christophe.ballavoisne
Mercredi 23 Juin 2010

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bonjour ,

je suis un agent de statut public (ex ANPE) , et d'apres ce que je sais nous sommes soumis au decret 86-83 ART 10 , hors a ce jour notre direction nous oblige
a poser 10 jours de congés consecutif cet été.......alors que les agents avaient preferes poser des RTT auxquels nous avons droit ........

je n'ai trouvé aucune loi obligeant un agent de statut public a posé 10 jours de CA entre le 31/05 et le 31/10

ma question est : notre direction a t elle le droit de nous obliger a poser 10 jours de CA a la place de RTT comme nous le souhaitons
sachant que nous sommes de statu public ?

merci de votre reponse

cordialement

Christophe.ballavoisne


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