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Filière Administrative

CONGES DE FORMATION : REGLEMENTATION GENERALE , QUESTIONS REPONSES

La circulaire 2018 sur les congés de formation professionnelle vient de paraitre .Il nous a semblé opportun de rappeler aux agents qui seraient intéressés par ce dispositif la réglementation générale encadrant le CFP



En effet, les collègues qui passent des concours peuvent etre intéressés par le dispositif des congés de formation qui leur permet de concourir en ayant une préparation maximale.

Ci dessous réglementation générale et questions réponses concernant ce dispositif


Le groupe de travail sur les congés de formation aura lieu le vendredi 6 mai 2011..De nombreux questions nous sont régulièrement posées par nos collègues .Par le bais de la réglementation générale et des questions réponses ci-dessous , nous avons voulu y apporter les réponses attendues. Retrouvez de nombreuses autres informations en ce domaine sur notre site web ( voir rubrique congé de formation)


REGLEMENTATION GENERALE

I) - PERSONNELS CONCERNES

A – Personnels titulaires

Ce sont tous les personnels titulaires en position d’activité, ayant accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le congé de formation professionnelle est attribué pour une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière dont douze mois avec indemnité.

B – Personnels non titulaires

Sont concernés : les agents non titulaires, qui justifient de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs, à temps plein , au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins, dans l’administration à laquelle est demandé le congé formation.

Les actions choisies par les intéressés en vue de leur formation personnelle doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat (arrêté du 23 juillet 1981 - JO du 4 août 1981).Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement. Dans les autres cas, il appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément
.
II – SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION

A – Personnels titulaires

Ils continuent à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon et à cotiser pour laretraite.
A l’issue du congé, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur
administration d’origine.

B– Droits à congés annuels pendant l’année de congé de formation

L’agent en congé de formation récupère au plus tard le 31 août pour une année de référence correspondant à l’année scolaire le nombre de jours de congés dont il aurait bénéficié pour la période considérée sans que le total de congés attribués sur l’année de référence soit supérieur à 45 jours pour un congé de formation professionnelle inférieur à 3 mois, 35 jours pour un congé entre 3 et 6 mois et 25 jours pour un congé excédant 6 mois

III– REMUNERATION PENDANT LE CONGE DE FORMATION

Les droits d’inscription de la formation sollicitée sont intégralement et exclusivement financés par le candidat.

L’agent perçoit, dans la limite de douze mois, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (indice nouveau majoré 542) d’un agent en fonction à PARIS

A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, R.D.S, C.S.G et contribution solidarité.

Au-delà des douze premiers mois de congé, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Education Nationale. Les titulaires doivent néanmoins acquitter la cotisation pour pension.

IV – OBLIGATIONS DES PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES D’ UN CONGE DE FORMATION

A – au cours du congé

L’agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l’indemnité. En cas d’interruption de la formation pour motif non valable, l’administration peut mettre fin au congé et demander le remboursement des indemnités perçues.

B – à l’issue du congé

L’agent titulaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à l’expiration de celuici, à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle forfaitaire aura été versée. En cas de rupture de cet engagement, lesdites indemnités devront être remboursées par l’agent.


QUESTIONS REPONSES


Dois-je acquitter mon obligation de servir au sein de ma fonction publique d’origine ? ]

Fonctionnaires et ouvriers d’État : L’agent qui bénéficie d’un congé formation professionnelle s’engage à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l’engagement.

La notion de « service de l’État », précisée par la circulaire n°1678 du 16 novembre 1987 recouvre les services accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration centrale de l’État, d’un service extérieur en dépendant ou d’un établissement public administratif de l’État.

Conformément à l’article 13 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié pour les fonctionnaires et conformément à l’article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981 modifié pour les ouvriers d’État est aussi prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

Il est donc possible pour un fonctionnaire d’État ou un ouvrier d’État d’effectuer son engagement de service au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.

