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Contractuels

Comité de suivi Agents Non Titulaires

Compte-rendu de la réunion du 16 mars 2015



Comité de suivi Agents Non Titulaires
Présents pour la délégation CGT : Cécile Marchand, Sylvie Guinand, Jean-Marc Canon, Alain Barbier, Vincent Blouet.
Réunion exceptionnellement présidée par la ministre de la fonction publique.

Introduction Marylise Lebranchu :
On entend beaucoup parler en ce moment de contractualisation pour la fonction publique, c’est pourquoi je tenais à réaffirmer que le recrutement d’agents non titulaires doit rester l’exception et non pas devenir une facilité de gestion pour nombre d’employeurs publics. Beaucoup d’efforts sont à faire de la part des employeurs publics.

Sur le 1er axe du protocole d’accord : accès à l’emploi titulaire.

Un bilan est à faire de manière beaucoup plus précise pour répondre à ceux qui disent avoir fait beaucoup d’efforts. D’ici le mois de mai un nouveau bilan avec des éléments plus importants, notamment de la part de la FPT et FPH doit être fourni aux OS ici présentes.

Le dispositif Sauvadet à l'origine est ouvert sur 4 ans : proposition (à annoncer le plus tard possible) sur l’extension du délai.
On a connu beaucoup de retard dans la parution des décrets. L’Etat n’a pas pu limiter le recrutement des emplois contractuels. Le projet de décret proposé au ministère de l’écologie fera l’objet d’une disposition législative.

Les établissements publics administratifs dérogatoires et la révision du décret 84-38 du 18 janvier 1984, fixant la liste de ces EPA : la liste des EPA dérogatoires doit être revue. Un projet de décret allant dans ce sens est en cours d'élaboration.

Risque de voir beaucoup d’agents subir une baisse de rémunération de plusieurs centaines d’euros, en renonçant à leur contrat de « quasi-statut » et en optant pour la titularisation.

Axe 2 : encadrement des recours aux agents non titulaires.

L’application de cet axe est largement insuffisante. La circulaire diffusée par les soins de la ministre en juillet 2013 doit faire l’objet d’un bilan.

Pour la FPT : une circulaire est en cours de rédaction : elle sera adressée aux préfets pour bien spécifier les cas dans lesquels les contractuels doivent être recrutés, afin de les limiter vraiment, et afin de réactiver le contrôle de légalité.
Sur les externalisations : le bilan fait apparaître que ces choix se révèlent plus onéreux pour les collectivités ! Il ne faut plus s’entêter dans ce genre de pratiques.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes assure vouloir prendre des dispositions pour une réelle mise en œuvre de la loi Sauvadet dans l'hospitalière. Problème du recours à l'intérim. Comment y remédier.
Axe 3 : avancées plutôt positives quant à l’élaboration du décret Etat. A transposer le plus vite possible dans les deux autres versants de la FP.

CCP dans la FPT : disposition législative à insérer dans la loi de déontologie. La ministre déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette loi soit débattue dès que possible pour une parution en septembre. Le Sénat, quel que soit le projet, fait en sorte de rallonger systématiquement les délais. Or ce cavalier législatif permettra de sécuriser vraiment le parcours des agents non-titulaires.
Intérim : peut-être possibilité d’intégrer un cavalier dans la loi Macron sur l’abrogation de l’intérim dans la Territoriale et l’Etat.
Intervention liminaire CGT :
Nous réaffirmons l’urgence de la parution de la loi de déontologie. On va bientôt fêter le deuxième anniversaire de son passage en CSFP, il serait plus qu’urgent qu’elle sorte enfin ! Il n’y a pas d’autres véhicules législatifs possibles et surtout qui nous conviennent autant.
La CGT veut saisir votre présence, Madame la ministre, pour redire que nous sommes à un moment important. Le dispositif lié à l’accord Sauvadet était un compromis : il y avait donc des choses qui nous allaient et d’autres qui ne nous convenaient pas, mais c’était un accord. Or aujourd’hui à nos yeux cet accord n’est pas entièrement respecté, loin s’en faut, ni sur la forme ni sur le fond.
Les problèmes principaux qui se posent :
Nous rappelons que le plan de sécurisation prend fin en avril 2016, dans un an. Or d’après les chiffres fournis sur les trois versants fin 2014, moins de 30 % des éligibles à la titularisation ont été titularisés dans les circonstances définies par l’accord, sans compter ceux que la CGT aurait compté dans les titularisables mais qui n’ont pas été considérés ainsi. Autrement dit, 70 % des agents éligibles au dispositif n’ont pas été titularisés ! Au CNRS et à l’INSERM, seulement 56 titularisations sur des milliers d’agents non-titulaires ! A la FPH, 7 % seulement de titularisations ! Soit 97 % d’agents éligibles non titularisés ! A l’éducation Nationale, 41 % des éligibles qui ont passé un concours spécifique n’ont pas été retenus alors qu’ils remplissaient toutes les conditions d’ancienneté !

