COMMISSIONS PARITAIRES : VOS DROITS A COMMUNICATION !

Précision préalable : le procès verbal de la Capa est le document administratif qui retrace les discussions faites en capa alors que le compte rendu est lui un document de nature syndicale :résultats de capa etc..)

A propos des procès verbaux des capa

Saviez vous que vous êtes en droit de savoir ce qui s'est dit sur votre situation administrative (mutation, avancement d’échelon etc..lors de la tenue des commissions paritaires. La commission d'accès aux documents administratifs ( Cada) en a décidé(voir ci-dessous P.s) . Cette décision de la Cada a été d'ailleurs confirmée par le Conseil d'Etat à l'occasion de la jurisprudence Bianzani

Il convient en effet de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés.

Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs. Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier l994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).

En conséquence, le droit actuel vous permet non seulement d’avoir connaissance de l’extrait de procès verbal de la Reunion capa vous concernant mais vous avez également la possibilité de demander à écouter l’enregistrement fait en Capa ( les débats sont effectivement réglementairement enregistrés) pour la partie vous concernant naturellement.

Ces droits, n’hésitez pas à les faire valoir ! Ils sont consacrés réglementairement

Pour la transparence contre le fénoir : rejoignez le SGPEN-CGTR

Vous trouverez en cliquant sur liens ci dessous :www.sgpen-cgtr.com, l’avis officiel de la CADA portant sur votre droit à communication ainsi qu’un très riche dossier argumenté et important pour connaitre tous vos droits et la réglementation en vigueur sur “…le dossier individuel du fonctionnaire”