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Actions prudhommales SGPEN CGTR: Celui qui a fauté doit payer !!!!!!




Le rectorat va-t-il oui ou non prendre en charge les condamnations financières prononcées par la juridiction prudhommale ? La communauté éducative est toujours dans l’attente de la décision du recteur d’académie.

Force est de constater que ce dernier est toujours muré dans son silence. Sa seule réponse, qui n’en est pas une, est d’inviter les chefs d’établissement à faire appel des condamnations prononcées.

Au regard de l’urgence, il serait plus que temps que le recteur se positionne enfin. En effet, il est bon de préciser que les jugements peuvent être assortis d’une mesure juridique intitulée « L’exécution provisoire de jugement ».

C’est notamment le cas d’espèce pour le collège Joseph Hubert qui a été condamné à verser la somme de 37 00 euros à une salariée précaire au titre des violations par l’administration des dispositions élémentaires du code du travail.

L’exécution provisoire est définie comme "une décision de justice immédiatement applicable qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice.

Plus précisément, l’exécution provisoire, par dérogation au principe de l’effet suspensif, est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, et ce malgré les recours qu’il aurait engagés.

Ainsi, le gagnant peut faire exécuter le jugement par la partie perdante en première instance, dès lors que ce jugement a été signifié. L’exécution provisoire du jugement permet ainsi de déjouer, le cas échéant, les stratégies dilatoires (qui visent à retarder le cours du procès) du perdant qui n’exercerait une voie de recours que pour différer l’exécution du jugement.

De plus, le décret du 28 décembre 2005 applicable au 1er mars 2006, rend plus contraignant le principe de l'exécution provisoire des jugements.Désormais, lorsqu'un tribunal ordonne l'exécution provisoire, le perdant, même s'il fait appel, doit exécuter spontanément la décision. A défaut, son adversaire peut demander à la cour d'appel de radier l'affaire. Elle ne pourra être réinscrite que si l'exécution a lieu. En outre, si au bout de deux ans le perdant ne s'est pas exécuté, la procédure d'appel sera purement et simplement éteinte, la décision de première instance devenant alors définitive.

L’administration de l’éducation nationale, qui soutient les chefs d’établissement comme la corde soutien le pendu, s’est bien gardé de communiquer sur de tels aspects juridiques.

Alors, puisque l’EPLE doit payer, appel ou pas appel, en cas de prononcé par le juge « d’exécution provisoire du jugement » comme c’est le cas pour le collège joseph Hubert, que compte faire le Rectorat ? Va-t-il prendre en otage la communauté éducative et les projets éducatifs pour les élèves en refusant de mettre la main au portefeuille ?

Pour le SGPEN CGTR, ce n’est pas aux élèves de supporter les conséquences des violations du code du travail par l’administration et ses errements juridiques mais « C’est celui qui a fauté qui doit payer ! ». Dès lors , il serait urgent que le rectorat, qui pilote la politique de gestion des contrats aidés, assume maintenant pleinement ses responsabilités et arrête de se dérober .


Au fait , à quant la présence du recteur ou un de ses illustres représentants au tribunal des prudhommes en signe de soutien affiché aux chefs d’établissement ?

A St Denis, le mardi 15 septembre 2009

P/Le SGPEN CGTR - Patrick corré

Mercredi 16 Septembre 2009
Patrick CORRE
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