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Contractuels

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES CONTRACTUELS

Les personnes contractuels longtemps exclus de toute représentativité paritaire pourront enfin avoir leur "Capa"




Ci dessous texte paru au B.O de l'education nationale du 1er mai 2008

Commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé


Article 1 - Il est institué auprès de chaque recteur d’académie et du vice-recteur de Mayotte une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines adminis tratif, technique, social et de santé dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, dans les établissements publics locaux d’enseignement et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur autres que ceux d’enseignement supérieur.

Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l’égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et dont le contrat a été conclu par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux agents non titulaires en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.



TITRE Ier - COMPOSITION



Chapitre Ier - Dispositions générales

Article 2 - La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Article 3 - Les représentants du personnel sont élus par niveau de catégorie au sens de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 4 - Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :

1° Lorsque le nombre d’agents non titulaires relevant d’un même niveau de catégorie est inférieur à quarante, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre d’agents non titulaires relevant d’un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à quarante et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d’agents non titulaires relevant d’un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Article 5 - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années par l’autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat peut être renouvelé.

Lorsque la représentation d’un niveau de catégorie n’a pas pu être assurée en raison de l’absence d’agent non titulaire de ce niveau de catégorie ou de l’existence d’un seul agent non titulaire de ce niveau de catégorie lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission, et que, postérieurement à cette élection, la représentation des agents non titulaires de ce niveau de catégorie devient possible dans les conditions prévues à l’article 4, l’autorité auprès de laquelle la commission est placée fait procéder, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, à la désignation des représentants du personnel pour ce niveau de catégorie, pour la durée du mandat restant à courir.

Il n’est pas fait application des dispositions de l’alinéa qui précède lorsque la durée du mandat restant à courir des membres de la commission est inférieure à six mois.

Lors du renouvellement d’une commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

La durée du mandat peut être exceptionnel lement réduite ou prorogée, dans l’intérêt du service, par arrêté de l’autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité technique paritaire compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.

Article 6 - Les représentants de l’administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de trois années, par suite de démission de l’adminis tration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l’avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l’article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.

Article 7 - Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l’autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu’au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu’un représentant titulaire se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.

Lorsqu’un représentant suppléant se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syn dicale.

Lorsqu’une organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau de catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 2° de l’article 17 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l’article 5. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l’article 5, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant ce niveau de catégorie pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.


Chapitre II - Désignation des représentants de l’administration

Article 8 - Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les établissements et services mentionnés à l’article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission.
Pour la désignation des représentants de l’administration, l’autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l’ensemble des membres représentant l’administration, titulaires et suppléants.


Chapitre III - Désignation des représentants du personnel

Article 9 - Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d’expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l’article 5 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée.

Article 10 - Sont électeurs, au titre d’un niveau de catégorie, les agents non titulaires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Justifier d’un contrat d’une durée minimale de six mois en cours à la date du scrutin dans un des établissements ou services mentionnés à l’article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission ;
2° Être, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ou en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 11 - Pour l’accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l’autorité auprès de laquelle la commission est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l’autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée dans la section de vote concernée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

L’autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Article 12 - Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.

Les candidatures sont adressées à l’autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature doit porter le nom d’un agent habilité à représenter l’organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d’une profession de foi. L’organisation peut désigner un délégué suppléant.

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l’alinéa précédent.
Le dépôt de candidature fait l’objet d’un récépissé remis au délégué représentant l’organi sation candidate.

Article 13 - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l’administration, d’après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque organisation candidate, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l’administration aux agents non titulaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l’article 11.

Article 14 - Un bureau de vote central est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
L’autorité auprès de laquelle la commission est placée peut également créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s’il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu’ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.

Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l’élection.

Le bureau de vote central procède au dépouil lement du scrutin lorsqu’il n’existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l’auto rité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu’un délégué de chaque organisation syndicale en présence.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.

Article 15 - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs indiquent l’organisation syndi cale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par décision de l’autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les enveloppes expédiées aux frais de l’administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.

Article 16 - Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque niveau de catégorie.

Article 17 - Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consul ta tive paritaire sont attribués à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :

1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l’attribution d’un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l’organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l’une d’entre elles par voie de tirage au sort ;
2° Dans l’hypothèse où, pour un niveau de catégorie, aucune organisation syndicale n’a fait acte de candidature, les représentants de ce niveau de catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau de catégorie exerçant dans un des établissements ou services mentionnés à l’article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration.

Article 18 - Pour chaque niveau de catégorie, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du niveau de catégorie consi déré.

Article 19 - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d’établis sement auprès duquel la commission est placée ainsi qu’aux agents habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article 12.

Article 20
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l’autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 21 - Chaque organisation syndicale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.

Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires qui justifient, à la date de désignation, d’un contrat en cours d’une durée minimale de six mois dans un des établis sements ou services mentionnés à l’article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission et qui, à cette même date, sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Toutefois, ne peuvent être désignés ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d’une exclusion temporaire de fonctions en appli cation des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.


TITRE II - ATTRIBUTIONS


Article 22 - Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.


TITRE III - FONCTIONNEMENT

Article 23 - La commission consultative paritaire est présidée par l’autorité auprès de laquelle elle est placée.
En cas d’empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l’administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Article 24 - Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui peut n’être pas membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Article 25 - Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 26 - La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné.

Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Article 27 - La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

En outre, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 28
- Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Article 29 - Lorsque la commission consul ta tive paritaire est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l’agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer.

Article 30 - Lorsque l’agent non titulaire dont le cas est soumis à l’examen de la commission relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix déli bérative.

Article 31
- Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévi sible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Article 32
- Les recteurs d’académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2008

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Dimanche 4 Mai 2008
Patrick CORRE
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