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Réformes statutaires

COMPTE EPARGNE-TEMPS : UNE PREMIERE VICTOIRE

Le décret compte épargne-temps a été retiré de l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 28 novembre 2008




Lors de la section syndicale du 18/11/2008 l’UGFF était intervenu vivement contre ce projet de décret.

Ce texte a fait l’objet d’une protestation de l’ensemble du mouvement syndical. A l’unanimité, le retrait de l’ordre du jour était demandé.

L’UGFF a publié un communiqué dès le 19 novembre. ( voir dessousen téléchargement ) Au Conseil supérieur du 28 novembre, le Ministre a dû retirer son projet de décret.

C’est une première victoire, non négligeable, contre toutes les remises en cause du droit du travail dans la fonction publique, contre la remise en cause des 35 heures et des congés et contre la remise en cause des modalités de détermination de la pension.

Le C.E.T. n’est pas un sujet secondaire. Pour environ 200 000 comptes ouverts (sur les 3 versants de la fonction publique), les jours accumulés équivalent à 30 000 ETP (équivalents temps plein)

Monétiser au rabais ces comptes, les transformer en points de retraite par capitalisation achetés par le salarié, c’est tout le contraire du sens de l’histoire qui voudrait que l’évolution des technologies et la révolution informationnelle permettent que l’on travaille moins, autrement, et dans de meilleures conditions.

L’UGFF appelle l’ensemble de ses composantes à continuer de porter le débat sur ce dossier à partir de notre communiqué du 19 novembre 2008.

Montreuil, le 2 décembre 2008
_______________________________________________________________________________

Communiqué du 19 déécembre 2008

L’air du (compte épargne) temps dans la fonction publique

TRAVAILLER : TOUJOURS PLUS !
SALAIRES ET RETRAITES : TOUJOURS MOINS !

Le compte épargne-temps dans la fonction publique connaît des évolutions inquiétantes.

Le dispositif du compte épargne temps est institué par un décret de 2002 (2002-634).

Dès 2002, ce décret prévoit d’alimenter le CET par le report de jours de RTT et de congés annuels non pris à la seule réserve que l’utilisation effective de ces derniers ne puisse être inférieure à 20 jours.

A l’origine, " les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu’à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé quarante jours sur son compte ". Les droits acquis doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans. Dans le cas contraire à l’expiration du délai les droits sont soldés de plein droit.

Sans revenir sur l’ensemble du dispositif rappelons cependant que les congés annuels minimum, initialement prévus par ce texte, pouvaient être de 20 jours au lieu de 5 semaines , qu’il s’agissait déjà pour l’UGFF " de risques évidents de contournement de la RTT et du temps de travail obligatoire " et qu’au fond il s’agissait d’un véritable marché de dupe.

Au premier semestre 2008, le texte modifié sur le compte épargne-temps (D 2008-1136) s’exonère de nombreuses contraintes et crée la possibilité " d’indemnisation des jours accumulés " C’est l’instauration de la " monétisation " du compte épargne-temps.

Le titulaire du CET peut opter pour l’indemnisation de jours inscrits sur son compte sous certaines conditions de nombre de jours et de dates limites.

Des taux bruts forfaitaires par jour sont publiés par arrêté : catégorie A : 125 €, catégorie B : 80 €, catégorie C : 65 €.

Le principe du forfait et de sa non indexation ne font qu’aggraver le constat d’une rémunération de journée inférieure au salaire réellement dû, ce qui, au-delà de l’appréciation générale portée sur le texte est un comble.

Enfin, le ministère du Budget soumet au conseil supérieur du 28 novembre prochain une nouvelle version du CET. Elle est censée respecter l’accord salarial du 21 février 2008 qui n’a été signé que par l’UNSA et la CFTC.

Ce dernier dispositif modifie encore les modes de consommation des jours épargnés, par la monétisation, et crée la possibilité d’utilisation des jours épargnés en points supplémentaires du régime additionnel des retraites (RAFP).

L’assiette servant au calcul des cotisations correspondant aux sommes des forfaits jours, ainsi transférées sur le RAFP, est déplafonnée au-delà des 20% du traitement brut initialement prévus dans le décret du 18 juin 2004.

La cotisation au régime additionnel, fixée au départ à 10% (5% agent et 5% employeur) d’une somme considérée, est déplafonnée à 100%, versée cette fois, intégralement par l’agent.


.C’est la transformation de l’intégralité d’un temps de travail supplémentaire au-delà de la durée légale, en épargne retraite dans un régime obligatoire par points et par capitalisation, et sans aucun versement de contre partie par l’employeur.

Depuis la loi Fillon sur les retraites de 2003, la pension civile ne cesse de diminuer.

Dans ces conditions, les fonctionnaires vont-ils demain, pour compenser la réduction drastique de leur pension, devoir supprimer leurs congés annuels et travailler jusqu’à 70 ans en abondant par ces journées le régime additionnel des retraites, système anti-solidaire et d’ailleurs incertain comme chacun sait ?


En trois phases successives, la Fonction publique vient d’en rajouter à travers le CET, sur une remise en cause des fondements de la durée légale du temps de travail, de la rémunération, du salaire socialisé et de la pension retraite.


Par ailleurs, la monétisation avancée comme solution de règlement du compte épargne temps vient faire la démonstration d’un déficit criant d’emplois dans la fonction publique. Or, au lieu d’embaucher, le PLF 2009 continue de sabrer dans les effectifs de l’emploi public.


Le gouvernement aggrave ses attaques contre les 35 heures, contre le repos hebdomadaire du dimanche et contre les limites d’âge pour la retraite.

Inévitablement, cette volonté de casse conjointe des garanties collectives du code du travail et du statut général des fonctionnaires se retrouve dans des projets de décrets liquidateurs des droits acquis.


L’UGFF appelle les syndicats et les personnels à la vigilance et à la lutte contre l’accélération des déréglementations et la remise en cause de droits liés au travail et à sa rémunération.


En matière de temps de travail et de rémunération, le véritable progrès social est de renforcer les normes et les garanties collectives des agents, pour toutes les catégories.


Lors du Conseil supérieur du 28 novembre l’UGFF s’opposera à la sortie d’un décret porteur de lourds reculs.




19 novembre 2008


Mercredi 3 Décembre 2008
Patrick CORRE
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