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COMPTE RENDU GROUPE DE TRAVAIL DU 9 MARS 2016 SUR L'ACCES A LA HORS CLASSE DU CORPS DES ATTACHES.



COMPTE RENDU GROUPE DE TRAVAIL DU 9 MARS 2016 SUR L'ACCES A LA HORS CLASSE DU CORPS DES ATTACHES.

Le groupe de travail émanation de la CAPA a été réuni par le DRH d'académie, M. Couedic et M. Guilard de la DPATE sur l'ordre du jour unique de l'accès à la hors classe des attachés. Il s'agissait de répartir les collègues éligibles au Grade à Accès Fonctionnel (GRAF) en 2 groupes recueillant des avis très favorables et avis favorables avant transmission au Ministère pour un examen en CAPN.

Seuls les attachés principaux étaient convoqués( grade éligible à la HC), il y avait le representant capa tire au sort ) un représentant de l'UNSA et un représentant de notre syndicat : la Cgtr Educ 'Action

Depuis le décret 2013-876 du 30 septembre 2013, créant le statut des attachés d'administration d'Etat l'accès au grade de la hors classe est subordonné à l'exercice de certaines fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Conditions statutaires pour être éligibles au GRAF
Pour l’année 2016, la possibilité d’accéder au grade d’attaché d’administration hors classe était réservée aux seuls collègues réunissant une double condition :

• 1ère condition : Avoir atteint le 7ème échelon de directeur de service (ex CASU) ou le 6ème échelon d’attaché principal au 31 décembre 2016

• 2ème condition : Justifier de 6 années ramenées à 4 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 985 durant les 10 années précédant la date d’établissement du T.A, soit depuis le 01/01/2006 ou justifier de 8 années ramenées à 5 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, d’exercice des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité (fonction de niveau Recteur N-3 au rectorat et agent comptable d'au moins 3 établissements ou gestionnaire d'EPLE 4ème catégorie au moins), durant les 12 années précédant la date d’établissement du Tableau d'Avancement soit depuis le 01/01/2004.

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadres d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966.

Nombre de promouvables au regard de ces condition de grade et d’échelon pour l’académie de La Réunion: 31 pour l’année 2016. Parmi eux, on trouve 7 DDS dont 2 occupant des emplois d'administrateur et 24 APAE, également 21 agents comptables de plus de 3 EPLE actuellement en fonction.

Rappel des contingents :

- Le nombre de promotions au grade d’AAE-HC au niveau national résulte d’un pourcentage de l’effectif du corps des AAE (12 482 cadre A) en position d’activité ou de détachement: (2013 / 3%) , (2014 / 5%) , (2015 / 7%), 2016 (9%), pour atteindre 10% en 2017, soit environ 1200 collègues qui bénéficieront de ce grade au terme de ce plan quadriennal.

Pour l’académie de La Réunion, le corps des AAE est actuellement composé de 173 personnes. En 2017, c’est donc environ une quinzaine (17) de collègues qui auront atteint ce grade. Sachant que pour les années antérieures 11 collègues ont été promus, il devrait donc rester 5 à 6 promotions à octroyer pour les années 2016 et 2017.

II) Comment obtenir une promotion pour les collègues promouvables ?
Comment en effet sont choisis les collègues accédant au GRAF ?
Le choix se fait en deux étapes :

1. Une 1ère étape a lieu au niveau académique avec l’établissement en groupe de travail d’une liste de collègues prioritaires pour l’accès à la Hors Classe sur la base d’une liste préétablie par le Rectorat. Les collègues sont alors classés en 3 groupes: très favorable, favorable et sans opposition.

2. Puis, lors d’une 2ème étape, la CAPN arrête la liste définitive par académie des promotions.

Ainsi, pour l’académie de La Réunion, pour l’année 2016, le groupe de travail du 9 mars 2016 a arrêté une liste de 6 collègues classée en avis très favorable et une liste complémentaire de 3 collègues classés en avis favorable.

Sur ces 6 avis très favorables dont 5 étaient des propositions au titre de 2015 qui n'ont pas été retenues par le Ministère, on compte 2 AENESR (2DDS), 3 DDS et 1 APAE . 4 sont affectés actuellement en EPLE, 2 en services académiques.

Les 3 collègues ayant reçu un avis favorable sont tous en EPLE, dont 1 DDS et 2 APAE.

III) L’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe
L’accès à cet échelon s’apparente à un grade comportant un échelon unique : accès au choix, après avis de la CAP. Pour être promouvable, il faut :
- soit avoir 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade d’attaché hors classe
- soit être attachés hors classe et avoir atteint, lorsqu’on a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté de la HEA.
Cet échelon spécial est contingenté : 20% au plus de l’effectif du grade d’attaché hors classe (arrêté fixé par la DGAFP et la DB).

Pour l’année 2016, il n'y avait qu'un collègue promouvable, il a donc été retenu.

Conclusion: Il serait souhaitable d'avoir la liste de tous les collègues éligibles au 1er critère d'ancienneté et de pouvoir ensuite consulter les dossiers pour examiner les fonctions exercées. Certes l'examen serait plus laborieux mais rien n'empêche alors de mettre en place un barème.

Les collègues ont besoin de critères clairs et la transparence sera toujours garante d'un traitement équitable.

Félicitation aux collègues retenus, la CGTR Educ'Action a demandé qu'un critère de parité soit introduit et se félicite de la nomination de 4 femmes sur les 9 candidatures remontées à la CAPN.

Dimanche 20 Mars 2016
Marie Anne Jouanny
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