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Congés de formation professionnelle

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE : MODALITES DE REFUS, DE REPORT ET VOIES DE RECOURS




Question : Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?


Fonction publique d’État

Conformément à l’article 16 du décret du 14 juin 1985 (pour les fonctionnaires), de l’article 11 du décret du 26 mars 1975 (pour les agents non titulaires) et de l’article 13 du décret du 7 avril 1981 (pour les ouvriers d’Etat), la saisine des commissions administratives paritaires (CAP) s’effectue dans trois cas :
après deux refus successifs dans tous les cas où le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui tiré des nécessités du fonctionnement du service
dans le cas où le refus est fondé sur les nécessités du fonctionnement du service. La saisine de la CAP est alors prévue sitôt intervention de la décision de rejet
le départ est différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d’au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du congé de formation professionnelle.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.



Dimanche 17 Juin 2007
Patrick CORRE
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