SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
2003

Avancement d’échelon, bonifications : une mécanique assez complexe !

Qui ne s'est jamais posé la question dans le courant de sa carrière sur une réduction d'échelon attendue et pas arrivée alors qu'un collègue de la même promotion en a bénéficié ? ...





Les bonifications d'ancienneté participent d'une mécanique assez complexe. La carrière des fonctionnaires se déroule selon une avancée d'échelons prévue par chaque statut particulier. Pour chaque échelon sont indiquées une durée moyenne et une durée maximale.
Pour appréhender au mieux cette mécanique des bonifications d'échelon , il est donc nécessaire de se reporter aux textes réglementaires et notamment le décret n° 59-308 du 14 février 1959 qui définit les conditions de la prise en compte de la notation pour les avancements d'échelon. Chaque année, en fonction de la note chiffrée définitive, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions (ou des majorations) par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Une mécanique complexe

Détermination du volume global des bonifications à repartir.

Il peut être réparti chaque année entre les fonctionnaires appartenant à un même corps un nombre total de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l’effectif des agents notés comptent d’unités ( Article 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ) .
Ces réductions ou " bonifications d'ancienneté " ne concernent ni les agents placés à un échelon dont la durée moyenne et la durée minimale sont identiques, ni ceux qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
Elles sont ensuite réparties entre les fonctionnaires les mieux notés sur la base d'un quota de 50% maximum de l'effectif considéré (ne compte pas les agents placés au dernier échelon de leur grade) : 30% peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté supérieure à un mois, 20% ne peuvent bénéficier que d'un mois minimum.
Des incidences sur la carrière et sur les rémunérations
Ceux qui, bien que potentiellement bénéficiaires d'une réduction, n'en ont pas été attributaires ne déméritent en rien. Ainsi, à titre d'exemple, certains " exclus " de la 2e année dans le 9 échelon de SASU ont la même note de référence que les x de la même année dans le même échelon qui ont obtenu un mois de réduction d'ancienneté.


La seule différence réside dans l'ordre de classement des agents qui correspond à l'ancienneté dans l'échelon et qui se joue parfois à quelques jours. Cela s'appelle un " rompu ", c'est à dire que la CAPA doit opérer une césure parmi les agents remplissant les même critères.
Aussi est il important, que les réductions d’ancienneté soient attribuées en tenant compte des bonifications déjà accordées afin que chaque agent puisse bénéficier à son tour, d’avancements différenciés et qu’il n’y ait pas de cumul systématique de quelques uns au détriment du plus grand nombre .C’est une revendication que nous défendons.

Des dispositions nouvelles vont accroître la différenciation des rémunérations

Les dispositions du décret 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation , de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat qui s’inscrivent dans le cadre d’une nouvelle étape de la réforme de l’Etat va introduire au plus tard le 01 janvier 2005, un concept nouveau ( évaluation du fonctionnaire à partir d’objectifs individuels et collectifs) qui va accroître la différenciation des rémunérations en modifiant notamment le système des notations et des bonifications (notion de « mérite » renforcée).

Ainsi , Il est prévu que soit instauré un système de note de référence, appelé note pivot par grade-échelon, dont l'évolution peut varier positivement ou négativement au maximum de 0,06 point par année d'échelon.

Il ne s'agit plus d'une notation de carrière, puisque ce n'est plus la note en tant que telle qui détermine les réductions d'ancienneté mais son évolution par rapport à la note de l'année précédente.

De plus les gains en mois de réduction d'ancienneté sont soit de trois mois pour les agents considérés comme excellents (limités à 20% du corps) et à un mois pour les agents considérés comme très bon (limités à 30% du corps).

Il n'existe plus de possibilités intermédiaires comme actuellement . Ainsi se confirme la logique de distinction forte entre les agents.

Cette méthode induit une remise en cause permanente de l'agent : en effet une année il peut être considéré comme très bon et bénéficier d'un mois de réduction et l'année suivante être jugé " mauvais " et subir une majoration d'un mois, si par exemple les objectifs ne sont pas atteints…

Cette méthode qui fait de l’ évaluation personnelle un axe central de la “ gestion des ressources humaines ”, correspond à une vision rétrograde et dangereuse de la gestion des personnels. Elle comporte des aspects pervers.
Ces méthodes de “ management ”, particulièrement en vogue dans les entreprises depuis une vingtaine d’années, commencent à être remises en cause car il apparaît qu’une mise en concurrence exacerbée des salariés engendre le risque d’une baisse d’efficacité du collectif de travail. Par ailleurs, plus la mesure du mérite individuel a des conséquences sur la situation des agents, plus elle pèse sur les libertés de chacun.

Samedi 15 Novembre 2003
Patrick CORRE
Lu 11807 fois

2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter


L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien