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CTP DE REGION -EMPLOIS TOS : DYSFONCTIONNEMENT ET DONNEES TROUBLANTES

Suite au CTP de région du mardi 12 juin 2007, aprés avoir analysé en profondeur les avis CTP ci-dessous et mené nos investigations, nous nous sommes apercus de faits pour le moins troublants que nous n'étions pas en mesure jusqu'alors d'apprehender pleinement en raison de l'absence en temps utile des données informatives...



CTP DE REGION -EMPLOIS TOS : DYSFONCTIONNEMENT ET DONNEES TROUBLANTES




Monsieur le Président de Région

Objet : C.T.P. de Région du mardi 12 juin 2007 - Demande d’annulation

Le SGPEN-CGTR demande l’annulation du comité technique paritaire en raison de la violation de l'article 28 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 qui précise que les pièces et documents préparatoires doivent être communiqués aux membres du C.T.P. au moins huit jours avant la date de séance.

Article 28 modifié par décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 art. 11
(JORF 26 novembre 2003)

Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

En siégeant à la séance du C.T.P. de Région du mardi 12 juin 2007, le SGPEN–CGTR avait voulu adopter une attitude constructive en dépit du fait que les droits élémentaires des membres de cette instance paritaire n’aient pas été respectés.

En effet, nous ne sommes pas sans savoir que des contraintes de calendrier peuvent bousculer une stricte lecture et application des textes réglementaires.

Après une analyse approfondie des stratégies d’implantation des créations de postes dans les lycées, nous émettons les plus fortes réserves sur la pertinence d’un certain nombre de choix faits, plus particulièrement au niveau de la création d’équipes mobiles nouvelles (EMATT).

A défaut de ne pas avoir eu, avant la tenue du C.T.P., l’ensemble des éléments permettant d’appréhender pleinement les tenants et aboutissants des choix proposés, nos représentants n’ont pu valablement émettre un avis éclairé.

Le caractère imprécis des données relatives à l’implantation de la nouvelle équipe mobile "mécanique automobile" contenues dans le document remis, ajouté à l'envoi tardif des tableaux des créations d’emplois, ont été de nature à susciter une certaine confusion sur la portée et le bien fondé des mesures d’implantation de postes discutées par le comité technique paritaire, et à empêcher les membres du comité d'en débattre utilement.
A cet égard, la jurisprudence a déjà frappé d’annulation une décision prise suite à de telles circonstances (Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre N° 98.3775, 98.4428 et 98.3815 – Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 98.3969 et 98.3985). Le conseil d'Etat confirme et précise d’ailleurs que la commission doit émettre son avis en connaissance de cause (CE, 10 octobre 1994, Thierry, req. no 116.793).

Nous avions fait le choix de la confiance ! La confiance n’excluant pas le contrôle a posteriori, suite à la tenue du C.T.P., nous nous sommes aperçus après avoir recueilli l’avis des personnels intéressés dans les établissements concernés et mené nos investigations que rien ne fonde la légitimité de la création d’une équipe mobile «mécanique auto» (établissement support : L.P. de St-Pierre).

Notons que le proviseur de l’époque, pressé par une organisation syndicale de la place qui souhaitait créer une telle équipe mobile dans le seul but de placer l’un de ses responsables (comme par hasard justifiant d’une expérience mécanique auto), avait d’ailleurs considéré que cette demande ne se justifiait nullement, notamment en raison de la spécialité du lycée professionnel de St-Pierre (mécanique automobile) qui sait déjà faire face aux demandes externes. Ajoutons que l’avis du conseil d’administration de cet EPLE n’a jamais été sollicité sur ce dossier.

Enfin, si l’avis du C.T.P. devait être acté par votre autorité, la nouvelle équipe mobile «mécanique auto» sera la seule équipe mobile de l’Ile, voire de France à fonctionner sans emplois qualifiés (ni OP ou MO), sans encadrement puisque seuls deux OEA la composeraient. Du jamais vu ! Cela constituerait un précédent qui serait bien fâcheux car contraire aux principes mêmes guidant le fonctionnement des services. Dans ces conditions, la création d’une telle équipe mobile ressemble à du "sur-mesure" qui ne repose sur aucune motivation structurelle efficiente.

Concernant la création de l’équipe mobile "froid et climatisation" (établissement support : Lycée Roland Garros), nous sommes pour le moins surpris que l’établissement n’ait jamais été mis au courant de cette implantation, n'ayant, bien sur, jamais formulé une telle demande.

C’est, à notre sens, une démarche peu compatible avec la mise en place nécessaire d’un partenariat institutionnel comme mode d’expression privilégié dans les rapports EPLE –Région Réunion.

Cela aboutit à ce que certains chefs d’établissements voient leurs demandes classées sans suite alors que d’autres ont la surprise de se voir dotés de structures non demandées.

De surcroit, la restructuration lourde en cours du Lycée Roland Garros rend difficilement compatible l’implantation technique d’une telle EMOP composée «originalement» de deux "emplois A.T.T (OP)" (sic !). Rappelons que l’équipe mobile "mécanique auto" est composée également de deux emplois de même niveau (2 AT OEA).

En conséquence, au regard des éléments sus indiqués et des conditions d’impréparation particulière dans lesquelles s’est tenue le C.T.P. du 12 juin 2007, nous vous demandons Monsieur le Président de ne pas valider les avis émis et de convoquer de toute urgence un nouveau comité technique paritaire .

En sa qualité d’organisation syndicale indépendante, le SGPEN CGTR prendra, dans le cas contraire toutes ses responsabilités en initiant toutes procédures utiles, dont le recours aux référés, afin que soit sauvegardé l’essence du paritarisme, ses règles de fonctionnement et les droits des personnels.

A st Denis, le mercredi 13 juin 2007

Le Secrétaire général du SGPEN CGTR
Patrick Corre
Les élus CGTR au CTP de Région
Gilbert Clain et Catherine Couteyen Carpaye
___________________________________________________________________________
Voir version tract ci dessous

Samedi 16 Juin 2007
Patrick CORRE
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