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Réformes statutaires

COMMUNIQUÉ DE L'UGFF - RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE (Possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique)

Rappelons que le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi du 03 août 2009 dite de mobilité permet de licencier, de façon discrétionnaire, un fonctionnaire d’Etat pour motif économique.



Communiqué ci-dessous de l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT

Le 14 janvier 2011, la CGT a déposé un recours au Conseil d’Etat accompagné d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contre le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi du 03 août 2009 dite de mobilité.

La QPC a été transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel qui par une décision en date du 17 juin, a déclaré l’article 7 de la loi du 03 août 2009 conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel renvoie au juge du décret l’appréciation de la légalité du décret du 12 novembre 2010 et c’est donc le Conseil d’Etat qui va avoir à se prononcer sur le recours.

L’UGFF-CGT prend acte de cette décision et réaffirme sa détermination à faire obstacle, par la voie juridique et syndicale, aux dispositions du décret sur « la réorientation professionnelle » qui ouvre la possibilité de licencier, de façon discrétionnaire, un fonctionnaire d’Etat pour motif économique.

Montreuil, le 17 juin 2011

Vendredi 17 Juin 2011
Patrick CORRE
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