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Editos

AMENDEMENT N° 5 sur l'ITR déposé à l'assemblée nationale

AMENDEMENT N° 5- présenté par M. Victoria, M. Buillard et M. Robert



ARTICLE 63

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues par cet article seront applicables à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la présentation d’une étude chiffrée et détaillée, mesurant l’impact de la réforme proposée sur les équilibres économiques et sociaux de chacune des collectivités d’outre-mer concernées. Cette étude devra faire l'objet d'un examen au Parlement dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les élus des collectivités d’outre-mer sont conscients que l’Etat français dans le cadre de sa politique de réforme des politiques publiques doit faire face à des contraintes budgétaires accrues et ils souhaitent participer pleinement à la mise en oeuvre des réformes souhaitées par le Président de la République.

Désireux de limiter les effets d’aubaine en restreignant l’octroi de l’indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires ayant exercé un certain nombre d’années dans les collectivités concernées ou y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux,

Considérant que les gouvernements successifs n’ont pas répondu aux demandes d’évaluation réitérées des parlementaires ultramarins à chaque examen des lois de finances,

Considérant, comme le souligne l’exposé des motifs du présent article 63, que « cette réforme progressive de l’indemnité temporaire ne doit pas avoir d’impact sur les économies ultra-marines »,

Ils demandent la suspension des mesures envisagées dans l’attente de la réalisation d’une étude complète et détaillée, pour chaque collectivité d’outre-mer touchée, évaluant notamment :

- l’impact des mesures envisagées sur le pouvoir d’achat et le niveau de vie des personnes directement mais aussi indirectement concernées

- une étude du coût de la vie actuel dans chaque collectivité d’outre-mer et un comparatif avec la métropole

- l’impact des mesures envisagées sur l’équilibre économique et social de nos économies ultramarines déjà fragilisées par des handicaps liés à leur insularité et à leur éloignement

- le chiffrage des économies envisagées par le biais de cette réforme pour le budget de l’Etat.

Et la tenue d’une réunion de concertation de toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à élaborer une réforme juste et équitable pour tous, renforcée en matière de contrôle, respectueuse des contraintes financières du budget de l’Etat mais respectueuse également des équilibres économiques et sociaux des collectivités de l’outre-mer.
________________________________________________________________________________

Rappel motion de l'intergroupe parlementaire des DOM

Motion des parlementaires d’Outre-mer sur la réforme de l'Indemnité temporaire de retraite



Suite à la réforme de l'ITR, proposée par le Gouvernement,

Conscients


· que le système actuel des indemnités temporaires de retraite (ITR) est perfectible ;

· que l’État français est confronté à une situation financière très délicate et se doit de faire des économies budgétaires.



Soucieux

· de ne pas créer un fort mouvement de départs anticipés à la retraite qui désorganiserait les services de l’État en Outre-mer ;

· de ne pas pénaliser injustement les personnes ayant exercé une bonne partie de leur vie outre-mer et étant confrontées à un coût de la vie plus élevé qu’en métropole ;

· de ne pas porter atteinte brutalement à nos économies ultramarines déjà fragiles.


Considérant


· que les parlementaires n’ont pas été associés à l’élaboration de la réforme de l’ITR ;

· qu’aucune argumentation chiffrée n’a été présentée.


Les parlementaires de l’Outre-mer, signataires de la présente motion


Sont ouverts

· à la mise en place notamment d’un nombre minimum d’années de service en Outre-mer pour pouvoir bénéficier de l’ITR ;

· à une réflexion sur le plafonnement de l’ITR, sous réserve d’une prise en compte du coût de la vie dans chaque collectivité et d’une réévaluation en fonction de l’inflation ;

· au renforcement des contrôles pour dissuader les tentatives d’abus.


Désapprouvent


· la disparition de l’ITR par dégressivité telle que prévue dans la réforme sans aucune garantie sur le système de compensation proposé ;

· la rétroactivité des plafonnements pour les fonctionnaires déjà retraités en vertu de l’article 2 du Code civil.


Demandent

· la réalisation d’un rapport regroupant de manière complète et détaillée :

- la proportion des retraités actuels répondant aux critères retenus ;

- une étude du coût de la vie actuel dans chaque DOM-TOM ;

- une comparaison de tous les territoires regroupant toutes les indexations de salaires et les ITR dans toutes les fonctions publiques ;

- un rappel des règles de cotisation dans chaque fonction publique.

· à être associés, ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux, à toute réflexion visant à mettre en place un système de compensation des retraites pour toutes les fonctions publiques et tous les territoires d’Outre-mer.

· à être reçus par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, afin d’attirer son attention sur la nécessité de revoir le dispositif prévu à l’article 63 du PLFSS 2009 pour éviter d’aggraver les déséquilibres économiques et sociaux dans les collectivités d’Outre-mer concernées.

Signataires :

- Mme Huguette BELLO, Député de la Réunion

- M. Michel BUILLARD, Député de la Polynésie française

- M. Denis DETCHEVERRY, Sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

- M. Gaston FLOSSE, Sénateur de la Polynésie française

- M. Jean-Claude FRUTEAU, Député de la Nouvelle–Calédonie

- M. Jacques GILLOT, Sénateur de la Guadeloupe

- Mme Annick GIRARDIN, Député de Saint-Pierre-et-Miquelon

- M. Adrien GIRAUD, Sénateur de Mayotte

- Mme Gélita HOARAU, Sénateur de la Réunion

- M. Eric JALTON, Député de la Guadeloupe

- M. Serge LARCHER, Sénateur de la Martinique

- M. Patrick LEBRETON, Député de la Réunion

- M. Claude LISE, Sénateur de la Martinique

- M. Simon LOUECKHOTE, Sénateur de la Nouvelle-Calédonie

- Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, Député de la Guadeloupe

- M. Victorin LUREL, Député de la Guadeloupe

- M. Albert LIKUVALU, Député des Iles Walis et Futuna

- M. Michel MAGRAS, Sénateur de Saint-Barthélemy

- Mme Jeanny MARC, Député de la Guadeloupe

- M. Daniel MARSIN, Sénateur de la Guadeloupe

- Mme Anne-Marie PAYET, Sénateur de la Réunion

- M. Didier ROBERT, Député de la Réunion

- M. Richard TUHEIAVA, Sénateur de la Polynésie française

- M. René-Paul VICTORIA, Député de la Réunion

- M. Jean-Paul VIRAPOULLE, Sénateur de la Réunion


Jeudi 23 Octobre 2008
Patrick CORRE
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