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Contractuels

Application de la loi ANT : lettre au Recteur



Monsieur le Recteur ,


Nous souhaitons attirer votre attention sur une des dispositions contenues dans la loi qui vient d'être adoptée et publiée concernant les Non-Titulaires.

Il s'agit notamment du paragraphe reproduit ci-dessous:

o Article 8

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi.

Nous aimerions savoir ce que l'administration rectorale a prévu pour se mettre en conformité avec ce texte. La date de référence étant mars 2011. Nous vous demandons, sans attendre, d’appliquer enfin les termes de la loi et de proposer immédiatement aux éligibles à la Cdisation la transformation de leur contrat en durée indéterminée

Nous observons, une nouvelle fois, avec regret , la manque d’anticipation de l’autorité académique qui est plus prompte à faire diligence lorsqu’il s’agit de prendre des mesures défavorables aux personnels et qui à contrario traine les pieds pour accorder les droits des personnels

Ne serait-il pas par ailleurs nécessaire de procéder d'urgence à la convocation d'une CCPA des ATSS et ANT Enseignants sur ces sujets comme nous vous l’avions déjà demandé ?

En l'attente d'une réponse rapide de votre part (puisque tout retard pris dans l'application de la loi pourrait entraîner des recours difficilement contestables au TA), recevez nos cordiales salutations

A St Denis, le jeudi 22 mars 2012

La Responsable des ANT
Marie-claire FRANCOIS

Le secrétaire général de la CGTR EDUC'ACTION
Patrick CORRE

Jeudi 22 Mars 2012
Patrick CORRE
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