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Congés de formation professionnelle

COMPTE RENDU DU G.T CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU 21 AVRIL 2017



COMPTE RENDU DU G.T CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU 21 AVRIL 2017
Congé de formation professionnelle au titre de l’année 2017

Présents : M. GUILLARD, MME VINGADASSAMY, MME SINAMOUNY, MME LEVENT
DEBUT DE LA SEANCE : 14h30

Un petit rappel de l’administration sur les critères pour prétendre au congé de formation.
Personnels titulaires ou non :

- Etre en activité depuis plus de 3 années à temps plein pour un titulaire et le contractuel doit avoir au moins 12 mois d’activité dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
- Le demandeur s’engage à rester au service de l’Etat le nombre de mois de formation * 3
- Le congé est rémunéré sur le budget de l’Education Nationale, à utiliser en une seule fois ou fractionner tout au long de la carrière au minimum 1 mois et maximum 3 ans, dont 12 mois rémunérés à hauteur de 85% brut équivalent au salaire d’un agent travaillant à Paris dans la limite de l’indice 650.
- Le calcul du contingent se fait à hauteur de 2% de la masse salariale calculée par BOP.


Un barème est appliqué qui permet le classement des demandes selon les critères ci-dessous :
1 an par ancienneté à l’éducation nationale, suivant la catégorie se rajoute un certain nombre de points (A : 5 points, B : 10 points et C : 15 points). Si plusieurs demandes sont égales, 1 point est rajouté au nombre d’enfants à charge. Si récurrence des vœux , 5 points

Pour le BOP 214 Rectorat et services académiques (12 mois) : l’administration a reçu trois demandes dont une qui est arrivée en retard avec un avis favorable du supérieur hiérarchique. Le demandeur est affecté à l’IEN de Saint Pierre et demande 4 mois. Après examen de son dossier, il se classe en 2ème position. Au vu du nombre de mois à répartir, toutes les demandes ont eu satisfaction. Reste 1 mois.

Pour le BOP 141 EPLE (23 mois) : l’administration a reçu 6 demandes. La 1ère demande ne rentre pas dans le contingent puisqu’elle a déjà été indemnisée une première fois. Du coup, le quota est réparti sur les autres demandes .Totalité des mois demandés pour les agents classés 2eme (6 mois ),3eme ( 6 mois) et 4 ème (6 mois ) .Satisfaction partielle pour l’agent placé en 5ème position ( 5 mois sur 12 demandés) et aucun mois pour le candidat classée en 6ème position ( dernière position )

Pour cette année, il reste 1 mois de reliquat qu’il n’est pas possible d’attribuer à aucun demandeur puisque les formations arrivent à terme en décembre.


FIN DE LA SEANCE : 14H50
Commissaires paritaires présents
Fabiola THERMIDOR (SAENES)
Eliette DIJOUX (ADJAENES)
Jean-Paul ETHEVE (ADJAENES)

Lundi 24 Avril 2017
Patrick CORRE
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