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2006

COMPTE RENDU DE LA CAPA DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET MOTION

L'arbitraire du nouveau système de notation est sans égal ...

Aux militants, vous trouverez également ce compte rendu sous format world en cliquant sur le lein ci dessous en bas de page






La réunion de le CAPA des adjoints de ce jour avait pour ordre du jour les révisions de notes ainsi que l’examen des réductions d’ancienneté qui en découlent.

Au début de la séance, les organisations syndicales en présence, respectivement le SGPEN-CGTR puis A&I présentent une motion de protestation contre les nouvelles modalités de la notation qui introduisent des éléments préjudiciables à la carrière de nombreux collègues (concurrence exacerbée, pouvoir accru des notateurs et au final un rôle réduit à la « portion congrue » des commissaires paritaires.

Après l’approbation du procès-verbal de la réunion du 19 mai 2005, la présidente (secrétaire générale adjointe, D.R.H. et SGA par intérim ouvre la séance en rappelant les principes qui ont prévalu au travail effectué par l’administration : strict respect des décrets du 29 avril 2002 et 21 septembre 2005 .
Ainsi, les collègues ayant eu +5 obtiennent d’emblée 6 mois de réductions d’ancienneté et les +4,5 ont 2 mois, exit des autres, seuls 14,5 mois restent à répartir…

Le document élaboré par l’administration fait ainsi apparaître que sur un effectif de 387 ayant-droits , 77 se voient attribuer 6 mois de réductions et 117 peuvent prétendre à deux mois . La « marge de manœuvre » de la commission est d’autant plus réduite que l’administration se refuse à remettre en cause tant les notes elles-mêmes que les opérations effectuées par la commission d’harmonisation…

De nombreuses interventions des commissaires paritaires tendent alors à démontrer le caractère injuste de certaines situations : jeunes collègues notés déjà au maximum , anciennetés et grades n’ayant plus d’incidences, effets cumulatifs pervers des sur-notations successives , impact psychologique négatif sur les plus anciens …

Seuls 7 collègues ayant sollicité une révision de leurs notes voient celles-ci remontées de +4 à + 4,5 afin de leur permettre de bénéficier des restes de mois à répartir soit 2 par agent.

Les commissaires paritaires présents réaffirment unanimement leur désaccord sur de tels principes de notation dévalorisant pour le plus grand nombre et obéissant à une logique de quotas faisant fi des contingences humaines .

Sur proposition du commissaire A&I et sans minimiser la teneur des motions présentées par les deux organisations syndicales , proposition est faite de présenter au Recteur la possibilité de relever à + 2 les notes comprises entre 0,00 et +1 et à +3 les autres inférieures à 4. Cette proposition bien que minimaliste reçoit notre approbation.

Communication nous est faite ensuite d’une réintégration d’un adjoint, de retour d’une collectivité territoriale ainsi que de trois autres détachements à l’issue de réussites à des concours.


En résumé et devant la situation toute nouvelle et particulièrement difficile de cette campagne de notation, nous ne pouvons que conseiller aux collègues désireux de contester malgré tout leurs notes d’introduire des recours en annulation auprès du Tribunal administratif d’autant que de nombreuses dispositions réglementaires n’ont pas été respectées .

Le SGPEN-CGTR vous propose de vous accompagner dans cette démarche.

P/ les Commissaires paritaire du SGPEN-CGTR élus à la capa des adjoints

Jean Marie CHAVRIACOUTY

____________________________________________________________________________

MOTION des commissaires paritaires du SGPEN-CGTR
« Capa des adjoints administratifs »


Les commissaires paritaires SGPEN-CGTR à la capa des adjoints administratifs réaffirment leur opposition au nouveau système d’évaluation notation :

Qui introduit l’individualisation des objectifs et vise ainsi à mettre en concurrence directes toutes les collègues, brisant ainsi les solidarités et la cohésion du travail collectif.

Qui assujettit la notation à une politique de quota avec son lot d’incidences négatives pour nos collègues en matière d’avancement et de perspective de déroulement de carrière.

qui induit de fait, une incapacité du notateur de premier degré à noter véritablement ses agents, puisque les moyens ne lui en sont pas donnés et qui peut dénaturer profondément la relation professionnelle avec le notateur de premier degré.

