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Précarité

Ca continue ! Recrutement sans respect des procédures de médiateurs de vie scolaire

Il ne peut y avoir de recrutement de médiateurs de vie scolaire sans autorisation expresse du conseil d'administration.
Ainsi, les contrats qui ont été signés sans une telle autorisation sont illégaux et sanctionnables par le juge.



De plus, c'est faire peu de cas des compétences propres des C.A., de ses élus et membres, compétences définies par le décret n°85-924 du 30 août 1985, l’Article 8 du décret précité dispose ainsi que le chef d’établissement :

Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article 16, de l’autorisation du conseil d'administration

L'illégalité des recrutements peut avoir de très sérieuses conséquences pour le chef d'établissement signataire de contrats qui ne reposent pas sur la base d'une procédure régulière.

L'agent recruté pourra en droit, à l'issue d'une procédure contentieuse réclamer des dommages et intérêts conséquents en dédommagement du préjudice subi en cas d'annulation du contrat par le juge.

En outre des questions de droit privé peuvent se superposer à la question de l’annulation et une requalification en CDI n’est pas juridiquement à écarter.

Le SGPEN CGTR est intervenu ce matin auprès du SG pour attirer son attention sur les cas signalés de non respect des procédures obligatoires de recrutement .

Le SG d'académie nous a confirmé qu'il ne pouvait en effet y avoir en effet de recrutement d'emplois de vie scolaire sans une autorisation expresse du CA.

Le SGPEN CGTR invite ceux qui n’auraient pas grande confiance à la « prose syndicale » de se rapprocher des services académiques pour obtenir confirmation qu’ils se sont placés de fait dans l’illégalité.

Le SGPEN CGTR demande aux élus des CA d'engager des recours en annulation des recrutements et d’exiger des dommages et intérêts pour les personnels victimes ainsi que la requalification de leur contrat en contrat CDI.

Le SGPEN CGTR se tient à la disposition de tous ceux qui veulent agir pour leur apporter conseils et assistance juridique.

A St denis, le mardi 5 mai 2009
P/le SGPEN CGTR-Patrick Corré

Mardi 5 Mai 2009
Patrick CORRE
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