l’académie ( hors quota emplois aidés) .Au niveau des personnels ATOSS , les non titulaires représentent 16% de l’ensemble des personnels de cette filière.

Ces agents sont privés des droits et garanties statutaires, sans bénéficier non plus de la protection du code du travail ni du régime des conventions collectives.

Cette situation permet à l’employeur public de pratiquer de nombreux abus en matière de contrats, de rémunération, et de droits sociaux. Elle l’ « autorise » aussi à utiliser les non titulaires comme variable d’ajustement budgétaire, au détriment de l’emploi public.

Au regard de cette situation, le projet de loi gouvernemental se caractérise par des insuffisances évidentes : il exclut plus de 80% des non titulaires du bénéfice de la titularisation et il les maintient dans un régime de non droit, à la merci de l’arbitraire de pratiques discriminatoires

Les députés peuvent toutefois intervenir pour améliorer ce projet de loi, pour qu’aucun non titulaire ne reste au bord de la route, pour empêcher le recours abusif à l’emploi précaire, et pour garantir aux non titulaires de la fonction publique des droits salariaux équitables.

Dans cette optique, nous vous proposons de défendre cinq propositions principales :

i[- La titularisation générale de tous les agents non titulaires satisfaisant à un besoin permanent quel que soit leur régime salarial actuel ( CD I, CDD, assistant d’éducation … et l’arrêt du recours à la précarité
- Création d’obligations, en matière de budgétisation des emplois et d’ouverture des postes, et en matière d’intégration effective des non titulaires
- intégration dans les fonctions occupées, sur examen de la qualification et de l’expérience par une commission ad-hoc constituée sur une base paritaire
- Attribution d’un CDI à tous les non titulaires qui satisfont à un besoin permanent mais qui ne pourraient pas opter pour l’intégration : conditions défavorable pour la retraite , ect..
-Définition de droits salariaux équitables pour les non titulaires, en matière de durée de contrats, de rémunération, d’évolution professionnelle, de mobilité et de droits sociaux.



Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion, ici plus qu’ailleurs , la précarité gagne du terrain. Cette spécificité impose que des mesures adaptées soient naturellement prises sur le plan de la résorption de la précarité dans notre académie. Cela nécessite qu’on tienne compte ainsi du volume record de précaires dans la déclinaison du plan de titularisation attendu.

Est il besoin de rappeler que l’académie de la réunion est l’académie la plus sous dotée de France en emplois de titulaires et la plus pourvue en emplois précaires. L’Education nationale pei est devenue une sorte de méga agence d’intérim et cela nous ne pouvons l’accepter, vous ne pouvez l’accepter

Certains de votre intérêt pour cette question et de vos interventions pour l’amélioration de ce projet de loi, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations



A St Denis, le mercredi 21 septembre 2011

P/la CGTR EDUC’ACTION
Le secrétaire général
Patrick CORRE]i

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 21 Septembre 2011 à 19:50 | Commentaires (0)

SPECIAL OXYGENE
Personnel non-titulaire
(Contractuel et vacataire)
Décembre 2010
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