Dans la FPT, on ne compte plus le nombre d’agents non reconnus à l’éligibilité alors qu’ils remplissent les conditions, mais pire surtout, il est proprement scandaleux qu’un certain nombre encore d’employeurs publics s’exonèrent de toute mise en œuvre de l’accord !

Sur les fins de contrat : on a assisté à un dégraissage massif et général par des non-renouvellements de contrats d’agents qui auraient dû être titularisés (en amont de la parution des décrets) ou de ceux qui pouvaient prétendre à un CDI. Autrement dit, c’est aujourd’hui plus de précarité qui est en route, contrairement à l’accord.

C’est une situation préoccupante et malsaine pour les agents, pour le service public, et pour la qualité des accords signés. Lorsque la CGT engage sa signature, elle l’engage. Dans la signature d’un accord, il y a une sorte de pari de confiance réciproque. Dans le cas d’espèce, l’accord n’est pas respecté et la confiance rompue : cela remet en cause la signature de la CGT dans cet accord mais également dans l’ensemble des travaux que nous sommes menés à conduire ensemble et dans le cadre de toutes les autres instances de dialogue social qui ne peut se prétendre tel tant que les paroles ne sont pas respectées. Il est urgent et indispensable qu’un changement de cap ait lieu.

Pour ce faire, nos propositions CGT :

1) Compte-tenu du retard dans l’application de l’accord, une prolongation de ce dernier jusqu’au printemps 2018 paraît nécessaire

2) Redonner des instructions officielles aux 3 versants pour réaffirmer que l’accord sert à déprécariser

3) Compte-tenu des difficultés engendrées par le choix du ministère de l’Education nationale de mettre en place des concours réservés dans le cadre du décret d’application, et qui expurge de fait des centaines de candidats éligibles, remplacer ces concours par des examens professionnels

4) Revoir urgemment les modalités pour maintenir les rémunérations des agents en catégorie C à l’Etat, comme tel est le cas dans la FPT ou la FPH

5) Porter l’éligibilité dans le versant Etat à partir d’une quotité de temps de travail de 50 %, comme dans la Territoriale et l’Hospitalière

6) Ouvrir les titularisations aux personnels des catégories A+

7) Abroger l’interim dans la FPT et la FPH. L’Intérim dans la fonction publique est une posture purement dogmatique qui prend ses fondements sous le gouvernement précédent, de droite. L’intérim n’est quasiment pas utilisé ! Pourquoi garder une disposition qui ne reflète qu’une prise de position libérale ?

8) Instaurer une prime de précarité pour les agents en CDD : si aucune mesure contraignante n’est mise en place pour fermer le tonneau des Danaïdes, on aura toujours du mal à faire respecter l’esprit de l’accord, qui est de responsabiliser les employeurs quant à leurs politiques de recrutement.

Il y a là un boulevard pour le gouvernement de rendre un peu d’espoir aux agents publics et de rendre moins précaire la fonction publique sans que cela coûte cher ! Ces mesures proposées sont indolores pour les finances publiques et ne peuvent nous contraindre à des discussions indépassables sur les budgets publics. Nous sommes face à un seul problème qui est l’affichage politique que vous voudrez bien montrer.

Il faut donner un nouvel élan à cet accord. La CGT est disponible pour renforcer les travaux du comité de suivi, y compris en acceptant de l’élargir aux organisations syndicales non signataires.


