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Précarité

CAV et CAE de l’Education nationale : Non au rattrapage des vacances scolaires !!!

CAV et CAE de l’Education nationale : Non au rattrapage des vacances scolaires !!!
L’Education Nationale doit respecter les dispositions du Livre 2 du Code du Travail pour les personnels recrutés sous contrats de droit privé.



Samedi 10 novembre 2007, par *, AC ! 54

L’article L.223-15 stipule que « lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés » Selon l’article L. 223-11, cette indemnité « ne peut (elle-même) être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».

Autrement dit, s’ils sont inemployés plus longtemps que la durée prévue pour les congés payés, les salariés sont en congés de fait et doivent percevoir une indemnité au moins égale à leur salaire.

La clause de modulation des horaires, d’ailleurs uniquement autorisée pour le CAV, qui ne permet de faire varier l’horaire hebdomadaire ou mensuel que dans la limite d’un tiers, supérieur et inférieur, ne peut s’appliquer aux vacances scolaires.

En imposant aux personnels sous CAV et CAE des heures complémentaires non rémunérées sous prétexte de leur faire rattraper les vacances scolaires, de nombreux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) récupèrent indûment l’indemnité mentionnée à l’art. L223-15.

Les précairesconcerné(e)s sont donc en droit d’en réclamer le remboursement en demandant à l’établissement recruteur le paiement des heures effectuées en plus de l’horaire contractuel (26h pour les CAV et 20h pour les CAE) depuis le début de leur contrat, par lettre recommandée avec AR, reprenant l’argumentaire exposé ci-dessus.

Par la même occasion, si les congés payés ne figurent pas sur les bulletins de paie de l’année scolaire précédente, il est possible de réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés pour la période de référence, qui n’est pas l’année scolaire mais celle qui va du 1er juin 2006 au 31 mai 2007.

Il n’est pas inutile de rappeler aux employeurs que les congés payés doivent être décomptés en jours et non pas en heures et que les personnels sous contrats de droit privé employés à temps partiel ont droit aux mêmes congés que ceux qui travaillent à temps complet, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois en plus des jours fériés légaux.

Pour « optimiser la gestion des contrats aidés » , comme le dit la Direction des Affaires Financières (DAF), traduisez « pour les exploiter jusqu’au trognon », comme on dit en Lorraine, certains gestionnaires d’EPLE s’obstinent à annualiser le temps de travail des personnels employés sous contrats de droit privé et à proratiser leurs congés payés, comme ils le font pour les agents recrutés sous contrats de droit public.

En les contraignant à effectuer des heures complémentaires gratuites, ils privent les EVS de la possibilité d’acquérir une formation qualifiante ou de se procurer, par l’exercice d’un deuxième emploi, un complément au salaire dérisoire qui leur est octroyé : 602,92 € pour un CAE et 783,80 € pour un CAV.

Il est temps que cela cesse !

Il est temps que l’Education Nationale renonce aux recrutements sous contrats précaires et décide, pour la prochaine rentrée scolaire, la création de postes statutaires correspondant aux nouveaux métiers d’assistant administratif des écoles et d’auxiliaire de vie pour les élèves en situation de handicap, auxquels les personnels actuellement en place doivent pouvoir accéder.

Il est temps que les contractuels de l’Education Nationale se mobilisent pour en finir avec la précarité.
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Réponses du ministère - Le point sur les CAE et CAV dans l’Education Nationale
lundi 23 avril 2007, par *, AC ! 54

Prime de retour à l’emploi et prime exceptionnelle de retour à l’emploi, congés payés, modulation du temps de travail, heures "complémentaires", nous publions ci-dessous les messages adressés par AC ! 54 à la Direction des Affaires Financières du Ministère de l’Education Nationale (DAF) et un résumé des réponses obtenues.


