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COLLEGE OASIS ET DROIT DE RETRAIT : LE COUP DE FORCE DU RECTEUR D'ACADEMIE




En mars dernier, les personnels du collége OASIS du Port avaient fait valoir leur droit de retrait suite à une nouvelle et énième agression dans l'enceinte de l'etablissement ( 4 agressions en moins d'un mois )

La réponse du recteur à l'exercice de ce droit : 4 jours de retrait de salaire pour les collègues alors meme que la procédure d'alerte avait été actionnée et que le recteur n'avait pas respecté les régles en la matière : non convocation du CHS academique

LA CGTR EDUC'ACTION comdamne ce coup de force inadmissible du recteur d'académie et exige le retrait de la mesure de prélevement sur salaire

A cet égard , lA CGTR EDUC'ACTION rappelle au recteur les termes l' Article L. 4131-3. du code du travail :« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et pour la santé de chacun d’eux"

Alors que les personnels sont confrontés de facon recurrente à des actes de violences, et ce dans un contexte marqué par des suppressions de postes de surveilance et vie scolaire , le recteur, préfére manier le baton au lieu d'apporter son soutien aux personnels victimes .

Honte à ce dernier !!!!


Ci dessous, synthèse sur le droit de retrait
Droit d’alerte et de retrait : identique dans le privé comme dans le public. Article L4131-2 du Code du travail, art 5 et 6 du décret 82-453. Directive CEE n°89-391 du 12 juin 1989. « Si un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son autorité administrative ».

Cadre réglementaire :

Décret du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 : articles 5-6 à 5-9. Code du travail : livre II titre III. Directive européenne n° 89-391 C.E.E du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes : articles 8-4 et 8-5.


Notion du droit de retrait

La loi reconnaît le droit de retrait d’un fonctionnaire ou d’un agent, de son poste de travail, face à un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Dans ce cas, aucune sanction ou retenue de salaire ne peuvent intervenir.

La difficulté réside dans l’appréciation du danger encouru. La jurisprudence précise qu’un tel danger doit présenter une menace directe pour la vie ou la santé. C’est une situation censée provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne.
Les risques d’accidents relèvent de cette notion de danger. La condition de ne pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui est stipulée. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou en même temps, la mise en place de la procédure d’alerte.


Procédure d’alerte

Interpeller un membre du CHS de l’établissement pour faire le constat de l’existence d’une cause de danger grave et imminent ou d’une défectuosité des mesures de sécurité.

Faire soi-même le signalement si le C.H.S n’existe pas. Le signalement doit se faire par écrit auprès du chef d’établissement, consigné sur le registre spécial prévu par la loi à l’article 5-7. Le recteur doit être averti et l’inspecteur d’hygiène et de sécurité du rectorat saisi.


Exercice du droit de retrait

Suite à la procédure d’alerte, une enquête immédiate doit être menée par le rectorat et le membre du C.H.S de l’établissement, auteur du signalement. En cas d’accord sur la réalité du danger, des mesures pour faire disparaître le danger doivent être appliquées. En cas de désaccord, une réunion du C.H.S départemental ou rectoral doit intervenir, obligatoirement, dans les 24 heures qui suivent. L’inspecteur territorial du travail assiste de plein droit à titre consultatif.

L’administration décide des mesures à prendre et à appliquer. Elle doit exiger la reprise du travail par écrit si elle estime que le danger ne persiste plus ou que le droit de retrait est injustifié.

La vigilance s’impose

L’ensemble des personnels a intérêt au minimum à signaler par écrit toutes les défaillances au niveau des conditions de sécurité. Cette trace écrite ne couvre pas en cas d’accident. Elle est nécessaire mais insuffisante. En cas de litige, c’est l’enseignant qui est directement responsable. Le risque de danger est devenu lui-même un délit pénal.

En effet le code pénal a crée « la faute de mise en danger délibéré ». Il s’agit « d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ». Les peines encourues en cas d’accident avec dommages sont : de 5 ans de prison s’il y a mort, de 3 ans de prison s’il y a incapacité de travail de plus de 3 mois, de 1 an de prison s’il y a incapacité de travail de moins de 3 mois. S’il n’y a aucun dommage, la peine est de 1 an de prison et 100 000F d’amende.

Il est donc important de réactiver les comités d’hygiène et de sécurité, de demander au CA d’établir un diagnostic des problèmes de sécurité et les mesures nécessaires pour y pallier. Si l’évaluation des risques conduit à une situation de danger, les personnels doivent arrêter le travail et faire valoir le droit de retrait.
Les agents non fonctionnaires, donc les non titulaires bénéficient, en cas d’accident ou de maladie d’une protection. Cette dernière est conditionnée par le signalement du risque. Dans ce cas c’est la faute inexcusable de l’employeur qui s’applique.


Une leçon de vie

La banalisation des risques en matière de sécurité et d’hygiène est chose courante. C’est en général l’accident fatal qui la remet à l’ordre du jour. L’exemple de la tragédie d’A.Z.F, à Toulouse, montre que le manquement aux obligations de sécurité est criminel. La justice, dans ce cas a du mal à définir les coupables et à les poursuivre.

N’attendons pas l’accident ! La loi est claire au niveau des exigences de sécurité. Les moyens attribués pour les respecter, le sont beaucoup moins. En cas de problème, la faute nous incombe. Le délit est pénal. Au moins cela a le mérite d’être clair.

Soyons responsables jusqu’au bout ! Dénoncer ne protège en rien. La loi le confirme. Agissons alors ! L’arrêt du travail, l’exercice du droit de retrait doivent être le recours, quand la situation l’impose

Code du Travail
Article L. 4131-1.
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Article L. 4131-3.
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et pour la santé de chacun d’eux.


Mercredi 29 Juin 2011
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