Intervention CFDT :

Nous avons signé l’accord de 2011 : pour cela nous voulons le voir appliquer. Rappelle les 3 axes.

Sur axe 1 : le comité a entendu un premier bilan fort incomplet. Importance de refaire un bilan, notamment dans la FPH où il est particulièrement mal respecté !

Axe 2 : tout au long de la négociation, attachement de la CFDT à l’article 3, au recrutement d’agents titulaires avant tout. Or constat est fait qu’on recrute toujours autant d’agents non-titulaires. Pourquoi en échelle 3 retrouve-t-on des agents non titulaires alors que ces agents devraient être recrutés directement en stage ? On a besoin d’un bilan de la mise en œuvre de l’axe 2 sur le volume de l’emploi non titulaire dans chaque versant.

Axe 3 : rien pour la FPH, or il est urgent d’instaurer un véritable dialogue social sur les CCP.
La loi FPHP a transformés les établissements publics hospitaliers en établissements publics d’Etat, sans regarder les conséquences ! En particulier ils ne peuvent plus être affiliés volontaires à Pôle Emploi.
Il en va de la survie financière des établissements. Urgence de traiter l’indemnitaire : on a quelques soucis de versements d’indemnités.

Intervention FO : s’associe sur la demande de recul de la date butoir. Question des 2 ans avant le dispositif.
Sur les établissements publics dérogatoires : besoin de conditions de titularisations spécifiques. Ces agents font toute leur carrière en CDI : spécificités sur l’ancienneté.

Intervention UNSA : Reconnaît l’ampleur du travail accompli depuis 2011 et remercie les services de la DGAFP. Cette séance est un point d’étape. Rappelle pourquoi l'UNSA a signé : importance de titulariser mais aussi de réaffirmer le recrutement de titulaires. Or l’équilibre n’est pas respecté par les employeurs.N’est pas favorable à ce que les OS non signataires de l’accord intègrent le comité de suivi.Les CCP sont à décliner sur les 3 versants.
L’accord a suscité beaucoup d’espoirs : quels impacts réels ? Les remontées sont très partielles et inégales entre versants.

Le problème de fond est que l’accord n’est pas respecté. Les sondages présentés en guise de bilan ne sauraient convenir.

Nécessité de débats dans les comités techniques interministériels et besoin d’établir des obligations pour avoir les remontées dans les bilans sociaux. Il est surprenant de constater les différences de traitement sur ce sujet dans les bilans sociaux.
Besoin d’organiser 4 sessions d’examens professionnels : or on en est à peine à la publication du texte pour la première session de certains ministères.

Egalement besoin d’un bilan qualitatif : les agents ont-ils été bien informés ? Problèmes de l’attitude des jurys, des conditions de rémunération et d’affectations proposées aux agents.

En parallèle, nécessité de connaître le nombre d’agents non titulaires en mars 2012.

Besoin de vérifier que les mesures prises ne contribuent pas un peu plus à précariser davantage.

Article 6 de la loi de 1984 : à vérifier, mais un certain nombre d’agents seraient recrutés sur article 6 quinquies à la place d’un article 6…

Intervention CFTC : Mêmes constats que les autres OS ; retards dans les titularisations ; nécessité d’être très attentifs aux agents en CDD qui s’approchent de l’obtention d’un CDI ; recrutements : les employeurs évoquent la recherche de compétences pour se dédouaner d’un recrutement de titulaire. Or il serait temps de repenser les choses en terme de formation professionnelle après le concours pour développer les compétences dont le service public a besoin.
Nous comptons sur votre volonté politique

Intervention CGC : Totale adéquation avec les OS, sauf avec la CGT sur les cadres A de l’éducation nationale et remplacer le concours réservé par un examen pro.

