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Textes juridiques

!!! EXPLOSIF !!! Lettre à M. le recteur, nouveaux recrutements + recours (ATTENTION A LA FAUTE)

Nous conseillons aux chefs d'etablissement de lire très attentivement le texte joint s'ils ne veulent pas servir de fusibles pour un rectorat qui n'assume pas ses responsabilités Il ne nous apparaît pas en effet opportun de placer les chefs d’établissements dans une situation encore délicate que celle qu’il gère tant bien que mal actuellement .Ils ont dèja pour certains convoqués pour crime de lèse majesté ..de là à ca que le rectorat lache les les autres ...

Pour éviter les contentieux qui vont exploser et qui vont exposer le premier niveau supérieur de la chaine de commandement, La meilleure des solutions nous semble t’il serait de convoquer les CA si besoin est en session extraordinaire pour soumettre l’autorisation des recrutements

En plus, monsieur le recteur , cela ne présenterait que des avantages : c’est conforme et c’est bon pour le dialogue social, oui pourquoi ne pas faire confiance aux conseils d’administration !

Pour ceux qui auraient encore malgré tout des doutes , ils peuvent tres utilement prendre connaissance du contenu de la Circulaire ministerielle n° 2004-166 du 5-10-2004 paru dans le BO n°37 du 14 octobre 2004

Bien sur le contenu de cette lettre au recteur est à utiliser voire à exploiter...... sans modération .Tout un monde ,c'est maintenant le sgpen cgtr qui est obligé de faire office de bureau à la réglementation..mais enfin c'est pour la bonne cause !



Lire l'intégralité de la lettre ci dessous ou télécharger le fichier pdf ci dessous
Télécharger également modèle recours et référé
Lettre à monsieur le Recteur et Copie aux chefs d'etablissements


Votre circulaire du 27 novembre 2007 sur les suppressions d’emplois et recrutements de nouveaux personnels sous CAE et CAV appellent de notre part les observations suivantes :

Moyens de légalité interne : Violation de loi
Moyens de légalité externe: vice de procédure

Dans votre précipitation à procéder dans des délais plus que raccourcis aux recrutements des nouveaux cae et cav vous avait omis de rappeler utilement aux chefs d’établissement les dispositions réglementaires en vigueur qui s’inscrivent dans le cadre du principe d’autonomie des EPLE .

Les règles et procédures juridiques préalables obligatoires relatives aux nouveaux recrutements sont consacrées par le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (Version consolidée au 29 août 2007)

L'article 8 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié précise les compétences du chef d'établissement selon qu'il agit en qualité d'organe exécutif de l'EPLE ou, ou en qualité de représentant de l'Etat au sein de l'EPLE.

En qualité d'organe exécutif de l'EPLE, l’Article 8 du décret précité dispose ainsi que le chef d’établissement :

h) Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article 16, l'autorisation du conseil d'administration ;

Il est donc indispensable que les chefs d'établissements qui représentent l'état dans les EPLE et qui ont obligation de veiller à la bonne application du cadre réglementaire en vigueur (sauf à prendre des mesures manifestement irrégulières et illégales) convoquent leur conseil d'administration avant toute signature et passation de contrat (signature contrat de travail +convention CAE et CAV "employeur et ANPE").

Les règles de conclusion du contrat de travail sont d’ailleurs rappelé clairement par la © Direction des affaires juridiques - Direction générale de l’enseignement scolaire - MENESR - mars 2007.

Une délibération du conseil d’administration de l’EPLE support doit autoriser le recrutement de bénéficiaires de contrats aidés. La conclusion d’un contrat d’avenir individuel ou d’un CAE est subordonnée à la signature d’une convention entre l’ANPE et l’employeur. Sans l’autorisation du C.A, le chef d’établissement ne peut signer ces conventions individuelles, ni de facto les contrats de travail.