Agents non titulaires. Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l’administration après leur congé de formation professionnelle.

« REFUS DE CONGES DE FORMATION »

Question 2 : Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?

Conformément à l’article 16 du décret du 14 juin 1985 (pour les fonctionnaires), de l’article 11 du décret du 26 mars 1975 (pour les agents non titulaires) et de l’article 13 du décret du 7 avril 1981 (pour les ouvriers d’Etat), la saisine des commissions administratives paritaires (CAP) s’effectue dans trois cas :

-Après deux refus successifs dans tous les cas où le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui tiré des nécessités du fonctionnement du service
-Dans le cas où le refus est fondé sur les nécessités du fonctionnement du service. La saisine de la CAP est alors prévue sitôt intervention de la décision de rejet
-Le départ est différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d’au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du congé de formation professionnelle.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.


« FRAIS PEDAGOGIQUES »

Question 3 : Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d’une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d’hébergement) ?

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l’agent non titulaire et des ouvriers de l’État en congé de formation professionnelle n’est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s’acquitte lui-même de ces frais, ce qui n’interdit pas une participation financière de son administration d’origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l’administration d’origine peut être contacté (pour les agents non titulaires : article 10 du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ; pour les ouvriers d’État : article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

« PROLONGATION ET FIN DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE »

Question 4: Dans quelle mesure puis-je prolonger mon congé de formation professionnelle ?

Il peut arriver que les dates d’examens, de concours ou des épreuves de rattrapage soient postérieures à la fin de la préparation organisée par l’organisme dispensateur de la formation et que l’agent souhaite poursuivre son congé afin de continuer ses révisions. La formation étant achevée, l’agent n’est plus en situation de fournir à son administration l’attestation de suivi de formation exigée par les textes réglementaires des trois fonctions publiques.

Pour mémoire ces obligations d’attestation sont pour :

• Fonction publique d’État

titulaires : article 18 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
non titulaires : article 13 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié
ouvriers de l’État : article 15 du décret n°81-334 du 7 avril 1981 modifié

• Fonction publique territoriale

Article 12 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985
Article 18 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Dans le silence des textes les solutions suivantes sont généralement admises :

En cas de concours : prolongation du congé de formation possible jusqu’aux oraux du concours et ce bien sûr en cas d’admissibilité. Deux justificatifs peuvent être exigés par l’administration : Une attestation prouvant l’inscription de l’agent au concours en question, une attestation de présence effective aux épreuves écrites et orales.

Pour le diplôme universitaire : prolongation du congé de formation possible jusqu’aux épreuves de rattrapage. Deux justificatifs peuvent être exigés par l’administration :

- Une attestation prouvant l’autorisation pour l’agent à se présenter à l’examen de rattrapage, une attestation de l’université précisant que l’agent a effectivement participé aux épreuves.

Bien évidemment cette prolongation sera comptabilisée dans la durée totale du congé de formation professionnelle pris par l’agent.

Question 5 : J’ai décidé d’interrompre mon congé de formation professionnelle. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?


Les textes relatifs aux trois versants de la fonction publique n’imposent pas une obligation de motiver l’interruption d’un congé de formation professionnelle.

Fonction publique d’État

Aux termes de l’article 17 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires d’Etat, « le fonctionnaire reprend de plein droit son
service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s’il a demandé à en interrompre le déroulement ».
Le congé de formation professionnelle n’ouvre pas la vacance de l’emploi dont est titulaire l’agent, la reprise du service est donc de plein droit.

Le fonctionnaire peut être réintégré dans un autre poste que celui qu’il occupait lors de son départ en congé de formation. La circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 précise en effet que : « l’administration peut ne pas réintégrer le fonctionnaire dans le même poste que celui qu’il occupait au moment de son départ en congé. »

Pas de dispositions spécifiques concernant les agents non titulaires

Mercredi 14 Février 2018
Patrick CORRE
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