Marylise Lebranchu :
1) Remet sur table le projet de circulaire de Marisol Touraine. Les OS ne l’ont pas eu, pas même au conseil supérieur de la FPH…
2) Report : confirme que c’est un acquis. Le plan de titularisations courra jusqu’en mars 2018
3) La circulaire en cours de rédaction reprécise quels sont les CDD transformés en CDI au bout de 6 ans
4) Une expertise sera faite sur les propositions faites (CGT)
5) L’abrogation de l’interim est possible dans la FPT et l’Etat. Une mission d’étude reste à conduire dans la FPH
6) Vérifications seront faites sur l’obligation ou non de période d’essai dans le cadre d’une transformation de contrat en CDI (recherche dans le code du travail)
7) Demande à la DGAFP un nouveau bilan des titularisations, complet, pour juin 2015
8) Transmettra la circulaire en cours d’écriture pour la FPT aux associations d’élus, pour que ces dernières en soient aussi le vecteur efficace.
9) Conditions d’indemnisation du chômage dans la FPH : c’est une question de justice à regarder de près.
Départ de la ministre, intervention de Marianne Lévêque, directrice de la DGAFP pour présenter la circulaire FPT et laisser la parole à la DGCL



L’UNSA intervient sur la méthode et rappelle qu’en recevant les textes le mardi soir pour le lundi, week-end compris, on n’a pas le temps de se concerter dans les OS.

La DGCL présente le projet de modifications du décret n°88-145 du 15/02/1988.

L’entrée en vigueur serait au 1er janvier 2016 et la présentation en CSFPT en mai 2015


Voir documents en annexe

Intervention CGT :

Très bonne évolution politique qui consiste à revoir les possibilités pour étendre les prérogatives des CCP dans la FPT (trop restreintes elles avaient conduit la CGT à rejeter le projet de décret au CSFPT) et proposer des solutions législatives notamment à travers la loi de déontologie, vecteur idéal pour améliorer la mise en œuvre de l’accord. Nous attendons la suite..

Nécessité pour nous de débattre avec nos élus CGT du CSFPT sur la pertinence des autres propositions. En particulier, à brûle pourpoint, des questions se posent autour des cessations de contrats en raison de non-renouvellement de titres de séjour (opposition avec un arrêt de la cour de cassation du 1er octobre 2014 qui stipule qu’un document de séjour ne peut remettre en cause l’efficacité des services rendus), autour des congés sans rémunérations pour préparation des concours (la CGT prône au contraire la prise en charge des préparations au concours).

Sur les conditions pour être recruté en tant qu’agent contractuel : la CGT demande à introduire une notion d’obligation : pas de recrutement d’agents non titulaires tant que les listes d’aptitude ne sont pas apurées.

Sur les stipulations obligatoires du contrat : la CGT demande à ajouter les droits à l’action sociale.

Pour le reste du texte, besoin de discussions en interne et des amendements seront portés lors du CSFPT concerné.


Marianne Lévêque
Sur loi de déontologie : le texte est trop long pour passer en l’Etat au Parlement. La commande est de le réduire à moitié en transférant un certain nombre de points qui relèveront d’ordonnances. Le travail de « séparation » du texte est en cours. Quand il sera stabilisé (fin avril-début mai), c’est-à-dire que les arbitrages sur le périmètre de ce qui relèvera d’ordonnances aura été validé, le texte sera soumis au CCFP (avril-mai 2015) pour une première lecture à l’Assemblée Nationale en juillet. Une procédure d’urgence sera demandée.

Document 1 : encadrement des renouvellements / fins de contrats

Ces fiches sont la base d’élaboration d’un guide (60 pages) qui remet à plat l’ensemble des règles mises dans les circulaires. La discussion ne porte que sur les points nouveaux. Trois thèmes sont présentés ce jour (voir annexes). L’enjeu est de sortir ce vade-mecum à la fin du semestre au plus tard. Une lecture du document complet aura lieu quand il sera stabilisé (fin mai, début juin).

La DGAFP affirme qu’un préambule politique encadrera le texte pour réaffirmer que l’Etat employeur se doit d’être exemplaire en matière de recrutement statutaire, etc.

Au sujet des licenciements d'ANT en raison du non-renouvellement de titres de séjour, la jurisprudence concerne le privé et renvoie au code du travail. L'appliquer conduirait à créer une inégalité entre fonctionnaires et contractuels. De toute façon le CSFP a déjà tranché en juin.
Prochaine réunion du comité de suivi ANT DGAFP programmée pour le 13 mai. A l'ODJ: Rémunération, droits individuels et collectifs.

Samedi 11 Avril 2015
Patrick CORRE
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