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Précarité

Annualisation du temps de travail des C.UI : La CGTR EDUC’ACTION obtient la fin de ce dispositif illégal



Annualisation du temps de travail des C.UI :  La CGTR EDUC’ACTION obtient la fin de ce dispositif illégal
Pas question d’ajouter de la précarité à la précarité !

La CGTR EDUC’ACTION obtient une nouvelle victoire avec la fin de l’annualisation du temps de travail des C.UI

Après avoir gagné aux prudhommes, en appel et en cassation contre l’académie en arrachant la requalification de CDD en CDI pour absence d’obligations légales de formation, après avoir fait condamné l’autorité académique au versement d’indemnités conséquentes ( dont 37 000 euros pour une de nos collègues ) au titre de dédommagement , la CGTR Educ’action vient de remporter une nouvelle bataille contre l’exploitation éhontée dont les personnels précaires n’ont que trop souvent fait l’objet.

Ainsi, nous avons pu mettre un terme à la fameuse annualisation du temps de travail des CUI qui consistait à faire travailler nos collègues 24h par semaine tout en les payant que 20h au motif de « rattraper » les périodes de petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps) non travaillées.

Rappelons que cette pratique a plusieurs fois été condamnée par les Conseils de Prud’hommes et confirmée en appel puisqu’elle revient à priver les personnels de l’indemnité prévue à l’article L3141-29 du Code du Travail, qui stipule que pendant ces périodes de fermeture, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité identique à celle des congés payés, c’est-à-dire au moins égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.
L'administration a trop souvent utilisé à mauvais escient l'article L 5134-26 du code du travail pour justifier l'annualisation du temps de travail des CUI/CAE.

En réalité, l’article L5134-26 ne permet pas aux EPLE d’annualiser le temps de travail des CUI, EVS... en fixant une fois pour toutes un horaire hebdomadaire moyen (par exemple 24h) supérieur à l’horaire conventionnel, il les autorise uniquement à moduler, à prévoir des semaines de haute activité compensées par des semaines de basse activité, à condition toutefois que cette modulation des horaires soit prévue par la Convention de CUI-CAE et que le Contrat de travail précise le détail des semaines de haute activité et des semaines de basse activité ainsi que celui des jours de congés payés (art. R5134-36).

En l’absence de ces indications, le salarié peut soit refuser d’effectuer les heures au-delà de l’horaire conventionnel soit en demander le paiement en heures complémentaires.

En clair, le législateur en fixant la durée hebdomadaire à 20h, les C.U.I , AVS.. n'étant pas responsables des fermetures des établissements et par conséquent de l'absence des élèves qu'ils accompagnent, il ne peut y avoir annualisation. Là ou il y a ou eu annualisation effective, les recours sont possibles en vertu de cet article 3149-29 pour réclamer le paiement en heures supplémentaires des heures réellement effectuées.

Après plusieurs années de luttes syndicales, dénonçant une interprétation des textes défavorable aux salariés, nous sommes parvenus à faire entendre raison à l’administration

A cet égard, nous nous félicitons que la nouvelle équipe aux commandes du rectorat ait été sensible à notre argumentaire juridique en inscrivant ses décisions dans le respect des dispositions du code du travail. Cela marque indéniablement une rupture positive avec ce qui se pratiquait au sein de notre académie

Une circulaire rectorale précisant les règles et rappelant les jurisprudences sur la gestion du temps de travail des CUI sera adressée aux chefs d’établissements et une action d’information et de sensibilisation sera conduite en leur direction. Il en est fini de l’annualisation qui était synonyme d’abus caractérisés et d’entorses au code du travail

A Saint Denis, le jeudi 6 mars 2014

La CGTR EDUC’ACTION

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Lettre ci dessous que nous avions adressé au recteur et qui a débouché sur une réponse positive de l'autorité académique avec la fin du dispositif d'annualisation


A monsieur le Recteur d’académie

Objet : Contrats CUI et Annualisation : Pour le respect de la jurisprudence et des règles de droit

Monsieur le Recteur

L’annualisation de temps de travail mis en place par l’administration consiste à décompter les vacances scolaires pour augmenter le temps de travail des personnels embauchés sous contrat CUI. Certains personnels travaillent donc 24h par semaine en étant payées 20h pour « rattraper » les périodes de petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps) non travaillées.

Après plusieurs années de luttes syndicales, dénonçant une interprétation des textes défavorable aux salariés, après que plusieurs salariés de nombreux départements sous contrat CUI « Education Nationale » accompagnés par la CGT Educ’Action aient obtenu gain de cause devant les tribunaux, des académies de plus en plus nombreuses mettent fin à cette pratique illicite. C’est le cas notamment dans les académies d’AIX MARSEILLE et de HAUTES ALPES ...
Ainsi dans le 05, l'administration a proposé un avenant sur les contrats en cours et met fin d’office à cette pratique pour les nouveaux contrats.