AC ! 54 à la DAF

Par lettre DAF C2/2007 n°130, vous informez le co-secrétaire général du SNUipp qu’en application du décret n°2005-1054 du 29 août 2005, les agents recrutés sous CAV et CAE avant le 1er octobre 2006, qui ne peuvent bénéficier de la prime de retour à l’emploi instituée par la loi n°2006-339 du 28 mars 2006, peuvent néanmoins « demander à bénéficier de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, également fixée à 1000€, dès lors que leur contrat de travail a été conclu pour une durée travaillée au moins égale à 78 heures par mois pendant 4 mois, avec un EPLE employeur qui est affilié au régime d’assurance chômage, ce qui est en général le cas. »

Telle était également notre première interprétation des textes. Cependant, les ASSEDIC et les CAF refusent d’attribuer cette prime, conformément à la Circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n°2006/11 du 14 avril 2006 qui stipule que « le contrat doit être conclu avec un des employeurs mentionnés à l’article L.351-4 et aux 3° et 4° de l’article L.351-12 du code du travail » et que « n’ouvrent en conséquence pas droit au bénéfice de la prime les embauches auprès de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements d’intérêt public (…) ».

La DGEFP m’a confirmé que malgré l’adhésion au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC pour les CAE et les CAV, les EPLE n’entrent pas dans le champ d’application du décret instituant la prime exceptionnelle de retour à l’emploi car ils cotisent au régime d’assurance chômage « par dérogation » et non pas « par obligation » .

En conséquence, pour que tous les EVS recrutés avant le 1er octobre 2006 puissent percevoir la prime de 1000€, il faudrait qu’instruction soit donnée aux ASSEDIC et aux CAF de faire preuve d’une certaine tolérance dans l’application des textes. Il conviendrait également que soit supprimée l’autre condition « avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée minimale de12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ».

D’autre part, contrairement au Contrat d’Avenir qui stipule que la durée hedomadaire, fixée à 26 heures, est modulable sur tout ou partie de l’année, le CAE ne prévoit rien de la sorte. Comme il n’existe pas de convention ou d’accord d’établissement conclu selon le droit commun (art. L212-8 du Code du Travail), la pratique qui consiste à faire effectuer des heures complémentaires non rémunérées pour récupérer les vacances scolaires est illégale.

Afin d’éviter des recours aux Conseils des Prud’hommes, il serait souhaitable que les EPLE recruteurs permettent aux personnels sous CAE de récupérer les heures complémentaires effectuées, sous forme de journées de congés payés supplémentaires à prendre avant la fin de leur contrat.

Réponse résumée de la DAF :

Sur le premier point, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi J’ai alerté à nouveau les services pilotes de ces dispositifs de primes, à savoir les services du ministère chargé de l’Emploi.

Sur le deuxième point : la modulation du temps de travail des CAE — Cette modulation, calquée sur celle des agents recrutés sous contrat d’avenir vise à optimiser le parcours des agents sous CAE en établissements scolaires, la période d’ouverture des établissements scolaires étant bien évidemment plus propice à professionnaliser les agents en grande difficulté d’insertion professionnelle. Ce sujet est traité à la rubrique "Contrats aidés" de l’intranet de la DAF.

Réponse d’AC ! 54

Je me permets de revenir sur les points suivants :

Les EVS recrutés avant le 1er octobre ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 étant donné que les EPLE, bien qu’affiliés au régime d’assurance, ne font pas partie des employeurs mentionnés à l’article L351.4 du code du travail et aux 3° et 4° de l’article L351.12 du même code.

Je précise qu’il ne s’agit pas là d’une interprétation personnelle des textes mais de celle de la DGEFP, reprise dans toutes les réponses faites aux intéressés par le cabinet du Premier Ministre. Vous pourrez obtenir confirmation de cette information en vous rapprochant de Mme Catherine Dinnequin : catherine.dinnequin@travail.gouv.fr.

