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4 ANS APRÈS ! Quel bilan de la « loi handicap » du 11 février 2005 ?

Le rapport du gouvernement (13 février 09) sur la « mise en œuvre de la politique nationale du handicap » a reçu un avis très critique du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des associations.



Il est dénoncé comme vide d’orientations et de perspectives pour les personnes en situation de handicap.

Il présente un bilan quantitatif, sans regard critique sur le dispositif pourtant très défaillant. Il ne trace aucune orientation ni ne prévoit de mesures concrètes volontaires pour améliorer la situation.
Quant à l’échéance de 2015 concernant l’accessibilité, le constat alarmant ou même le manque de constat dans les régions sur le retard des travaux à effectuer ne débouche sur aucune mesure politique ou financière incitative.

Tant dans le privé que dans le public la situation de l’emploi n’a pas vraiment progressé. Le taux moyen d’emploi des Travailleurs handicapés dans les entreprises privées est aujourd’hui de 2,5 %, ce qui représente une baisse sensible du taux depuis 2005. Un quart des entreprises privées n’emploie toujours aucun travailleur handicapé et font le choix de régler la contribution à l’AGEFIPH.

Quant au secteur public, il affiche pour 2007 un taux de 4 % d’obligation d’emploi.

Les 3 fonctions publiques emploient 5,2 millions de salariés dont 49% pour la seule fonction publique de l’état. Les employeurs assujettis au FIPHFP, ayant fait une déclaration d’obligation d’emploi comptent 4,6 millions d’agents dont la moitié dans la FPE.

La différence entre les 2 chiffres représente les établissements publics de moins de 20 salariés donc non assujettis à l’obligation d’emploi et à la contribution au FIPHFP.

La progression du nombre de bénéficiaires, 163 676 en 2005, 176 508 en 2006 s’explique par la prise en compte de nouvelles catégories (carte d’invalidité, AAH…) et les agents reclassés… Dans les 176 508 bénéficiaires, 28 % des agents sont reclassés, 33 % ont une RQTH et 58 % d’entre eux sont de catégorie C, pour seulement 14 % en catégorie A, 77 % sont âgés de 40 à 59 ans et moins de 1 % ont moins de 25 ans.


L’augmentation de ce taux est obtenu notamment grâce à un recensement systématique des personnes ayant une reconnaissance de leur handicap (carte d’invalidité, rente d’invalidité…) au sein des services au mépris même parfois de la liberté de se déclarer ou non travailleur handicapé. De plus une bonne part d’entre eux est handicapée du fait de mauvaises conditions de travail.

Pour la campagne de recouvrement 2007, le FIPHFP a récolté 106 millions d’euros. 6676 employeurs sont assujettis à contribution, dont 644 soit 10 % en situation de reste à recouvrer, 914 titres exécutoires émis à l’encontre des employeurs défaillants et 270 sans déclaration ayant donc fait l’objet d’une contribution forfaitaire.

Il resterait donc 2 Millions à recouvrer.

Toutefois pour ces chiffres tirés du rapport annuel 2007, nous n’avons pas d’autres sources et pas l’assurance d’une parfaite transparence. La gestion du FIPHFP est confiée par décret à la CDC qui assure une « gestion mutualisée » des processus et des personnels.

La direction du FIPHFP n’a toujours pas donné clairement au Comité national le nombre de salariés dédiés à l’EPA FIPHFP. Il est aussi difficile d’obtenir et de vérifier les données statistiques fournies tant pour la campagne de recouvrement que pour les versements des contributions. Le système nous apparaît verrouillé par la direction du FIPHFP en accord avec les ministères de tutelles et du budget.

Sinon comment expliquer que le titre exécutoire émis le 1er décembre à l’encontre du ministère de la justice et le non paiement de la contribution de 7 millions n’ait jamais été même évoqués au comité national du FIPHFP.

Pour mesurer les difficultés présentes et à venir de la fonction publique, il faut rappeler la montée en charge de la contribution prévue par le législateur ; en 2009 les établissements régleront 80 % de la contribution et dés 2010, la totalité.

L’état peut il dans ces conditions continuer d’ignorer la situation catastrophique et hasardeuse des contributeurs publics et en particulier des plus gros contributeurs comme les ministères. Il attend l’exemplarité des employeurs publics sans réfléchir aux moyens de l’atteindre, en ayant calqué le modèle du privé au public, ce qui n’est pas adapté et générateur des difficultés évoquées.
C’est ainsi qu’en 2007 l’état est déjà intervenu pour le ministère de l’éducation nationale en l’exonérant de sa contribution par une décision de loi de finances pour faire face à sa charge financière supportée pour rémunérer les Auxiliaires de vie scolaire.
L’inquiétude de la CGT était bien fondée et se révèle exacte à la lecture de ces retards, exonération … le tout dans un manque total de transparence.

Toutefois, pour la CGT les objectifs de recrutement d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ne sont pas que de l’affichage, ils exigent de continuer de combattre dans les services pour l’égalité des droits et la non discrimination.

Jeudi 2 Avril 2009
Patrick CORRE
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