Notre académie doit également sans plus tarder se conformer également aux textes en adressant aux établissements et aux écoles une circulaire sur la question de la gestion du temps de travail des CUI et ce afin de mettre un terme aux disparités de situation sur le terrain ( ici on considère l annualisation légale , là on la juge illégale ) . A l’évidence, un cadrage rectoral s'impose

L'administration utilise souvent (à mauvais escient) l'article L 5134-26 du code du travail pour justifier l'annualisation du temps de travail des CUI/CAE.

.Cette pratique a plusieurs fois été condamnée par les Conseils de Prud’hommes puisqu’elle revient à priver les personnels de l’indemnité prévue à l’article L3141-29 du Code du Travail, qui stipule que pendant ces périodes de fermeture, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité identique à celle des congés payés, c’est-à-dire au moins égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.

En réalité, l’article L5134-26 ne permet pas aux EPLE d’annualiser le temps de travail des EVS en fixant une fois pour toutes un horaire hebdomadaire moyen (par exemple 24h) supérieur à l’horaire conventionnel, il les autorise uniquement à prévoir des semaines de haute activité compensées par des semaines de basse activité, à condition toutefois que cette modulation des horaires soit prévue par la Convention de CUI-CAE et que le Contrat de travail précise le détail des semaines de haute activité et des semaines de basse activité ainsi que celui des jours de congés payés (art. R5134-36).

En l’absence de ces indications, le salarié peut soit refuser d’effectuer les heures au-delà de l’horaire conventionnel soit en demander le paiement en heures complémentaires.

Encore faut-il que les EPLE soient très prudents dans la mise en œuvre de cet aménagement des horaires. Le contrat peut en effet être rompu pendant la période d’essai, et à tout moment à l’initiative des salariés, pour suivre une formation qualifiante ou signer un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois. Si les intéressés n’ont pas au préalable bénéficié d’une période de basse activité en compensation d’une période de haute activité, leur rémunération devra être calculée sur la base des heures effectivement travaillées, et les aides perçues par l’employeur n’en seront pas augmentées pour autant.

D’autre part, la stabilité de l’horaire hebdomadaire ainsi que l’organisation des actions de formation pendant le temps de travail sont primordiales pour les EVS, qui doivent le plus souvent exercer parallèlement une autre activité car le maigre salaire versé par l’Education Nationale, auquel s’ajoute éventuellement une fraction minime de RSA, ne leur permet pas de vivre décemment. Ils ont d’ailleurs le droit de refuser les modifications de la durée du travail incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. (Art. L 3123-24)
Modulation ne veut pas dire annualisation. Plusieurs raisons à cela :

1/ Les personnes sous contrats aidés peuvent cumuler des emplois sans pour autant dépasser la durée légale hebdomadaire. Donc en théorie, si un salarié qui a un contrat CUI/CAE de 20h mais aussi un deuxième emploi (ce qui est souvent le cas) avec une collectivité locale pour la garderie du matin, du soir ou encore la cantine le midi... ou dans un centre de loisir/ association le mercredi, il est possible dès lors que le salarié soit déjà à 35h (ou proche). Et par conséquent on ne peut appliquer une modulation du temps de travail.

2/ Le temps de travail ne peut être inférieur à 20h hebdomadaire. Mais il peut être supérieur. La modulation (tout en respectant le 1er point) ne s'appliquerait que pour des contrats de plus de 20 heures, ce qui permet effectivement une modulation annuelle en abaissant le temps hebdo à 20 heures (théorique) pendant les fermetures d'établissements et en augmentant sur les 36 autres semaines tout en respectant la durée légale des congés payés (5 semaines).

3/ Enfin et surtout, selon l'article L 3149-29 du code du travail, qui précise :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieur à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

En clair, le législateur en fixant la durée hebdomadaire à 20h, les AVS n'étant pas responsables des fermetures des établissements et par conséquent de l'absence des élèves qu'ils accompagnent, il ne peut y avoir annualisation. De nombreuses décisions de justice ont confirmé

Là ou il y a ou eu annualisation effective, les recours sont possibles en vertu de cet article 3149-29 pour réclamer le paiement en heures supplémentaires des heures réellement effectuées.
Nous vous informons que nous saisirons systématiquement le tribunal des prudhommes là ou des cas d’annualisation sont identifiés

Pour conclure, nous vous demandons expressément d’indiquer et de rappeler le caractère illégal de l’annualisation appliquée aux contrats CUI

Nos salutations les plus respectueuses

A Saint Denis, le vendredi 28 février 2014
P/ la CGTR EDUC’ACTION
Le secrétaire général
Patrick Corré








Vendredi 7 Mars 2014
Patrick CORRE
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