La modulation de l’horaire des CAE constitue une violation flagrante des dispositions du Code du Travail qui pourrait entraîner pour les EPLE l’obligation de payer des heures complémentaires et même provoquer la requalification des contrats en CDI.
En effet, les EVS, qui sont en train de s’organiser en collectifs sur l’ensemble du territoire national, ne manqueront pas de saisir les conseils de Prud’hommes s’ils ne peuvent récupérer les heures qui leur ont été indûment imposées.
Leur détermination s’explique d’autant mieux qu’ils savent qu’ils n’ont aucun avenir dans l’Education Nationale et qu’ils n’ont généralement bénéficié, lors du parcours en emploi aidé dans les établissements, d’aucune action de formation ou de validation des acquis de l’expérience de nature à faciliter la réalisation de leur projet professionnel dans un autre secteur d’activité.

Réponse de la DAF à AC ! 54

Sur le premier point : la prime exceptionnelle et la prime de retour à l’emploi
Je vous confirme qu’il est de nouveau soumis à expertise du ministère chargé de l’Emploi.

Sur le deuxième point : la modulation du temps de travail des agents sous CAE
Je vous précise, à toutes fins utiles, que lorsque le temps de travail a été modulé, la modulation en question s’est faite avec l’accord de l’agent, accord formalisé dans le contrat de travail ou annexé à ce dernier, dans le respect des dispositions du code du travail.

AC ! 54 à la DAF

Je vous remercie d’avoir bien voulu soumettre le premier point à expertise auprès du ministère chargé de l’Emploi.

Sur le deuxième point, vous n’ignorez pas que l’accord de l’agent ne peut être assimilé à "une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement" Art L.212-8 du Code du Travail.
L’extension des dispositions prévues pour le CAV au CAE n’est donc pas conforme aux articles L.212.2.2 et D. 212.1 à 212.4 du Code du Travail et à la circulaire DRT4 du 21 avril 1994.

La DAF à AC ! 54

Elément complémentaire sur l’aspect sortie du dispositif :
La possibilité d’une passerelle vers un contrat de professionnalisation en établissement public industriel et commercial ou dans le secteur marchand sans délai à l’issue du contrat (CAE ou CAV en EPLE) est soumise à l’étude du ministère chargé de l’Emploi.

Commentaires d’AC ! 54 :

La balle est maintenant dans le camp de Jean-Louis Borloo :

Pour l’après 30 juin : au cas où la solution suggérée par la DAF serait acceptée par le Ministère de l’Emploi et proposée aux EVS (ce qui n’est bien sûr pas du tout certain), il serait souhaitable de bien comprendre ce que sont les contrats de professionnalisation pour savoir s’ils constitueraient une solution acceptable. Voir : fiche pratique : contrat de professionnalisation

Le Ministère de l’Emploi peut aussi faire en sorte que l’application des textes concernant les primes de 1000€ en vigueur avant et depuis le 1er octobre, soit assouplie afin que tous les allocataires de l’ASS, du RMI, de l’API et de l’AAH de tous les secteurs d’activité puissent en bénéficier.
Puisque des dérogations ont été possibles pour réduire la durée des contrats des CAV de 24 à 10 puis 6 mois, pourquoi seraient-elles impossibles pour la prime de 1000€ ?

Les Conseils Généraux peuvent mettre en place des indemnités compensatoires pour les CAV, qui, contrairement aux CAE, ne peuvent ni cumuler leur allocation et leur salaire ni percevoir la prime mensuelle forfaitaire de 150 ou 225€. Cela annulerait l’effet des « trop-perçus ».

Pour récupérer les heures complémentaires des CAE, si le Ministère de l’Education Nationale ne donne pas des instructions aux établissements recruteurs pour qu’ils rendent ces heures non rémunérées, sous forme de journées de congés, il faudra saisir les Conseils de Prud’hommes. Cela ne peut se faire qu’individuellement mais peut être préparé collectivement. Une EVS des Vosges étudie ce problème en liaison avec la CGT.

Il en sera de même pour les congés des CAV si la modulation des horaires n’a pas été faite avec l’ accord écrit des personnels annexé au contrat.

Pour que tout cela soit possible, il faut continuer à se mobiliser et accentuer la pression.

Mercredi 19 Décembre 2007
Patrick CORRE
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