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Contractuels

Agent contractuel des GRETA



Demande de validation des services effectués en qualité d’agent contractuel des GRETA




Modele de Recours


Nom…….. prénom………

grade ……………………

A

Monsieur le Recteur d’académie
s/c de ……….






Objet : demande de validation des services effectués en qualité d’agent contractuel des GRETA

Pièces jointes :
-demande de validation
-déclaration d’activité
-copie de l’arrêté de titularisation ou d’intégration
-Certificats d’exercice



Monsieur le Recteur,



Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, Mme Bessemoulin, n° 97NT00923 du 29/12/2000) a admis que les services effectués par les agents contractuels dans les GRETA sont validables.
Cet arrêt devenu définitif pour n’avoir fait l’objet d’aucun pourvoi en conseil d’état censure ainsi les dispositions administratives qui considéraient comme non validables, au sens du code des pensions civiles et militaires les services des contractuels de ces groupements.


En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre ma requête en considération en procédant a un nouveau calcul en révision de mes droits à pension de retraite en intégrant dans le décompte de ceux ci les années que j’ai passées en qualité d’agent non titulaire dans le Greta …
Dans l’ attente d’une réponse favorable ,veuillez agréer, monsieur le Recteur, l’expression de mes salutations distinguées.

A St Denis

Vendredi 22 Octobre 2004
Patrick CORRE
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