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- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Précarité

CONTRATS CAE -CUI : Au 1er mai 2014, suite à notre intervention ,fini l'annualisation illégale.Quid des heures dejà faites?

Et pour les heures indument effectuées depuis le début des contrats ?



CONTRATS CAE -CUI
Au 1er mai 2014 , suite à notre intervention ,fini l'annualisation illégale
Et pour les heures indument effectuées depuis le début des contrats ?


Ca y est , enfin , un terme a été définitivement mis à la pratique illégale de l'annualisation du temps de travail des CAE - CUI. Rappelons que l'annualisation avait pour effet de faire travailler ces personnels 24 h ou 25h par semaine alors qu'ils ne sont payés que 20 H

Le nouveau recadrage concerne pas moins de 1000 personnels en contrat CAE CUI

Comme convenu et comme s'y était engagé l'autorité académique par souci de régularisation des situations , au 1er mai 2014 par avenant , tous les contrats passeront à 20 h hebdomadaires présence effective .

Dans les collèges et lycées , les avenants sont actuellement remis aux CAE CUI .

Collègues CAE- CUI, vous avez été nombreux à nous contacter et à nous poser la question suivante: Comment faire pour récupérer ces heures non payées, effectuées depuis le début de notre contrat ?
Quels recours concrets?

Comme nous vous l'avions indiqué, vous avez effectivement le droit d'exiger la récupération des heures indument faites et imposées illégalement depuis le conclusion de votre contrat

Voilà la procédure à suivre :

Dans un premier temps, rédiger un courrier à l'attention de votre chef d’établissement ( voir modèle ci dessous) et envoyer copie au syndicat : cgtr.educaction@ac-reunion.fr.

Si malgré votre courrier, soit absence de réaction, soit refus de récupération, vous avez la possibilité de saisir la juridiction prudhommales ( pour ce faire nous contacter également) pour la réparation des préjudices subis

La CGTR EDUC'ACTION à une longue et forte expérience en ce domaine de saisine des prudhommes pour faire valoir les droits bafoués des précaires . Ainsi récemment , nous avons gagné sur de nombreux cas de requalification Cdd en Cdi et fait condamner le LPO BRAS PANON à verser la somme de 26 000 euros à un personnel précaire pour "défaut d'obligation légale de formation", idem pour le lycée Bois d'olive qui a du verser 35 000 euros à une collègue CAE - CUI "filière administrative

"ALLON FE RESPEK NOUT DROIT"

COLLEGUES CAE CUI : SYNDIQUEZ VOUS MASSIVEMENT , POUR ENSEMBLE PLUS FORT!!!!!!



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Courrier à remettre à votre chef d’établissement ( faire enregistrer au secrétariat et tampon du jour garder copie ) et copie au rectorat à ce.sg@ac-reunion.frenvoyer et au syndicat cgtr.educaction@ac-reunion.fr



COURRIER À MODIFIER SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Votre Nom ...............
Votre Prénom .........
Votre poste et votre statut (AVS en AED, AVS ou EVS en CAE/CUI) ...........
Le nom de votre établissement scolaire .....................
À
Monsieur le Principal ou Proviseur : Nom du principal. ou de proviseur .........


Adresse de l’établissement .....,
"Copie de ce courrier envoyé au recteur "


Courrier avec Accusé de Réception ou à remettre au secrétariat de l’établissement avec accusé réception



Monsieur le Principal ( ou Provisuer)



Dans le cadre de l'application de l’annualisation de mon temps de travail et concernant mon contrat en CAE/CUI, suite à la mise en place d’un nouvel article de loi inséré dans le Code du Travail, de nouvelles dispositions ont été prises en 2010 concernant la répartition des horaires de travail. Cet article de loi, le L.5134-26 *, ne me concerne en aucun cas dans l’application qui en est faite.

En effet, mon contrat de travail, qui stipule une durée de .......heures par semaine peut être modulé sur une courte période mais ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une annualisation. Il est donc possible, par exemple, de me demander de travailler exceptionnellement 21 heures ou 22 heures une certaine semaine, sous réserve de la récupération de l’excédent de ces heures complémentaires dans les semaines suivantes.

Je viens donc par la présente vous demander d’appliquer, dorénavant, les règles de droit concernant mes horaires de travail.

Je vous demande aussi le remboursement des mes heures complémentaires effectivement travaillées qui ne m’ont pas été payées ou bien je vous en demande la récupération en jours de repos.

Je vous détaille, ci-dessous, mon nombre d'heures effectivement travaillées et les sommes dues qui s'y rattachent.

Indiquer detail* :..., ........

Je me tiens à votre disposition pour tout entretien à ce sujet.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande,


Veuillez recevoir, Monsieur ........... l'expression de mes respects les plus sincères.

Votre signature .........................
Date du jour ...............


•Noter les détails de vos heures travaillées non rémunérées et chiffrer ......
..

Mercredi 30 Avril 2014
Patrick CORRE
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