Finalement, ce sont des raisons d’économie budgétaire et des critères de « management » archaïques qui prennent le pas sur la reconnaissance réelle de la technicité acquise et des qualifications des personnels.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que tous les personnels bénéficient d’une notation qui reflète avec fidélité, sans quota ni contingences extra- professionnelles, la qualité de leur travail.

En conséquence, nous exigeons que toutes les notes qui ont été revues arbitrairement à la baisse au nom de l’harmonisation soient conformes à la notation opérée par le notateur primaire et que toutes les autres demandes de révision de notes soit examinée très attentivement

Nous soulignons par ailleurs la non conformité au droit des modalités d’evaluation-notation dans notre académie, en raison du caractère mécanique et systématique de l’harmonisation.

A cela s’ajoute le non respect de plusieurs articles du décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat


A ST Denis, le jeudi 23 février 2006


Ps : courrier au Recteur joint « Notations administratives et irrégularités »
____________________________________________________________________________
Eléments d'appui pour vous aider faire votre recours

LETTRE N°2 ADRESSE AU RECTEUR


Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Monsieur le Recteur



Objet : notations administratives , irrégularités




Monsieur le recteur d’académie,


Les notations telles qu’elles ont été conduites dans notre académie sont entachées d’irrégularités.

Il ressort en effet du principe même de notation que celle ci doit être apprécié en fonction des données telles que les connaissances professionnelles, l’efficacité,le sens de l’organisation et de la méthode de travail et les qualités dont fait preuve l’agent public dans l’exécution du service.

Le conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé les critères servant de base à la notation en précisant dans son arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409) que « L’opération de notation consiste à apprécier les aptitudes et la valeur professionnelle de chaque agent à partir de critères objectifs n’impliquant pas de comparaison avec les aptitudes et la valeur des autres agents du même corps (Arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409)).

Cette jurisprudence a été rappelée et elle ne souffre d’aucune ambiguïté et interprétation possible « La note attribuée à chaque agent doit être fondée sur la manière personnelle de servir de celui-ci (CE 24 juin 1992,Mme Guillemot, p.1055 ; CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054).

Or, les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation que vous avez arrêté dans votre circulaire du 24 novembre 2005 ne respectent ni l’esprit, ni la lettre du juge administratif.
Il s’ensuit que les dispositions édictées par celle ci sont donc non-conforme à la règle de droit d’autant qu’elles introduisent et ajoutent des éléments de droit positif .Nous aurons dans un prochain courrier l’occasion d’y revenir en détails.

Il s’ensuit que le résultat de l’harmonisation mise en place dans notre académie a illégalement modifié l'appréciation portée par le chef de service notateur sur des agents affectés dans leur service

Si l’administration peut légalement provoquer la réunion de «commissions d’harmonisation des notes» si cette réunion a pour principal rôle de rechercher en commun des critères uniformes de notation, elle ne peut cependant arrêter une note définitive et priver les chefs de service de leur libre pouvoir de notation à l’égard des agents placés sous leur autorité (CE 26 mai 1971, MEF c/Marnas, p. 381).

Par ailleurs, nous jugeons utiles de vous rappeler que des limites à la péréquation et à l’harmonisation des notes, existent :

Ainsi, le fait d’appliquer de façon mécanique et systématique l’harmonisation des notes, comme c’est le cas en l’espèce, sans procéder au préalable à l'examen de la situation individuelle des agents sur la base d'une appréciation de la manière de servir de l'intéressée, entache de fait d’irrégularités et d’erreur de droit les notes fixées, telles sont les conclusions arrêtées par le juge administratif (CE 27 février 1998, Mme Gauthier, n176722).



En conséquence , nous vous demandons de bien vouloir revenir sur toutes les baisses de notes qui résultent de l’application mécanique d’une harmonisation non maîtrisée et de procéder à un examen des plus attentifs et des plus bienveillants des demandes de révisions de notes hors champ d’harmonisation.

Veuillez agréer, Monsieur le recteur, l’expression de nos salutations distinguées

A ST Denis, le jeudi 23 février 2006

Le Secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre

Jeudi 23 Février 2006
Patrick CORRE
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