Il s’ensuit que le chef d’établissement ne peut légalement se prévaloir de l’autorisation apportée antérieurement par son conseil d’administration dans la mesure où il ne s’agissait que de l’autorisation de renouveler les contrats en cours des personnels déjà en postes jusqu’à leur terme et que cette autorisation ne concerne pas les nouvelles conventions et contrats de travail qui ont un champ Intuitu personae et non « erga omnes »

Il s’agit en effet aujourd’hui de recruter de nouveaux personnels sur de nouveaux contrats CAE et CAV car tous les anciens contrats CAE et CAV arrivent à leur terme (contrat de 2 ans).

Les conditions de validité et les modalités de contrôle des actes des E.P.L.E précisent : La délibération doit définir le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail (complet ou incomplet), les missions.

Lire Présentation et contenu des actes de L'E.P.L.E.

Il ressort de la combinaison des dispositions et directives en vigueur que la délibération du Conseil d’Administration doit en effet préciser le nombre d’emplois aidés et les affectations sur les grands types de fonctions.

Circulaire ministerielle 1.2b /Les actes relatifs aux personnels liés par contrat à l’établissement

En raison des suppressions d’emplois et des conséquences de celles ci sur le volume des recrutements à opérer et sur les affectations, Le chef d’établissement n’est donc pas fondé en droit pour recruter de nouveaux personnels sur la base de l’ancienne délibération puisque les conditions de fait ont changé.

De la même façon que le conseil d’administration ne peut prononcer des interdictions générales et absolues, il ne peut autoriser les recrutements sur une période illimitée d’autant que le contexte n’est plus le même et que l’autorisation antérieure accordée ne vaut pas pour les nouveaux recrutements (les personnels recrutés n’étant pas les mêmes que les personnels remplacés).

En outre, doit être joint à la délibération sur les recrutements les pièces jointes (Conventions, contrat de travail..). L’ancienne délibération est donc caduque puisque les pièces jointes (contrats de travail nominatif..) sont sans rapport avec les nouveaux recrutements.
De surcroit, les compositions des conseil d’administration qui à un moment T ont donné pour certains autorisation de recrutement ont changé depuis les dernières élections C.A.. En conséquence, la décision d’autoriser le chef d’établissement de conclure de nouveaux contrats ne peut qu’appartenir légalement au nouveau conseil d’administration.

De plus, Le conseil d’administration ne saurait être soumis, par principe, aux prescriptions d’une circulaire à fortiori rectorale (CE - 10 juillet 1995 : AssociationUn Sisyphe).

Obligation de publicité de l'acte

Parmi les actes soumis à l’obligation de transmission, le délai pour qu’ils acquièrent force exécutoire varie en fonction de leur auteur. La délibération du Conseil d’Administration relative à la convention, au recrutement de personnels ne devient exécutoire qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa transmission. Puis, la décision du Chef d’établissement prise après autorisation du Conseil d’Administration, est exécutoire dès sa transmission.

la publicité des actes des autorités des E.P.L.E est obligatoire.. Elle est nécessaire pour donner à un acte son caractère exécutoire. L’acte est alors opposable à tous et peut être contesté devant le juge administratif durant un délai de deux mois à compter de sa publication par une personne ayant intérêt à agir.

La publicité peut se faire par voie d’affichage …

Le défaut de cette obligation de publicité est sanctionnable par le juge administratif

Cette obligation nous renvoie inévitablement à la question de l’autorisation donnée aux chefs d’établissements de signer les contrats et conventions. Cette publicité étant indissociable de l’acte pris. Nous vous laissons le soin de faire l’utile parallèle et de « dresser le pont » entre les nouveaux recrutements et cette obligation de publicité

Il ne nous apparaît pas opportun de placer les chefs d’établissements dans une situation encore délicate que celle qu’il gère tant bien que mal actuellement

Pour éviter les contentieux qui vont exploser et qui vont exposer le premier niveau supérieur de la chaine de commandement, La meilleure des solutions nous semble t’il serait de convoquer les CA pour soumettre l’autorisation des recrutements

En plus, monsieur le recteur , cela ne présenterait que des avantages : c’est conforme à la légalité et c’est bon pour le dialogue social, et puis pourquoi ne pas faire confiance aux conseils d’administration !!!

Lundi 10 Décembre 2007
Patrick CORRE
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