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Précarité

COLLEGES ET LYCEES :ANNUALISATION ILLEGALE , VAGUE DE RECOURS AUX PRUDHOMMES EN PERSPECTIVE?



Objet: Recours aux prudhommes en vue contre certains chef d'etablissement : annualisation illegale du temps de travail des CUI CAE

Le 28 février , l'autorité académique a confirmé par écrit à notre organisation que l'annualisation des CUI CAE était un dispositif illégal car contraire aux dispositions du code du travail

Mais certains chefs d’établissement continue à faire perdurer malgré tout ce dispositif

La CGTR EDUC'ACTION réaffime sa détermination à déferer aux tribunal des prudhommes ceux qui s'entetent à ignorer la règle de droit. La CGTR EDUC'ACTION exige que les heures effectuées indument par les CUI CAE depuis la conclusion de leur contrat fassent l'objet d'une récupération au profit des personnels ou fassent l'objet d'un paiement comme heures supplémentaires

La CGTR EDUC'ACTION est déterminée à aller jusqu'au bout comme nous l'avons été lorsque nous avons constaté des carences d'obligation de formation des employeurs

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COLLEGES ET LYCEES ET ECOLES RATTACHEES

VAGUE DE RECOURS AUX PRUDHOMMES EN PERSPECTIVE?

ANNUALISATION ILLEGALE - ASSEZ D'ABUSER SUR LES PERSONNELS A STATUT PRECAIRE !


Malgré le caractère illégal de l’annualisation du temps de travail des CUI- CAE , certains chefs d’établissement, heureusement peu nombreux font ENCORE de la résistance



Rappelons que la CGTR EDUC’ACTION a pu obtenir de l’autorité académique qu’un terme soit mis à la fameuse annualisation du temps de travail des CUI/CAE qui consistait à faire travailler nos collègues 24h par semaine tout en les payant que 20h au motif de « rattraper » les périodes de petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps) non travaillées.

Rappelons que cette pratique de l’annualisation a plusieurs fois été condamnée par les Conseils de Prud’hommes et confirmée en appel puisqu’elle revient à priver les personnels de l’indemnité prévue à l’article L3141-29 du Code du Travail, qui stipule que pendant ces périodes de fermeture, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité identique à celle des congés payés, c’est-à-dire au moins égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.


L'administration a trop souvent utilisé à mauvais escient l'article L 5134-26 du code du travail pour justifier l'annualisation du temps de travail des CUI/CAE.

En réalité, l’article L5134-26 ne permet pas aux EPLE d’annualiser le temps de travail des CUI, EVS... en fixant une fois pour toutes un horaire hebdomadaire moyen (par exemple 24h) supérieur à l’horaire conventionnel, il les autorise uniquement à moduler, à prévoir des semaines de haute activité compensées par des semaines de basse activité, à condition toutefois que cette modulation des horaires soit prévue par la Convention de CUI-CAE et que le Contrat de travail précise le détail des semaines de haute activité et des semaines de basse activité ainsi que celui des jours de congés payés (art. R5134-36).

En l’absence de ces indications, le salarié peut soit refuser d’effectuer les heures au-delà de l’horaire conventionnel soit en demander le paiement en heures complémentaires.

En clair, le législateur en fixant la durée hebdomadaire à 20h, les C.U.I , AVS.. n’étant pas responsables des fermetures des établissements et par conséquent de l'absence des élèves qu'ils accompagnent, il ne peut y avoir annualisation. Là ou il y a ou eu annualisation effective, les recours sont possibles en vertu de cet article 3149-29 pour réclamer le paiement en heures supplémentaires des heures réellement effectuées.

Après plusieurs années de luttes syndicales, dénonçant une interprétation des textes défavorable aux salariés, nous sommes parvenus à faire entendre raison à l’administration mais il semble que des freins ici et là se manifestent sur le terrain

Aussi, la CGTR EDUC’ACTION demande aux quelques chefs d’établissement qui « freinent des quatre fers » pour ne pas appliquer la règle de droit de se conformer sans délais aux dispositions du code du travail

La CGTR EDUC'ACTION réaffime sa détermination à déferer aux tribunal des prudhommes ceux qui s'entetent à ignorer la règle de droit. La CGTR EDUC'ACTION exige que les heures effectuées indument par les CUI CAE depuis la conclusion de leur contrat fassent l'objet d'une récupération au profit des personnels ou fassent l'objet d'un paiement comme heures supplémentaires

A défaut d'une telle régularisation , la juriction contentieuse sera saisie afin faire cesser les préjudices subis par nos collègues et obtenir notamment réparation financière

Lundi 14 Avril 2014
Patrick CORRE
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