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ANNUALISATION DE TEMPS DE TRAVAIL DES CAE/CUI = TRAVAIL GRATUIT -1000 CUI/ CAE concernés



ANNUALISATION DE TEMPS DE TRAVAIL DES CAE/CUI = TRAVAIL GRATUIT -1000 CUI/ CAE concernés
LA CGTR EDUC'ACTION OBTIENT SATISFACTION !!!!!!


24 h semaine travaillées et payées seulement 20h
1000 CUI/ CAE concernés et un hold up de 1 372 320 euros annuels dans la poche des salariés

Ca bouge depuis notre menace de saisine des juridictions contentieuses . Notre détermination a fini par porter ses fruits et la situation des CUI CAE sera donc régularisée.

Un terme sera définitivement mis à la pratique illégale de l'annualisation du temps de travail des CAE - CUI

Rappelons que l'annualisation avait pour effet de faire travailler ces personnels 24 h par semaine alors qu'ils ne sont payés que 20 H

Une note de l'autorité académique a été adressée aux établissements mutualisateurs pour rappeler la règle de droit qu'il convient d'appliquer ( 20 heures effectuées = 20 heures payées et non pas 24 heures effectuées payées seulement que 20 h)

Le nouveau recadrage concerne pas moins de 1000 personnels en contrat CAE CUI

A partir du mois de mai 2014, tous les contrats passeront à 20 h hebdomadaires présence effective . Sur le coté rétroactif des heures non payées dejà effectuées, les personnels ont bien sur la possibilité de former des recours pour obtenir réparation des préjudices

Cette annualisation illégale aurait permis à l'administration de faire travailler les personnels CAE CUI de l'académie 144 000 heures de plus sur une année( 1000 CAE CUI X 144 h travail annuel gratuit par personnel concerné ) sur une année et ce sans leur verser le moindre centime d'euros . En Bref ,une véritable arnaque financière de 1 372 320 euros annuels

Si l'administration souhaite faire travailler les CAE CUI 24h/semaine , qu'elle les rémunèrent en conséquence , c'est à dire 24 heures payées

Après avoir gagné de nombreux recours pour absence d'obligation de formation , La cgtr EDUC'ACTION se félicite d'avoir pu , cette fois ci ,obtenir la fin de l'annualisation illégale et d'avoir mis ainsi un terme à la pratique du travail gratuit dans notre académie

A St Denis, le mardi 15 avril 2014

Mardi 15 Avril 2014
Patrick CORRE
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